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fois jugé, et tout récemment en appel, que lorsqu'un brasseur, locataire principal, a donné à bail à un cabare tier un immeuble à usage de débit de boissons pour ur piix moins important que celui de sa propre location, même dans le silence du bail, il existe au profit du brasseur une obligation de fourniture de bières et liqueurs, par application des articles 1156 et 1160 du Code Civil. On ne comprendrait pas, en effet, qu’un brasseur consentit à perdre sur le loyer s’il n’espérait par ailleurs tirer des bénéfices de la fourniture des bières (1).

Mais quel est dans ce cas l’étendue de l’obligation du débitant ? Comprend-elle, en outre de la fourniture de la bière ordinaire, celle des bières personnelles, des bières à pression, des vins et liqueurs ? La jurisprudence sur ce point est contradictoire. Aux termes d’un jugement du 8 décembre 1922 du Tribunal de Béthune, « à défaut de toute preuve certaine, le locataire, suivant l’usage des lieux, ne devra pas s’approvisionner de « liquides » ailleurs que chez le baïlleur-brasseur ». Donc, il devra pren: dre chez le brasseur-baïlleur toutes les bières, vins et liqueurs, même ceux qu’il destine à sa consommation personnelle, car nous avons vu que dans un but de contrôle l’usage devient de plus en plus courant de stipuler la fourniture même de ce qui est destiné à la consomma.: tion personnelle. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour de Douai du 17 avril 1923. Mais par un arrêt du 4 février 1929 : Pauwels contre Dubus, la Cour revenant sur sa jurisprudence, a jugé que l’obligation de fourniture, « en ce qui concerne la bière, d’un usage général et tacitement convenue entre brasseurs et locataires

(1) Lälle, 21 juillet 1887, 6 février 1889 ; Roubaix, Trib. de Commerce, 15 juillet 1899 : Béthune, 28 juillet 1927 ; Douai, 21 juin 1928.