LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE DES DÉBITS DE BOISSONS

Introduction : Historique : L'avant-guerre. — La loi du 9 novembre al ONE IQE ET ee PE Eee re

SECTION I]. — ‘TL — Cas où le brasseur est à la fois propriétaire de l'immeuble et du fonds. — Les art. 6, (PS ROAD UNIL CREER IT. — Cas où le brasseur est propriétaire de l’immeuble : la charge de bière dans la déter- MINATIONS AUMPTITÉEETTTARRCRRERE NN SECTION II. — Les droits du brasseur fournisseur de la bière :