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Section II
Le Premier Etat de la Jurisprudence favorable aux Brasseurs
Dans l’abondante jurisprudence que la question de la propriété du fonds de débit de boissons a suscitée, on peut discerner assez nettement deux tendances, l’une favorable aux brasseurs, l’autre aux débitants.
La première à été celle de la jurisprudence jusqu’au jugement du Tribunal de Lille, rendu le 29 novembre 1923, dans l’affaire Bruneau contre Bonnier. Ce jugement est le point de départ d’un revirement complet en faveur du débitant. Peut-être n’est-elle pas toujours soutenue par une rigoureuse logique juridique, mais elle est néanmoins inspirée par une idée d’équité et par des considérations économiques respectables. Nous ne les avons trouvées nulle part aussi explicitement exprimées que nous allons le faire, mais nous pensons cependant l’avoir fait avec exactitude : Dans tous les cas où le brasseur a été le constructeur du débit, une présomption de propriété du fonds doit jouer en sa faveur ou en celle de ses ayants-cause universels ou particuliers, successeurs ou acquéreurs, car si cette présomption était en faveur du débitant, cela aboutirait, par le jeu de la loi du 9 novembre 1915, à de véritables expropriations. Nous avons vu en effet que la valeur d’une brasserie dans le Nord dépendait du nombre de ses cabarets tenus. Cette valeur a eu son expression pécuniaire dans la fixation des parts dans la succession d’un brasseur, dans le prix de vente d’une brasserie par exemple. Le brasseur aura pu dépen-
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ser beaucoup d’argent pour acquérir un terrain bien placé, y édifier un cabaret. Si le débitant qu’il y a placé est présumé propriétaire du fonds, comme d’une part il sera, dans bien des cas, difficile de faire tomber cette présomption, et comme la loi du 9 novembre 1915 interdit la création de nouveaux débits de boissons, 1l sera loisible au débitant de rendre vains tous les efforts fournis par'le brasseur, en allant s’installer ailleurs.
On conviendra que le fait d’avoir été le constructeur ou d’être le propriétaire d’un immeuble à usage de débit, est insuffisant pour créer une présomption de propriété du fonds. La propriété de l’immeuble n’a jamais été, ni en doctrine, ni en jurisprudence, considérée conime un élément matériel du fonds, et quand cela serait, ce qui n’est pas insoutenable, la propriété d’un seul élément du fonds, et encore d’un élément matériel, nous paraît pouvoir difficilement créer une présomption de propriété du fonds tout entier.
D'ailleurs la jurisprudence, chaque fois qu’elle a été pressentie sans le soutien d’autres arguments, même dans son état le plus favorable aux brasseurs, n’a jamais accueilli cette prétention. C’est ainsi que le Tribunal d'Arras, par un jugement dont le texte a été reproduit dans la « Brasserie du Nord » du 16 novembre 1922, déboutaient les consorts R.. qui réclamaient à l’encontre de MM. Doutremepuich Frères, brasseurs à Arras, la propriété d’un débit, motif pris de ce qu’ils auraient construit l’immeuble où s’exploitait ce débit et l’aurait aménagé à cet usage : « Attendu que les consorts R.. ne « peuvent rien reprocher à D.F. ; que seule la loi du 9 < novembre 1915 qui interdit la création de nouveaux « débits est venue les priver des bénéfices de pouvoir
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< louer leur immeuble à usage d’estaminet autrement < que par accord avec un propriétaire de fonds de com- « merce, puisque ladite loi spécifie bien que le fonds < est distinct de l’immeuble et qu’en la cause tous les < éléments principaux du fonds ont été créés par MM. <2D.K:.»
Cependant, nous avons trouvé des espèces où la présomption de propriété du fonds a joué envers les brasseurs qui ne pouvaient justifier que de la propriété de l’immeuble et de celle du mobilier. Un arrêt de la Cour d’Amiens du 15 décembre 1926, confirmant un jugement du Tribunal de Vervins du 15 février 1926 : Pennelier contre Drocourt, est dans ce sens (1). Dans cette espèce, le mobilier est même qualifié « élément initial du fonds ».
Mais l’argument qui paraît inspirer la Jurisprudence dans cette première partie de son évolution favorable aux brasseurs est celui-ei : En qualité de fournisseur de la bière débitée dans un cabaret, le brasseur participe en quelque sorte à sa gestion et contribue à sa prospérité. Si cette qualité de fournisseur se rencontre avec celle de propriétaire de l’immeuble, du mobilier, de l’enseigne, dans la personne du brasseur, il est propriétaire du fonds. Nous avons vu que l’obligation de bière donnait au brasseur des droits considérables. Droits de contrôle, droit d’apposer des panneaux sur le débit indiquant que la bière qui y est vendue est de sa fabrication : Tous les amateurs de bière se préoccupent de sa provenance avant d’entrer dans un café et non pas seulement de la bonne tenue de ce café. Le nom du brasseur mis en évidence sur la facade attire ou éloigne la clientèle et on
(1) « Brasserie du Nord », 16 mars 1923 : Arras, 14 décembre 1923 : Bécu-Forgeois contre Moguet ; « Brasserie du Nord », 1* janvier 1924.
“peut dire pour la bière comme pour le vin : « À bonne
bière pas d’enseigne ». Il est donc indéniable que le brasseur à une influence directe sur la formation et sur le maintien de la clientèle, et que cette clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, est, dans la mesure de : son influence, sa propriété.
De cette collaboration du brasseur dans la gestion du cabaret de son débitant « tenu », certains intéressés avaient essayé de tirer des conséquences, bien avant que: la question de la propriété des fonds ne se soit posée avec l’ampleur que nous avons dite. C’est ainsi que le Parquet a parfois essayé de poursuivre des brasseurs comme civilement responsables de leurs débitants tenus à raison des délits commis par ceux-ci dans l’exercice de leur profession (1) ; que dans la loi de finances de 1898, était insérée une proposition ayant pour objet de rendre les brasseurs responsables des patentes dues par les débitants. De même, nous avons trouvé une espèce dans laquelle le syndic de la faillite d’un débitant actionnait le brasseur, au nom de la masse, pour le faire déclarer responsable du passif de ce débitant, motif pris de ce que, par ses multiples interventions dans la gestion du café, il aurait trompé les tiers. Le Tribunal de Commerce de Boulogne a admis cette prétention dans un jugement du 9 octobre 1906. Mais la Cour de Douai n’a pas suivi le Tribunal et, par un arrêt rendu le 29 mars 1907, a débouté le syndic, attendu que la charge de bière stipulée au profit de la brasserie ne laissait préjuger en rien de la propriété du café, de même le fait par la brasserie de:
(1) V. Jugement Seine et Browayes ; « Brasserie du Nord », 11 avril
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prendre la patente à son nom, ainsi que l’abonnement
au gaz et à l’électricité.
On voit que l’idée qui a inspiré toutes ces réclamations est que le brasseur est dans une certaine mesure, le co-propriétaire du fonds.
On peut objecter à cet argument que tout fournisseur peut revendiquer du fait de la qualité de ses produits, une part d'influence dans la marche d’un fonds. Il faut cependant considérer que dans la majorité des cas, les fournisseurs d’un fonds ne sont pas connus du public, que la prospérité du fonds est due au discernement de l’exploitant qui a su choisir ses fournisseurs, acheter en temps opportun. Dans le cas des débits tenus, le fournisseur est unique et parfaitement connu des consommateurs qui viennent dans ce débit, pour une part, en considération de ce fournisseur.
Toute cette argumentation qui présente plutôt la philosophie de la question qu’elle ne la soutient par des raisons d’ordre strictement juridique, a été parfaitement exposée dans un jugement rendu par le Tribunal Civil de Lille, le 23 octobre 1923, dans une affaire Lambelin contre Hébert. Qu'il nous soit permis d’en citer les attendus les plus caractéristiques :
« Attendu que par acte sous seings privés. les de- « mandeurs avaient donné à bail à Hébert, un estaminet « sis à Linselles et connu sous l’enseigne...
« Attendu qu’il apparaît nécessaire du Tribunal « d’établir une distinction entre le fonds de commerce « proprement dit et l’exploitation de ce fonds ; que le « fonds de commerce est constitué d’éléments divers, les « uns incorporels tels que clientèle ou achalandage, « droit au bail, usage de la maison, nom commereial ou
