III. — Caractère « réel » de la peine

SECTION II. — Conséquences de la peine de fermeture au point de vue des tiers et notamment des rapports entre brasseurs et débitants

I. — « Fermeture » de la loi du 9 novembre 1915 intérêts. — Exigibilité des créances nanties 158

Brasseur propriétaire du fonds : dommages

art. 12. — Suppression de la licence — dom-

mages intérêts, éventuellement résiliation

AU PDA LPS SR ET Rene 159 II. — Fermeture des lois autres que la loi du 9 TOvEMDE NII AT MIONERT RTe e 160 Brasseur propriétaire du fonds : dommagesintérêts. — Exigibilité des créances nanties Dans tous les cas, résiliation du bail.

III. — Caractère exorbitant de la peine .......... 162 Projet de loi Coty sur la suppression de cette peine

Conclusion : Les difficultés rencontrées dans l'après-guerre ont entraîné un affaiblissement considérable de la petite et de Ja moyenne industrie dans la Brasserie

du NOTA ER LA AR TE CE DT CT OP CR 167