V. Brasserie du Nord » du 1* mars

des débitants. Ces critiques n’ayant pas abouti sur le terrain juridique, on en a fait une question politique. On a voulu voir dans cette pratique une des formes de l’exploitation du travail par le capital. A ce titre, les dépu-

tés socialistes de la région se sont obstinés à en réclamer du Parlement l’interdiction pure et simple.

Dès avant la guerre, à plusieurs reprises, des vœux furent déposés au Conseil général du Nord demandant que l’obligation de bière insérée dans un bail soit déclarée nulle et non avenue. Dans l’après-guerre, MM. René. Lefebvre et Levasseur déposèrent, à la Chambre, à la proposition de loi ayant pour but de réprimer la hausse illicite sur les loyers, l’amendement suivant :

« Toute clause de bail ou convention passée entre « bailleur et preneur portant obligation pour le locataire « comme condition de son maintien dans les lieux loués, « de s’approvisionner de fournitures où marchandises: « quelconques, soit chez le bailleur lui-même, soit chez « toute personne désignée par lui, est nulle et réputée: « non écrite. »

Et ils soutenaient dans ces termes leur proposition : « Il serait inopérant de régler légalement le taux maxi- < mum du prix du bail s’il continuait à être possible,. « comme cela se fait déjà, de majorer indirectement ce « prix par des obligations annexes au bail et portant « obligation pour le locataire, sous peine de congédie- « ment, de se pourvoir de marchandises soit chez le baïl- « leur lui-même, soit chez des fournisseurs désignés par « lui et lui attribuant une remise ou une commission ».

Le Parlement n’a pas adopté cet amendement et on ne voit pas comment 1l aurait pu le faire sans léser gravement l’équité. En effet l’obligation de bière. trouve sa.

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contre-partie dans la diminution des loyers qui est généralement consentie au débitant et dans les profits qu’il retire des conventions passées avec le brasseur, car dans bien des cas c’est celui-ci qui est le constructeur de l’immeuble, lui qui l’a aménagé, et qui, par des avances consenties dans les débuts de l’exploitation, a permis au débitant d’attendre la prospérité.

Cependant, il y a lieu de signaler ici une pratique qui nous paraît moins défendable. À l’expiration d’un bail passé directement entre un propriétaire et un débitant, - un brasseur intervient et par des offres supérieures à

celles du débitant, détermine le propriétaire à lui consentir le bail, puis le brasseur sous-loue au débitant, mais lui impose la charge-de bière. Dans ce cas, il est évident que la charge de bière n’est plus la contre-partie des dépenses que le brasseur a faites pour l’édification et la mise en marche du débit. Il y a là une spéculation assez déplaisante qui prive le débitant de sa liberté commerciale. C’est pour éviter de pareils abus qu’une loi sur la propriété commerciale était nécessaire. Mais le remède proposé par MM. Lefebvre et Levasseur était pire que le mal, car il atteignait des situations légitimes et-constituait une véritable spoliation.

L'idée qui a inspiré cette proposition de loi se retrou-

ve dans la loi du 9 novembre 1915. On sait que cette loi .a interdit l’ouverture de nouveaux débits de boissons alcooliques. Par là même, elle créait au profit des propriétaires des débits existants un véritable monopole. Mais il était à craindre que ce monopole ne se concentràt entre Iles mains de quelques-uns, de brasseurs par exemple qui seraient tentés de pratiquer une politique de rachat, à tout prix, des débits pour s’assurer ce fructueux

monopole. Aussi, fut-il inséré dans la loi un article qui porte le n° 10, ansi conçu :

« Aucune personne, aucune société, ne pourra à l’ave- « nir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploi- « ter, directement ou indirectement ou par commandite, « plus d’un débit de boissons titrant plus de 23°. »

On voit le caractère absolu de cette mesure, absolu et il faut ajouter imprécis. Ainsi la stipulation de la charge de bières, vins et spiritueux constitue-t-elle une exploitation indirecte d’un débit de boissons ? De même les stipulations tendant à assurer aux brasseurs la disposition de la licence, que nous étudierons plus loin ? La cession de cabarets tenus, par fusion de deux brasseries, est-elle licite ? Autant de questions que la loi pose, sans les résoudre, et qu'aucune jurisprudence n’a jusqu’à présent éclaircies. A la vérité, cette disposition de la loi du 9 novembre 1915 est demeurée lettre morte. La raison en est simple : aucune pénalité n’a été prévue dans la loi pour sanctionner les infractions. Ces infractions n’étant assorties d’aucune sanction ne sont donc pas un délit. La loi du 9 novembre 1915 édicte bien des sanctions, mais elles ne frappent que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons. Or, ici, il s’agit de débits déjà existants. La jurisprudence a, en de maintes occasions, con: firmé cette opinion (1). D’où il résulte que le droit de mettre en mouvement l’action publique, accordé aux syndicats formés pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons et aux ligues antialcooliques reconnues d'utilité publique par l’art. 14 de la loi du 9 novembre 1915, n’a jamais pu être mis en œuvre. A la

(1) Cassation Crim., 20 juin 1924 ; V. « Brasserie du Nord », 1 janvier 1925.

faveur de cette lacune, les brasseurs ont pu acquérir de nouveaux débits de boissons, ou s’intéresser indirectement à leur exploitation par la stipulation de la clause de bière dans les cabarets nouvellement construits ou dont ils s’étaient assuré le droit au bail ju‘u”à ce que la loi du 30 juin 1926 ait rendu cette pratique impossible.

Les diverses propositions de loi déposées par les défenseurs attitrés des débitants, n’ont jamais abouti. Il en est une qu’il convient spécialement de signaler parce qu’elle marque un essai d’entente entre brasseurs et débitants. Elle a été déposée par MM. René Lefebvre et Crespel, respectivement soutiens des débitants et des brasseurs. Elle est ainsi conçue :

« Article unique : l’article 12 de la loi du 9 novembre « 1915 est complété par les dispositions suivantes :

« Toute infraction aux prescriptions de l’art. 10, < paragr. 5, sera punie d’une amende de 100 franes à « 2.000 francs. En outre, les clauses ou conventions au « moyen desquelles ces infractions auront été commises « seront réputées nulles et non écrites.

« Ne seront pas considérées comme tombant sous le « coup des dispositions qui précèdent, la fusion de droits « acquis effectuée par voie d’apport en société, ni la « cession de tout ou partie de l’universalité de ces droits, « lorsque cette cession sera faite à un ou plusieurs ac- « quéreurs ne possédant ni n’exploitant déjà des débits « de boissons alcooliques. »

On le voit, les brasseurs se soumettaient aux sanctions et s’interdisaient par là, sous réserve des droits acquis, d'acquérir de nouveaux débits ou de s’intéresser indirectement en imposant la charge de bière à l’exploi-

tation d’un débit de boissons. De leur côté, les débitants admettaient que les brasseurs pûssent céder leurs cabarets tenus à condition que l’acquéreur n’en tînt pas déjà lui-même, et même que des brasseries fusionnâssent.

Cette proposition n’a malheureusement pas été admise par la Commission. D’autre part, nous avons signa 1é que la loi du 30 juin 1926 avait empêché les brasseurs d'intervenir entre les propriétaires et les débitants locataires principaux au moment du renouvellement des baux. Deux pratiques restent cependant possibles : l’acquisition par voie de cession ou de fusion, l’imposition de la charge de bière par voie d’entente amiable.