OBLIGATION DE BIÈRE

Section I Obligations du Débitant

I. — Le débitant s’oblige envers le brasseur à se fournir chez lui ou chez ses ayants-droit, ou chez toute per-

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sonne par lui désignée, de toutes les boissons généralement quelconques, nécessaires tant à l’exploitation de son débit de boissons qu’à sa consommation personnelle et à celle de sa famille. Donc l’obligation du débitant ne n’étend pas seulement à la bière fabriquée par le brasseur ; elle a encore pour objet toutes les bières étrangères, tous les vins, apéritifs, liqueurs alcooliques dont la généralité des brasseurs fait le négoce. D'autre part est stipulée la fourniture des boissons nécessaires à la consommation personnelle et familiale du débitant, ceci pour éviter les confusions que celui-ci pourrait être tenté de faire entre les boissons qu’il se réserve et celles qu'il destine à la vente, et pour faciliter le contrôle du brasseur. En outre, le brasseur se réserve le droit de désioner d’autres personnes comme créancières de son obligation ; il peut être mis en effet dans l’impossibilité de fournir à son débitant, soit par sa faute, soit par force majeure. Une telle stipulation lui évite le paiement de dommages-intérêts, et surtout la résiliation de l’obligation du débitant. Pour permettre au brasseur d’exercer le contrôle de l’exécution du débitant, celui-ci s'engage à laisser visiter sa cave par le brasseur ou par son pré. posé. II s'engage aussi à laisser apposer sur la façade de son débit ou à l’intérieur, des panneaux réclames portant la marque de la brasserie.

IT. — Enfin le débitant s’engage à payer le prix de la bière. Dans la région du Nord de la France ce prix est déterminé d’une façon assez originale. La bière est vendue par le brasseur au débitant « à la rondelle ». La rondelle est une mesure de capacité traditionnelle que lesystème métrique n’a pas détrônée. Elle a une contenance approximative de 50 litres.

Tantôt le prix de la rondelle est fixé à un chiffre donné dans la convention. Dans ce cas nous nous trouvons en face d’une obligation de livrer qui comme telle fut soumise aux dispositions de la loi du 21 janvier 1918, modifiée par celle du 9 mai 1920 relative aux marchés à livrer et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre. La résiliation d’une convention de bière passée avant la guerre a pu être prononcée jusqu’à la fin de 1920, s’il a été établi qu’à raison de l’état de guerre l’exécution des obligations de l’un des contractants entraînerait des charges ou lui causerait un préjudice dont l’importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l’époque de la convention. Les tribunaux de cette région ont eu à appliquer cette loi à plusieurs reprises (1). En effet, la destruction des brasseries par faits de guerre, et la hausse considérable des prix de la bière, avaient changé les conditions du marché au point d’en rendre les obligations sinon impossibles du moins tellement onéreuses pour beaucoup de brasseurs qu’elles dépassaient de beaucoup les prévisions qui pouvaient raisonnablement être faites à l’époque de la convention. Mais en général, les brasseurs ne se sont prévalus des dispositions de ces lois que lorsqu'ils renonçaient à rétablir leurs brasseries.

Tantôt la bière sera payée au cours du jour. Dans ce cas, il faudra que la convention satisfasse aux prescriptions de l’article 1591 du Code Civil sur la détermination du prix, qu’elle contienne les éléments d’une détermination ultérieure indépendante de la volonté du brasseur. Le cours ne pourra être fixé par le brasseur seul : le con-

(1) T. C. Béthune, 18 juin 1920 ;: « Brasserie du Nord », année 1922 ; P. I. Douai, 10 décembræ 1920.

trat qui stipulerait une telle obligation serait nul comme léonin. Le facteur qui déterminera probablement le prix sera celui-ci : le cours pratiqué communément par la Brasserie dans ses rapports avec l’acheteur libre.

Le débitant s’oblige encore à toutes les suites que l’usage ou l’équité donnent à l’obligation de bière suivant sa nature (art. 1135 C.C.). C’est ainsi qu’un débitant ayant essayé de se soustraire à l’obligation de bière parce que le brasseur prétendait lui faire supporter le « portage » dû au garçon brasseur pour descendre les tonneaux dans sa cave, le tribunal de Lille lui a donné tort (10 décembre 1909) :

« Attendu que la rémunération allouée au garçon « brasseur pour la descente en cave des fûts chez les « débitants de boissons n’est ni un pourboire n1 une « commission facultative, qu’elle est la représentation « d’un service rendu et constitue effectivement le salai- « re du garçon brasseur pour le travail de l’encavement.

< Attendu qu’un usage constant et universel à Seclin « met ce salaire à la charge des débitants de boissons, « que dès lors le paiement du portage forme l’accessoire « que l’usage met comme suite à l’obligation principale « et oblige au même titre qu’elle, que X.. ne pouvait « s’y soustraire... »

TITI. — Les débitants ont essayé de faire annuler leur obligation de bière par les tribunaux, dans certains cas,

motif pris de ce qu’elle aurait été stipulée à perpétuité

et que, en conséquence, elle serait contraire à l’ordre public. Les différentes espèces que nous avons retrouvées à ce sujet prennent date surtout dans les années 191019 TI-(L):

(1) Béthune, 3 juin 1905 ; Valenciennes, 26 mai 1910 ; Béthune, 26

juillet 1910 : Cour de Douai, 3 juillet 1905, 10 novembre 1910, 4 mars 1911, 1° avril 1911, 22 novembre 1911, 5 avril 1912.

Les arrêts rendus à cette occasion par la Cour de Douai ont apporté à la question soulevée par les débitants une solution qui n’a pas été depuis remise en cause. La voici en substance : L'obligation de bière stipulée sans limitation de durée et pour tous les lieux où le débitant pourrait exercer son activité, est nulle comme ne pouvant se concilier avec la liberté du commerce et de l’industrie. Elle est parfaitement valable si elle grève l’activité du débitant dans un seul cabaret, ou en tous lieux, mais pour un temps déterminé. À ce propos, qu'il nous soit permis de citer les « attendus » de l’arrêt de la Cour de Douai du 5 avril 1912: Degruson contre Bournoville, qui nous a paru résoudre très justement la question.

« Attendu que le Tribunal s’est encore déterminé par « cette considération que la convention litigieuse ayant « un caractère perpétuel serait contraire à l’ordre pu- « blic.

« Attendu que ce moyen est repris par Bournoville « dans ses conclusions subsidiaires, où il dit que l’obli- « gation qu’il a assumée ne peut se concilier avec la « liberté du commerce et de l’industrie, en tant qu'il se- « rait astreint à approvisionner son estaminet, à perpé- « tuité, chez des fournisseurs déterminés, qu’il y a là « une restriction au principe de libre commerce qui est « d’ordre public.

« Attendu que les obligations perpétuelles sont en « principe valables, que sauf exception prévue dans la « loi ou résultant de la nature des contrats et de la con- « vention des parties, les obligations personnelles com- « me les obligations réelles sont perpétuelles.

mr Dole

« Attendu que cela résulte de l’article 1134 du €. Civ. « qui décide que les conventions font la foi des parties « et ne peuvent être révoquées que de leur consentement « ou pour les causes que la loi autorise ; de l’art. 1122 « qui dispose qu’on est censé avoir stipulé pour soi et « ses héritiers ou ayants-cause sans limitation ; de l’art. « 1234 qui ne range pas le temps parmi les causes géné- « rales d’extinction des obligations.

« Attendu que si on recherche si la convention doit « être déclarée nulle à raison de ce qu’elle serait con- « traire à la liberté du commerce et de l’industrie, on « remarque que les seules conventions prohibées de ce « chef sont celles qui impliquent une interdiction géné: « rale et absolue, c’est-à-dire illimitée tout à la fois < quant au temps et quant au lieu, de faire un commerce « ou d’exercer une industrie, qu’il s’en suit que la res- « triction est donc valable, lorsque librement consentie « elle est perpétuelle mais limitée à un lieu déterminé, »

Section II Obligations du Brasseur

I. — De son côté, le brasseur est tenu envers le débitant de lui fournir de la bière de qualité marchande, art. 1246 €. Civ. : « Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu pour être libéré de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise ». D'autre part, il est évident que le brasseur qui s’est assuré le monopole de la fourniture des marchandises vendues

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par le débitant, est tenu d’assurer cette fourniture en quantité suffisante pour maintenir la régularité du débit. S’il en était autrement, il serait loisible à un brasseur de ruiner un débit. La sanction de cette obligation est la résiliation de la convention avec dommages-intérêts si le brasseur ne peut exciper de la force majeure.

Nous avons vu qu'il était d'usage dans la région du Nord de vendre la bière à la rondelle ou à la demi-rondelle. Il y a obligation pour le brasseur « de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat ». Art. 1616 du C. Civ., nous disons dans la matière qui nous oceupe, telle qu’elle est déterminée par l’usage. La vente à la rondelle au point de vue de la contenance a été l’objet de violentes attaques de la part des débitants.

« La vente à la rondelle, disaient-ils, se fait par fûts Hvrés et repris automatiquement par les brasseurs. Ce sont toujours les mêmes tonneaux qui servent aux différentes livraisons. La fourniture a lieu sans indication de contenance et au prix fixé par la brasserie. Il arrive qu'entre des fûts d’une même maison il y ait des différences de dix à douze litres. Les fûts de bière sont portés à l’épaule par deux hommes au moyen d’un «tinet » garni de deux chaînes à crochets qui s’agrippent aux extrémités du fût. Cette pratique les détériore et nécessite un accourcissement des fûts, partant une diminution du volume ». C’est pourquoi M. Inghels, alors député du Nord, déposait au début de l’année 1920 une proposition de loi ainsi conçue : « Considérant que la loi du 12 juin 1866 ne règle pas la question de la vente de la bière, nous proposons les modifications suivantes :

« Art. 1* : Dans les ventes commerciales, les conditions, taux et autres usages indiqués dans le tableau

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annexé à la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République à défaut de convention contraire.

« Art. 2 : La deuxième partie du tableau annexé à la loi intitulée : règles spéciales à certaines marchandi-. ses, est complétée comme suit : après les mots « baie de genièvre, poids brut », ajouter : bière : 1° Toutes les bières devront être vendues soutirées, et au degré hectolitre, qui devra être porté sur la facture. La surforce ne donnera pas droit à la bonification. La faiblesse au dessous du degré spécifié permettra à l’acheteur de refuser la marchandise ; 2° La contenance effective des fûts sera calculée au litre. Le fût jaugé devra porter le chiffre de sa contenance qui sera en outre porté sur les factures ou bordereaux ; 3° Toutes clauses, conventions ou stipulations contraires seront considérées comme nulles et non avenues. »

M. Jehan Charlie, dans le « Brasseur Français » (1), opposait à cette proposition de loi des raisons qui nous paraissent probantes, bien que nous n’ayons pas la compétence technique nécessaire pour en juger. « La vente « à la rondelle et à la demi-rondelle, écrivait-il, existe, « c’est un fait, c’est un usage, exactement comme on « vend le vin, non pas à l’hectolitre maïs à la pièce, à la « feuillette, au quartaut, étant bien entendu que ces dé- « signations correspondent à une contenance détermi- « née. Ils (les députés socialistes) paraissent oublier « qu'il existe un usage, à Lille notamment, qui est de « garantir à la rondelle une contenance minima, les « brasseurs s’engageant à rembourser la différence en

(1) Article reproduit par la « Brasserie du Nord » du 16 mars 1920.

moins qui pourrait se produire, par contre les excédents bénéficiant aux clients. Il est certain que le litrage des fûts, qui devra être assez fréquent, malgré la tolérance habituelle de 2 %, occasionnera des frais de main-d'œuvre qui viendront grever le prix de la bière ». Cependant les brasseurs acceptaient assez vo-

lontiers l’obligation du jaugeage des fûts. Mais, poursuivait M. Charlie, « une autre obligation nouvelle con-

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tenue dans la proposition de loi, est que les bières devront être vendues soutirées. [ei c’est une autre question. Il y a des nécessités de fabrication qui font que. en ce qui concerne les bières de fermentation haute, fermentant en fût d'expédition, le soutirage constitue une opération désastreuse qui cause le plus grand préjudice à la qualité du produit. L’expérience a déjà été faite : des bières excellentes fermentées en fûts d’expédition deviennent plates quand elles sont soutirées,.

« ….Mais dans quel but veulent-ils imposer cette opération du soutirage Pour éviter au débitant la perte résultant, de la présence des lies dans les fûts ? Pourquoi exiger de la bière ce qu’on ne semble pas vouloir exiger du vin ? Quoique soutiré, et quelquefois à plusieurs reprises, il n’en reste pas moins du dépôt au fond du fût et il n’est jamais venu à l’esprit de personne de vouloir exiger que le fût de vin ne compor tât pas cette petite quantité de liquide trouble que chacun est accoutumé de trouver à la fin du tonneau...

« Enfin les auteurs de la proposition demandent que la vente de la bière ait lieu désormais au degré-hectolitre, c’est-à-dire à la densité. Quelles difficultés ne

« susciterait par cette vente au degré-hectolitre ! On

Lo pres

« ignore probablement la complication du procédé de la « recherche de la densité originelle des bières... »

IT. — Cette proposition avait, estimons-nous, surtout un intérêt électoral. Les questions qui y sont soulevées devraient être étudiées sur un terrain uniquement professionnel. De ces études il sortirait des solutions qui auraient le mérite de tenir compte des nécessités techniques et, par conséquent, praticables. D'ailleurs les reeueils de jurisprudence régionaux ne présentent que de rares décisions sur ces points. Un arrêt rendu le 8 juillet 1926 par la Cour de Douai sur l’appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Douai du 4 mars 1926, précise les conditions d’existence du délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, dans le cas qui nous occupe. En voici les attendus :

« Attendu que pour présenter toutes garanties « d’exactitude, le jaugeage des deux tonneaux dont la « contenance était inférieure à un hectolitre aurait dû « être fait au moment de leur arrivée chez le plaignant « If, et non après un séjour plus ou moins prolongé « dans son cabaret alors qu'ils étaient vides, l’influence « de la sécheresse amenant leur rétrécissement.

« Attendu qu’il est établi par les documents fourmis, « aux débats que la majorité des fûts d’un hectolitre en « usage chez le brasseur prévenu ont une capacité supé- « rieure à 100 litres ; qu’il est à présumer que si H.. a « été approvisionné en bière quelquefois avec des fûts « déficitaires, il a dû l’être et le plus souvent, au moyen « de tonneaux contenant un excédent de quelques litres, « en sorte que le préjudice dont il se plaint n’est qu’ap- CHparont

< Attendu, d’autre part que pour retenir à la charge « de IH. l’inculpation de tromperie commerciale, délit < supposant l'intention frauduleuse, il faudrait rappor- « ter la preuve que ce brasseur a sciemment livré à sa «< clientèle pour 100 litres des fûts de quantité moindre ; « que cette preuve n’est pas administrée et que, dans ces « conditions le doute doit profiter au prévenu.

« Par ces motifs : Réforme ; Acquitte H.. et le ren- « voie des fins de la poursuite. »

Donc, aux termes de cet arrêt, pour que le délit de tromperie sur la quantité de bière vendue existe, il faut qu'il soit constaté à l’arrivée des tonneaux chez le débitant, il faut que la majorité des tonneaux en usage dans la brasserie soient d’une capacité inférieure à celle pour laquelle 1ls sont fournis, et enfin l’intention frauduleuse chez le brasseur.

De même, la preuve offerte par le cabaretier de la mauvaise qualité de la bière fournie par le brasseur n’est pas admissible si les bières restant dans la cave de ce cabaretier ne sont plus dans les mêmes conditions qu’à la livraison. Elle ne serait pas davantage pertinente si elle ne portait que sur une seule livraison (1). Sans doute un défaut de qualité ou de quantité accidentel dépassant les tolérances admises, ouvre pour le cabaretier le droit à une réfaction de son prix mais ne saurait entrafner la résiliation de l’obligation de bière. On voit que la preuve à apporter par le cabaretier est difficile. Pratiquement, il faudrait qu'il fit constater par un huissier,

assisté d’un homme de l’art, la qualité de la bière et Jau-

ger les fûts à la livraison, et qu'il s’abstînt de débiter la

(1) Lille, 21 iuillet 1897 : Lessens contre Mercier.

bière si elle était critiquable, car les juges seraient tentés de voir dans ce fait que la bière aurait été consommée par la clientèle une présomption contraire (1).

TITI. — La proposition de loi déposée par M. Inghels en 1920 a été reprise par M. le Préfet du Nord Hudelo, dans un arrêté en date du 1° octobre 1926, modifié pas un autre arrêté du 20 novembre 1926, et dont voici les dispositions essentielles :

« Art. 1%. — Pour les marchandises vendues au vo- « lume, la quantité ou la contenance des fûts ou réei- « pients quelconques, ainsi que la qualité, devront être « indiquées au moyen d’une fiche collée sur les réci- « pients ainsi que sur les factures ou notes destinées soit < au commerçant, soit au consommateur.

« En ce qui concerne les bières, les fûts et récipients « devront, sauf au cas de livraison par litres, porter l’in- « dication de la densité originelle et de la contenance en « litres ou centilitres.

« Le jaugeage des fûts et récipients devra être réalisé « dans les trois mois qui suivront la publication du pré- « sent arrêté. »

Peut-être au point de vue juridique cet arrêt était-il critiquable du fait que la seule distinction des bières au point de vue légal (loi du 1” août 1905) était celle de bière et de petite bière ; il n’appartenait pas à M. le Préfet du Nord de contraindre les brasseurs à distinguer leur bière par la densité alcoolique. L'étude de cette question n’intéresse pas spécialement les rapports entre brasseurs et débitants, nous la laissons donc hors de notre propos.

(1) Lille, 1* août 1905.

Section III Nature juridique

Au point de vue juridique, l’obligation que nous venons de décrire s’analyse en une obligation de faire et de ne pas faire de la part du débitant, en une obligation de faire de la part du brasseur. Comme telle elle est régie par les dispositions du Livre III, Titre III, Section ITT, Articles 1142 à 1146 du Code Civil. Ainsi, en cas d’inexéeution de la part du débitant, l’obligation de bière se résoudra en dommages-intérêts. (Art. 1142 C. Civ.). Les

Tribunaux ont de fréquentes occasions d’appliquer ce texte (1).

Il est très fréquemment stipulé dans les contrats de bière une clause pénale (art. 1152). Avant la guerre, la clause pénale prévoyait des dommages-intérêts à raison de 10 francs par « rondelle » débitée. Actuellement, cette somme a été généralement portée à 50 francs.

Dans ces cas, il n’appartient pas au juge de modifier le chiffre des dommages-intérêts, même s’il le trouve

exagéré. (Art. 1152 C. Civ.). D’ailleurs, en notre matière, le chiffre de la clause pénale est fixé par l’usage et pour la fixation des dommages-intérêts, le juge s’en réfère à cette clause même si elle n’est pas explicitement stipulée.

D'autre part, l’obligation de bière s’analysant en une obligation de faire successive, le cabaretier se fournissant

(1) Lälle, 6 février 1889 : Vve Bouquey et fils contre Thomas ; 21 juillet 1897 : Lessens contre Mercier ; Com. Roubaix : Quint frères contre Meyer : Iälle, 10 décembre 1909 : Leclerca contre Debruyne ; 22 janvier 1912 : Droulers et fils contre Desmoutiez.

de bière au fur et à mesure de ses besoins, le juge ne peut condamner le débiteur de l’obligation à la respecter dans l’avenir. À fortiori il ne pourrait sanctionner cette condamnation par le paiement d’une astreinte (1).

Nous avons rencontré dans la pratique quelques espè- : ces dans lesquelles il était soulevé des difficultés à propos de la transmission de l’obligation de bière.

Une telle obligation est-elle transmissible ? et avec quelles formalités ?

Il est incontestable qu’elle l’est. L'obligation de bière n’a pas la figure d’une obligation contractée « intuitu personæ » qui lui enlèverait ce caractère. En effet, elle est, on peut dire toujours, imposée par le brasseur pour assurer l’écoulement de ses produits. Ce n’est pas le débitant de boissons qui, en considération de la qualité au produit d’une brasserie est venu solliciter le brasseur d’assurer la fourniture exclusive de son débit. La bière fabriquée dans des brasseries appartenant à des propriétaires différents peut être considérée comme une chose fongible. Par ailleurs, l’obligation de bière constitue dans le patrimoine du brasseur une valeur économique, un élément de son fonds de brasserie, dit-on même parfois, à ce titre transmissible comme un droit réel. Les difficultés à ce sujet sont le plus souvent évitées par une clause insérée dans le contrat générateur de l’obligation de bière aux termes de laquelle le brasseur se réserve de désigner un autre créancier de cette obligation, ce qui est expressément accepté par le cabaretier. Si le brasseur use de cette faculté, il nous paraît y avoir là une

(1) Lille, 22 janvier 1912 : Droulers contre Desmoutiez.

véritable délégation. Contrairement à la cession de créance dans laquelle le débiteur cédé reste étranger vis-à-vis du cessionnaire, le débitant s’est engagé par avance envers celui-ci. De plus, le brasseur cédant doit garantir au cessionnaire l’existence de sa créance de fourniture vis-à-vis du débitant. Mais cette question ne - présente pas d’intérêt pratique.

Dans le cas où cette stipulation n’a pas été insérée dans le contrat, y a-t-il lieu de remplir les formalités de l’article 1690 du C. Civ. lorsque le brasseur cède sa créance contre le débitant ? Si la transmission de cette créance est comprise dans la cession d’une universalité juridique, par exemple dans la cession de la brasserie, 1l est admis généralement que ces formalités ne sont pas requises (1). Si au contraire cette opération est faite isolément, il nous paraît logique d’exiger l’accomplissement de ces formalités : signification par acte d’huissier et acceptation de la cession par le débitant dans un acte authentique.

Nous avons trouvé cependant un jugement du Tribunal de Nancy qui n’accepte pas cette solution (2). Aux termes de ce jugement, l’engagement pris en conséquence d’un prêt par un cafetier-restaurateur envers une brasserie de se servir uniquement de bière à ladite brasserie constitue à la charge du débiteur une obligation consentie « intuitu personæ » dans ses rapports avec le créancier. Si la brasserie est absorbée par une autre brasserie, cette dernière ne peut prétendre que cette absorption ayant porté sur tous les éléments corporels et

(1) Civ., 6 juillet 1858, S. 59.1.247. Req., 16 avril 1889, D.P., 90.1.260, S. 91.1.106. Voir Collin et Capitant : « Cours élémentaire de Droit Civil Français », tome 1, chap. III, Transmission des obligations.

(2) Nancy, 7 juin 1928. V. « Brasserie du Nord », 16 septembre 1928,

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incorporels, y compris les créances et les obligations, elle est bénéficiaire du contrat de bière stipulé au profit de la brasserie absorbée :

« L'obligation, dit ce jugement, aurait dû subsister «< au profit de la brasserie absorbée si en cédant sa « créance, celle-ci avait continué l’exploitation de son « industrie ; mais ce serait ajouter à la convention libre- < Iment consentie que d’obliger le cafetier-restaurateur « par suite de la cession de la créance, à se fournir chez « les cessionnaires, alors que le prêteur s’est mis par « son fait dans l’impossibilité de satisfaire à l’obliga- « tion de faire acceptée par l’emprunteur.

« Une pareille interprétation serait absolument con-

« traire à l’intention clairement manifestée par les par-

« ties contractantes, puisqu'’elle aurait pour but de rési- « lier l’ancienne convention sans le consentement de « l’une des parties pour y substituer une convention < nouvelle entraînant une double novation par change- « ment d’objet : substitution d’une bière à une autre et «< par changement de créancière de l’obligation de faire :

« substitution de la brasserie absorbante à la brasserie

« absorbée. »

Mais la jurisprudence de la Cour de Douai n’est pas dans ce sens. Dans un arrêt rendu dans une espèce analoeue, elle a jugé que le débitant était tenu de se fournir à la brasserie absorbante, considérant que la charge de bière était îe but principal et déterminant du prêt et qu’elle constituait une créance attachée au fonds de ecommerce absorbé dont elle devait suivre le sort.

Telle est, dans ses lignes générales, la physionomie de l’obligation de bière.