IV. — Cession de Bail de Brasseur

Nous venons de dire que le débitant était tenu d’user de la chose suivant sa destination. Aux termes de l’article 1717 C. Civ., c’est user normalement de la chose que de céder ou de sous-louer le bail dont elle est l’objet. Mais le preneur débitant sera tenu d’imposer à son cessionnaire ou à son sous-locataire la charge de fourniture de bières. C’est ce que décide un arrêt de la Cour de Douai du 21 juin 1928 rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Béthune statuant commercialement en date du 28 juillet 1927. Dans cette espèce, un sieur O.. avait cédé son fonds de commerce de débit de boissons aux époux L.M. en leur laissant croire qu’il était libre de brasseur. Or, le sieur O.. était tenu de se fournir de bière chez V.., en vertu du bail qui le liait à celui-ci. La Cour à condamné le sieur O.. de, dans un délai de un mois, faire obtenir aux époux L.M. un nouveau bail avec hberté absolue de fournitures, faute de quoi elle a prononcé la résiliation de la cession avec dommagesintérêts. Il est à remarquer que le brasseur n’avait pas conclu à la résiliation du bail qu’il avait consenti au sieur O... Il est indubitable qu’il eût obtenu cette résiliation.

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