V. — Sanction des manquements aux Obligations du Bail

La sanction des différents manquements du brasseur ou du débitant aux obligations résultant du bail qui les unit est la résiliation de ce contrat avec dommages-intérêts. Nous avons vu que, en ce qui concerne le débitant, les donmmages-intérêts, en cas de résiliation pour manquement à l’obligation de fourniture, étaient calculés à raison d’une somme donnée par rondelle prise ailleurs que chez le bailleur, et que le juge s’inspirait pour la fixation de ces dommages des clauses pénales habituellement insérées dans les baux (1).

Section II

Autres Contrats de Bière

I — Nous entreprenons sous cette section l’étude d’une série de contrats, de leur nature différents, mais que les contractants ont voulu faire produire les mêmes effets: Il arrive qu’un brasseur vende à un débitant une parcelle de terrain et qu’il soit stipulé au contrat : 1° que sur cette parcelle le cabaretier édifiera une maison à usage de débit de boissons qu’il maintiendra constamment à cet usage, et 2° qu’il se servira, lui et ses ayantscause, chez le vendeur ou ses ayants-cause de toutes les marchandises, bières, liquides et liqueurs quelconques à consommer et à débiter dans cet établissement. De telles stipulations sont encore insérées dans un acte par lequel un brasseur renonce au profit d’un débitant à une servitude grevant un terrain. Les débitants ont essayé de faire annuler ces stipulations pour les raisons suivantes : l’obligation qui leur est imposée de conserver toujours

(1) Lille, 10 décembre 1909, 21 juillet 1897.

par eux-mêmes et leurs ayants-droit, à l’état d’estaminet, la maison qu’ils avaient construite et de toujours se fournir de bière et spiritueux chez le brasseur ou les marchands qui leur seraient indiqués par le brasseur ou ses ayants-droit est une servitude perpétuelle créée sur un fonds au profit de personnes. La Cour de Douai dans le dernier état de sa jurisprudence sur cette question a fait justice de cette prétention. Retrouve-t-on dans les stipulations que nous avons décrites les caractères d’une servitude ? Nous ne le croyons pas. Il n’y a servitude que, lorsque, par la relation entre les deux choses, l’une sujet, l’autre objet du droit, l’asservissement du fonds servant fournit au fonds dominant un avantage qui modifie sa condition d’existence. Il est évident que le débit dans un cabaret des bières ou marchandises quelconques fournies par un brasseur, ou par des tiers désignés, ne modifie pas les manières d’être matérielles des terrains sur lesquels la brasserie et l’estaminet sont édifiés. Cet engagement produit simplement une modification dans l’emploi de l’activité personnelle du débitant, en l’obligeant à ne plus la consacrer dans cet estaminet qu’au débit et à la vente des marchandises et bières fournies par le brasseur, et par conséquent engendre bien ces rapports de personne à personne, de créancier à débiteur qui constituent l’obligation personnelle de faire.

Mais on objectera que de tels engagements par leur caractère perpétuel participent de la servitude. Nous ne le pensons pas davantage. Le caractère essentiel de la servitude est d’être un droit réel. La servitude une fois constituée sur un fonds, s’y incorpore et sans renouvellement de conventions spéciales à chaque mutation de

propriété le suit entre les mains à travers lesquelles il

passe. Dans la convention qui nous occupe, l’obligation de bière constitue si bien dans la pensée du brasseur un droit réel, dira le débitant, qu’il a entendu que cette obligation frappe les successeurs, à titre particulier, détenteurs du cabaret. Mais ce n’est pas « propter rem » que cette charge pourra les grever, mais uniquement par suite d’une obligation personnelle qui pourra être imposée à ceux-ci par le débitant au moyen d’une convention spéciale. Nous avons vu que le débitant qui céderait son fonds de commerce dans ces conditions, sans imposer à son successeur la charge de fourniture de bières dont il était tenu, encourrait la résiliation de la cession et le paiement de dommages-intérêts. Nous sommes donc en présence d’une obligation perpétuelle mais limitée dans l’espace à un lieu déterminé.et par conséquent parfaitement valable, pour les raisons que nous avons exposées plus haut. Nous avouons d’ailleurs que la jurisprudence est assez divisée sur ce point (1). Il convient néanmoins de remarquer que la plus récente jurisprudence est conforme à l’opinion que nous $outenons.

En ce qui concerne l’obligation pour le débitant de maintenir-l’immeuble constamment à usage de débit de boissons et de se fournir chez le brasseur, on avait essayé de soutenir qu’elle devait être annulée comme étant contraire à l’ordre public parce qu’elle impliquerait l’inaliénabilité dudit immeuble. Un jugement du Tribunal Civil d’Avesnes-sur-Helpe en date du 27 juillet 1922 avait admis cette thèse. Sur appel de ce jugement, la Cour de Douai l’a réformé et affirmé la parfaite validité d’une telle clause : « Attendu que les clauses

(1) En ce sens arrêts de la Cour de Douai des 22 novembre 1911,

5 avril 1912, 17 avril 1923 ; en sens contraire : Douai, 10 novembre 1919, 9 décembre 1897 : Lille, 17 décembre 1894.

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sus-visées n’impliquent pas l’inaliénabilité dudit immeuble ; que sans doute elles restreignent le nombre des amateurs auxquels ils pourrait convenir et peuvent par suite entraîner une diminution de sa valeur vénale, mais que cette restriction n’est ni absolue, ni illimitée ».

II. — Enfin les débitants ont essayé de faire annuler l’obligation de bière stipulée, par exemple à l’occasion d’un prêt, comme disproportionnée avec le service rendu et pour le motif qu’elle manquerait de contre-partie. Il s'agissait dans une espèce soumise au Tribunal de Briey, puis à la Cour de Nancy, d’un prêt consenti par un brasseur moyennant un intérêt de 7 % et garanti par un nantissement de premier rang, et qui d’ailleurs avait été remboursé en 13 mois. L'obligation de bière avait été stipulée à perpétuité. La Cour, après le Tribunal, à notre avis avec juste raison, a jugé que bien que le service rendu fût disproportionné, l’obligation ne pouvait être annulée, qu’en effet l’engagement avait été librement et valablement consenti, suivant les conditions de l’article 1108 Code Civil, qu’il n’était entaché ni d’erreur, ni de dol, ni de violence, qu’il ne pouvait davantage être annulé pour lésion, la lésion n’étant pas en principe une cause d’annulation des obligations, et qu’en résumé cette convention ayant été légalement formée, tenait lieu de loi à ceux qui les avaient faites, conformément à l’art. 1134 du. C.-Civ. (TL):

TITI. — De quelles juridictions relèveront les contestations relatives aux contrats de bière ? Il nous paraît par application de l’art. 621 C.Com.,paragr.1,que ce sera des tribunaux de commerce (2). Sans doute, en ce qui concer-

(1) Briey Com. 25 juillet 1928 : Cour d'Appel de Nancy, 9 février 1929 ; « Brasserie du Nord », 16 juillet 1929.

(2) Trib. de Com. Roubaix, 15 juillet 1899 ; Cour d'Appel de Douai, 28 janvier 1891 : Béthune, 19 mai 1922 et 28 juillet 1927.

3 — 49 — | ne les baux des brasseurs, la connaissance des difficultés soulevées à l’occasion des contrats de location d’inmeuble est en principe exclusivement réservée par la loi aux tribunaux civils. Mais en contractant, le brasseur a eu en vue la vente de ses produits, le débitant l’exploitation du cabaret, ce qui donne à l’ensemble du contrat la physionomie d’un engagement commercial et permet de considérer la location de l’immeuble comme l’accessoire d'opérations commerciales (1). Toutefois, on ne pourrait attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux ventes de terrains avec stipulation qu’il y serait édifié un cabaret obligatoirement approvisionné chez le brasseur vendeur, le caractère immobilier de ce contrat entraînant la compétence des tribunaux civils. Mais si la contestation ne porte que sur l’engagement de bière à l’exclusivité de la vente, elle est de la compétence commerciale (2). La compétence commerciale entraîne l’admissibilité de la preuve testimoniale et même des simples présomptions, même si elles ne sont pas appuyées par un commencement de preuve par écrit (3).

Section III

Critiques dirigées contre l'obligation de bière et particulièrement contre les Baux de Brasseurs

L'obligation de bière, et particulièrement les baux à la rondelle ont été l’objet de vives critiques de la part

(1) Douaï, 24 février 1925.

(2) Douai, 22 novembre 1911. k /

(3) Cass. Civ., 27 juillet 1892, D.P. 92.1.462 ; Douai, 28 octobre 1929 ; «