I. — Le droit au renouvellement appartient au

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CT 4 PAGES propriétaire du fonds. — Examen des lois antérieures sur les loyers. — Le jugement Vanderhagen c/ Gheeraert .........../.. 109

II. — Théorie du brasseur marchand en gros dans ; les cabarets tenus: — Arguments tirés des lois antérieures sur les loyers. — Arrêts de Cassation. — Arrêt Bruneau ............ 115 Discussion SECTION III. .. Les droits du brasseur locataire principal I. — Discussion des arguments en faveur du souslOCATA ROSES ON ER TE REA A NE Res Pr HE - - Le sous-locataire avant cause du locataire principal Le sous-locataire assimilable à un cessionnaire Les travaux préparatoires Le fondement de la loi 5 IT. — Le sous-locataire a-t-il un droit direct contre TS OTODTIÉ PAP ORST Ee oe med D lee 130

Nécessité d'accorder le droit du propriétaire du fonds et celui du propriétaire de l'immeuble qui ne doit pas être restreint audelà des termes exprès de la loi du 30 e juin 1916

Le locataire principal porte-parole du sous-locataire È

Absence de droit propre : Maintien du locataire principal subordonné au consentement du propriétaire

III. — Les droits du brasseur : situation juridique. — Précarité de cette situation ....1...... 137 Situation de fait : solidité de cette situation: Préférence accordée aux brasseurs par les propriétaires d'immeubles à usage de ca- Pa:et

Sears

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