LA PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE

Section I Position de la question. — Son intérêt

TI. — La question de la propriété des fonds de commerce de débits de boissons à pris, depuis la loi du 9 novembre 1915, une très grande importance pratique. On sait que cette loi a interdit pour l’avenir la création de nouveaux débits de boissons alcooliques titrant plus de 23°. C'était créer, en faveur des propriétaires des fonds existants, un monopole de fait et donner à ces fonds une valeur économique parfois considérable. Cette valeur se trouvait encore augmentée du fait que la loi interdisait le déplacement des fonds au delà d’un rayon de 150 mètres. En outre, ce déplacement ne peut avoir pour effet de rapprocher un fonds des zones protégées que les lois des 17 juillet 1880 et 30 juillet 1913 ont autorisé les préfets et les maires à créer autour des édifices publies ou simplement d’utilité générale. Dans certaines villes, comme Grenoble par exemple, les zones sont tellement nombreuses qu’elles couvrent tout le territoire. Il est donc, dans ce cas, impossible de déplacer un débit.

Dans la région du Nord de la France, la situation est moins nettement caractérisée, mais cependant dans bien des cas la faculté de déplacement accordée par la loi du 9 novembre 1915 est, sinon rendue impossible, tout au moins considérablement entravée. On voit que non seu-. lement le monopole du débit de boissons se trouvait attribué par la loi aux propriétaires de fonds existants, mais encore que ces propriétaires se trouvaient protégés contre la concurrence nouvelle par toutes les entraves que la loi apportait au déplacement des fonds.

[ n’échappera pas que cette loi qui ne paraît viser que les débits de boissons titrant plus de 23°, atteint en fait tous les débits , car il n’existe que peu ou pas de débits de boissons dites hygiéniques.

Mais là ne se borne pas l’intérêt de la question. Aux termes de la loi du 29 décembre 1900 tout débit de boissons alcooliques doit être muni d’une « licence » délivrée au nom de « l’exploitant >» du fonds. La loi du 9 novembre 1915 eut, en ce qui concerne les licences, les mêmes répercussions, on le conçoit, que sur les débits. Puisqu'’il ne pouvait plus être ouvert de nouveaux débits, il n’y avait plus lieu à délivrance de nouvelles licences, done limitation du nombre des licences et valorisation de ces licences. Nous verrons qu'après de longs errements la jurisprudence décide d’une manière constante que la licence, pouvant être considérée comme un accessoire du fonds de commerce, appartient au propriétaire du fonds. Il est donc indispensable de le connaître. Enfin, les lois du 30 juin 1926 et 22 avril 1927 dites sur la « propriété commerciale >» qui ont reconnu au propriétaire d’un fonds de commerce un droit de priorité pour le renouvellement du bail des lieux où s’exploite ce fonds, et,

RUN; cmt

subsidiairement, dans des cas déterminés, le droit à une indemnité d’éviction si ce bail ne lui est pas renouvelé, ces lois donnent à la question que nous nous proposons d’étudier dans ce chapitre, un très grand intérêt pratique. Nous devons cependant ajouter que la loi du 30 avril 1929 qui a autorisé le transfert des débits de boissons dans tout le territoire d’une commune, a atténué un peu cet intérêt.

On pourrait s'étonner que la question de savoir quel est le propriétaire d’un fonds de commerce ait pu se poser aussi fréquemment. Cela tient essentiellement aux relations si particulières qui existent entre brasseurs et débitants tenus. Nous avons exposé dans notre introduction l’origine assez confuse de ces pratiques, nous avons montré comment brasseurs et débitants avaient collaboré à la création des fonds, combien divers et complexes étaient les contrats qui les unissent, contrats pour la plupart non écrits, nés des circonstances, nous avons vu que la charge de fourniture de bière donnait au brasseur des droits de contrôle assez étendus sur les fonds et en faisait en quelque sorte des collaborateurs du débitant. De ces rapports si complexes, de cette intervention constante du brasseur dans l’exploitation du fonds, est née cette incertitude en ce qui concerne la propriété de ce fonds.

D'ailleurs, avant que les lois dont nous avons exposé sommairement les conséquences, eussent été votées, la question ne présentait guère d’intérêt. Les fonds de débit de boissons, à part certains auxquels leur situation donnait de l’importance, n’avaient pas une valeur considérable. Qu'un différend s’élevât entre un brasseur et un débitant, celui-ci ou celui-là quittait le cabaret, s’installait à côté à peu de frais, se faisait délivrer une nou-

Ro

velle licence. Le brasseur, lui, trouvait facilement un remplaçant, car malgré les attaques violentes qui ont été menées contre ce mode d’exploitation du débit de boissons, les candidats « victimes » n’ont jamais manqué.

Il est instructif de noter que la loi du 9 novembre 1915, qui allait bouleverser l’économie des rapports entre brasseurs et débitants du Nord, a été votée alors que ceux-ci n'étaient pas en mesure d’exposer leur situation au Parlement et de faire valoir leurs droits auprès de Jui.

A l’ouverture de la séance de la Chambre des Députés du 18 février 1915 au cours de laquelle allait se discuter le projet de loi sur la limitation des débits de boissons, M, Jules Dansette, député du Nord, déposa un amendement tendant à ajourner le débat. « Vous savez, « en effet, disait-il en s’adressant à la Chambre, dans « son exposé des motifs, que toutes les fois que cette « question a été appelée devant le Parlement, vous vous « êtes fait une règle d’interroger les syndicats des cor- « porations intéressées, notamment les syndicats des dé- « bitants de boissons et le syndicat des brasseurs du & Nord, qui (ceux-ci) ont double titre à être entendus « puisqu'ils sont à la fois fournisseurs et propriétaires « des débits en exploitation. Or, les syndicats de débi- « tants et de brasseurs du Nord ne peuvent être enten- « dus à cette heure pour des raisons graves, tragiques « même, puisque la plupart de leurs membres, notam- « ment le Président du syndicat des brasseurs sont de- « meurés dans les villes qui subissent présentement l’oc- « cupation allemande... Je vous le demande, Messieurs, « quelle ne sera pas la surprise des brasseurs et des dé-

< bitants du Nord, le jour où libérés enfin de l’occupa- « tion allemande, ils apprendront que pendant cette < occupation vous avez pris des dispositions contre leur « industrie, contre leur commerce, sans même les enten- < dre. Que diront-ils ? Votre loi apparaîtra comme un <.eoup de force contre une grande industrie du Nord et < contre de petits commerçants à l’heure même où le < Nord est opprimé par l’envahisseur ».

M. Malvy, ministre de l’Intérieur ,répondit que les intérêts des débitants de boissons n'étaient pas menacés et ajouta-t-il « il ne semble pas nécessaire que la Commission entende les syndicats de brasseurs du Nord pour Jeur donner les garanties désirables ». C’eût été au con: {raire indispensable. A vrai dire, à aueun moment de la discussion, les répercussions que la loi pouvait entraîner sur les rapports entre brasseurs et débitants tenus n’ont 6té aperçues par la Chambre ; nous n’avons rien trouvé dans les travaux préparatoires qui v fît seulement allusion.

IT. — II nous paraît utile de définir sommairement le fonds de commerce. La jurisprudence et la doctrine dans son ensemble, considèrent le fonds de commerce comme une universalité de fait qui réunit, non seulement les éléments, tels que la clientèle et l’achalandage, qui constituent l’objet même de l’exploitation d’un fonds de commerce, mais encore tous les éléments qui concourent à cette exploitation : tels que le droit au bail, l’enseigne, l'installation, le droit aux marques de fabrique ou de eomimerce (1). Cependant il y a lieu d'établir entre ces ee (1) V. Cass. Civ., 26 janvier 1914, S. 1920.1.27 ; Lyon-Caen, Renault :

« Manvwsil de Droit Commercial », édition de 1928, avec la collaboration de Amiaud. n° 432 sed.

divers éléments une hiérarchie : Il est évident que la clientèle et l’achalandage, dont le maintien et le développement font l’objet de l’activité du commerçant, constituent les éléments essentiels du fonds. Les autres éléments que nous avons cités apparaissent plutôt comme des facteurs concourant au maintien et au développement du fonds. Il en est un cependant à qui il faut attacher une importance particulière, c’est le droit au bail. En effet, le déplacement d’un fonds de commerce peut amener une déperdition considérable de la clientèle et de l’achalandage, parfois même la prospérité d’un fonds est due entièrement à la situation particulièrement favorable de ce fonds. C’est en raison de cette importance que les lois du 30 juin 1926 et 22 avril 1927 ont accordé au droit au bail une protection particulière et exorbitante du droit commun, én reconnaissant au propriétaire du fonds de commerce le droit par privilège au renouvellement de son bail.

Sans aller, comme M. Thaller (1), jusqu’à admettre que le seul élément du fonds de commerce est la clientèle, on peut cependant soutenir que le fonds de commerce comprend comme éléments essentiels : la clientèle, l’achalandage, l’enseigne ou le nom commercial, et enfin le droit au bail. Du moins si on considère le fonds de commerce comme une universalité juridique, c’est-à-dire comme un ensemble ayant la même vocation juridique, soumis, par sa nature, à la même réglementation législalative et faisant l’objet des mêmes droits. Cette opinion paraît avoir inspiré la loi du 17 mars 1909, qui dit que « à défaut de désignation précise » le privilège du ven-

(1) « Traité élémentaire de Droit Commercial », tome I, ch. I, p. 65 seqd. |

Die —

<deur d’un fonds de commerce ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. On en trouve encore une justification dans ce fait qu’ils déterminent la nature juridique du fonds de commerce. On admet généralement, en effet, «ue celui-c1 est un meuble incorporel. Cependant, dans le fonds de commerce, considéré maintenant comme une universalité de fait, il est logique de comprendre tous les éléments qui concourent à l’exploitation de ce fonds, tels que le mobilier et le matériel commercial, les marchandises, les licences, marques, dessins industriels et commerciaux. Mais ces éléments par rapport à la clientele, élément fondamental, essentiel, du moins très important, ont un caractère accidentel comme les dessins, Hcences, marques, ou de choses interchangeables comme le matériel et les marchandises.

J1 n’est pas de notre propos d’approfondir la notion de fonds de commerce. Nous avons simplement voulu exposer la hiérarchie qui existe entre les éléments d’un fonds, car c’est de cette hiérarchie qu’on peut déduire la solution de la question que nous avons posée sous ce chapitre. Sera indubitablement propriétaire du fonds de eomimerce, celui, du brasseur ou du débitant, qui sera reconnu comme le propriétaire de la clientèle, pour l’avoir formée ou l’avoir acquise. Le problème consiste

. donc à rechercher qui, du brasseur ou du débitant, a formé ou acquis cette clientèle. La solution ne fera pas de difficultés quand il existera, à l’origine des rapports entre brasseurs et débitants, des contrats non équivoques. Mais dans le cas contraire ? Nous nous attacherons à chercher dans quelle mesure la propriété d’un ou de plusieurs des éléments secondaires du fonds de commer-

EN

ce peut créer une présomption de propriété de l’élément essentiel constitutif : la clientèle.

Tout d’abord, on peut poser en principe que la propriété de l’enseigne entraîne la propriété de la clientèle: et par là même du fonds. On peut dire que, lorsque la propriété de l’enseigne est établie, la propriété du fonds ne se pose pas. L’enseigne, en effet, signe extérieur tendant à grouper la clientèle, est, surtout dans le commerce des boissons, d’une importance considérable, On ne comprendrait pas que le propriétaire de la clientèle ne fût pas aussi celui des moyens de la maintenir et de la développer. Si le propriétaire du fonds n’était pas celui de: l’enseigne, on pourrait voir ce dernier, quand cette enseigne est très connue, déposséder celui-là en allant s’installer ailleurs. Cette opinion est nettement affirmée dans un grand nombre d’espèces (1). Toutefois, on rencontrera de grandes difficultés pour attribuer la propriété de l’enseigne : Une enseigne de cabaret, en effet, comporte des éléments bien différents : l’enseigne de fantaisie, destinée à désigner le cabaret, elle est souvent la propriété du brasseur qui l’a créée. Mais elle comportera encore le nom du débitant et une indication sur la provenance de la bière. On voit que l’enseigne, expression du fonds, reflète toutes les incertitudes sur la propriété: de ce fonds. Chercher à attribuer la propriété de l’enseigne, c’est poser sous une autre forme la question de la propriété du fonds. ù

(1) Saint-Omer : Guilbert contre Vandenberghe, 31 juillet 1923 ;. « Brasserie du Nord », 16 septembre 1923; Tourcoing Com., 27 juin 1922; « Brasserie du Ntrd », 16 juillet 1922 et surtout, Läülle, 26 octobre 1923 ; « Brasserie du Nord », 1 décembre 1923 ; Cour d'Appel de Douai, 21 A eee 10 mai 1921, 17 février 1928 ; V. Jurisprudence de la Coure Douai.