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d’estaminets, ne saurait être imposée à ceux-ci en dehors d’une stipulation expresse. Enfin, solution intermédiaire, le Tribunal Civil de Lälle, le 27 février 1929 (1), a jugé que le débitant, en dehors de toute stipulation expresse, éfait tenu de se fournir chez son bailleur de tous les liquides débités dans son cabaret, sauf des boissons destinées à son usage personnel : « attendu que vouloir imposer à X.. l’obligation de consommer lui-même la bière fabriquée par Y.. serait porter attemte à la liberté individuelle ». Nous nous rangeons à l’avis du Tribunal' de Lille : bien que l’usage soit de plus en plus répandu d’obliger le débitant à se fournir des boissons destinées à sa consommation personnelle chez le brasseur-bailleur et que lorsque cette obligation n’est pas stipulée, il se produise de nombreuses fraudes à l’obligation de bière, sous prétexte de consommation personnelle, nous pensons que cette clause de bière dérogatoire au droit commun, doit être interprétée restrictivement, surtout lorsqu'elle met en cause la liberté individuelle. Mais la généralité des brasseurs fait le commerce des vins et liqueurs. Si le brasseur consent à perdre sur le loyer c’est aussi bien pour assurer l’écoulement de sa bière que de ses vins et liqueurs ; on ne comprendrait pas qu’il fasse une distinction entre l’une et l’autre et le débitant qui traitait avec un brasseur qui faisait le commerce des vins et liqueurs ne pouvait pas plus douter qu'il s’engageait à se fournir de vins et liqueurs que de bières. De sorte que l’on peut dire que telle était la commune intention des parties fondée sur un usage constant dans le Nord et le Pas-de-Calais. Ce baïl doit s’interpré-

(1) « Nord Judiciaire », octobre 1928, p. 172.

ter en ce sens conformément aux articles 1156 et 1160 du Code Civil. Il appartiendrait au débitant, le cas échéant, de rapporter la preuve contraire.

Faisant application de cette jurisprudence, le: Fise, pour établir la valeur locative des cabarets tenus, tient compte de l’obligation de bière, même lorsqu'elle n’est pas expressément stipulée. Peut-il apprécier le bénéfice que le brasseur retire de cette charge et l’ajouter au loyer réellement payé, ou doit-il se borner à estimer la valeur locative par comparaison avec celle des inmeubles voisins ? fl est évident que ce dernier procédé est le seul équitable. Les bénéfices que le brasseur retire de la charge de bière sont frappés par les impôts commerclaux ; il serait excessif qu'ils le fûssent par les impôts fonciers. Lies droits du Fise se bornent à rétablir la valeur locative réelle de l’immeuble, abstraction faite des profits que son propriétaire en retire, ces profits étant soumis aux Impôts auxquels leur nature les astreint.

Nous avons vu que la Jurisprudence considérait les différentes espèces de baux de brasseurs comme des baux à lovers. Nous n’avons pas à nous étendre ici sur les rapports entre brasseurs et débitants, respectivement pris en tant que propriétaires et locataires. IIS sont régis par le droit commun. Ainsi le brasseur est tenu des obligations que l’article 1719 du Code Civil met à la charge du bailleur : obligations de délivrance, d'entretien, les réparations locatives mises à part, et de garantie. Quant au débitant, il est tenu d’user de la chose suivant sa destination, de payer le loyer aux époques convenues, de faire les réparations locatives, et à l’expiration du bail, de la restituer dans l’état où 1l l’a reçue. À ce propos, de très nombreuses contestations se sont élevées entre bras-

seurs et débitants, postérieurement à la loi du 9 novembre 1915, sur le point de savoir si le débitant, tenu de restituer la chose dans l’état où il l’avait reçue, devait, à l’expiration de son bail, remettre au brasseur la licence d’exploitation du débit. Nous reviendrons sur cette délicate question dans le chapitre IV de cet ouvrage au cours duquel nous traiterons de la propriété de la licence.