DROIT PÉNAL

I. L*art 207 du Gode pénal vise la cour de home : u est atteint par la désuétude, sans être abrogé. La pénalité rentre dans l'ordre des faits, et comme telle peut recevoir une atteinte par la désuétude.

n. La sentence d*abus constitue une pénalité spéciale, en dehors du Gode pénal, qui offre tous les caractères et les seuls caractères d'une peine simplement disciplinaire.