CHAPITRE VI

RÉPERCUSSION DE LA PEINE DE LA FERMETURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS SUR LES RAPPORTS ENTRE BRASSEUR ET DÉBITANT TENU

Introduction. : Examen sommaire des différentes lois prononçant la fermeture. 147

SECTION I.— Délimitation de la peine de la fermeture du débit de boissons :

I. — Distinction entre la loi du 9 novembre 1915 (art. 12) et les autres lois portant la fermeture :