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enseigne, les autres corporels, c’est-à-dire le matériel, les marchandises, les marques exploitées. Qu'il n’est pas douteux que celui à qui appartiennent l’ensemble ou la plus grande partie de ces éléments doit être regardé comme le propriétaire du fonds. |

« Attendu que dans l’espèce actuelle les demandeurs apparaissent comme les propriétaires du fonds ; qu’en effet, ils ont loué leur estaminet avec le mobilier, le matériel, l’enseigne, avec obligation pour le débitant de se fournir de bière chez eux sous peine de violation de contrat.

« Qu’en vain les consorts Hébert objecteraient qu’ils sont devenus propriétaires du fonds de commerce par le fait qu'ils se sont réservé la faculté d’acheter en payant un franc par tonne débitée, le matériel d’estaminet… Qu’au surplus, la possession, voire même la propriété d’un matériel n’est pas un élément suffisant d’attribution de propriété de fonds de commerce.

« Attendu que les consorts Hébert ne sauraient pas davantage être admis à se prévaloir, pour justifier de la propriété du fonds, de la création d’une clientèle... Que tout en reconnaissant les mérites de Hébert, il ne faut pas perdre de vue que son concours le plus dévoué n’aurait pas suffi à la réformation d’une clientèle si d’autres éléments n’y avaient contribué, tels la va. leur des produits fournis, l’enseigne et notamment la situation du débit. Qu’en tous cas, cette circonstance d’une bonne gestion ne saurait suffire à leur créer un droit de propriété sur le fonds ; qu’il faut encore admettre qu’en réouvrant le débit en 1907, Hébert n’a rien payé pour se rendre propriétaire du fonds, qu’il n’a, en réalité, que loué le débit.

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« Attendu d’autre part, que le respect des droits du « propriétaire du fonds et de l’exploitant ne s’oppose « nullement à la rémunération pour ce dernier des pei- « nes qu’il se donne ; que celui-ci retire notamment le « bénéfice de ses ventes et s’il cède à un autre exploi- « tant, peut exiger de lui une juste indemnité pour la re- « prise de l’exploitation à laquelle par son travail il « aura donné une plus-value sans que pour cela il soit « porté atteinte d’aucune façon aux droits du proprié- « taire du fonds, » (1)

Section III Le Revirement en faveur des Débitants

[IE — Un arrêt de la Cour de Douai du 25 octobre 1923, rendu dans une affaire Torris-Perrette-Dalle (« Brasserie du Nord », 16 novembre 1923), marque le début de la réaction. Sur l’appel d’un jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 4 décembre 1922, la Cour jugeait «qu’il n’était pas suffisant pour attribuer au demandeur la propriété du fonds de commerce qu’il ait construit le débit et qu’il impose à son locataire l’obligation de se fournir chez lui de vins et spiritueux ».

Il est curieux de noter que le Tribunal de Lille, revenant sur la jurisprudence qu’il avait confirmée moins d’un mois auparavant (Aff. Lambelin contre Hébert), adoptait une attitude absolument opposée dans un jugement du 29 novembre 1923, rendu dans une affaire Bru-

(1) Voir Cour d'Appel de Douai, 21 février 1921, 10 maï 1921, 17 février 1928 ; V. Jurisprudence de la Cour.

dif

neau contre Bonnier. Pour faire ressortir ce contraste et mettre en évidence la thèse des débitants de boissons, nous ne pouvons mieux faire que de citer les principaux motifs de ce jugement :

« Attendu qu’à l’appui de cette prétention, Bruneau,

brasseur, allègue qu'ayant loué un cabaret, y compris le mobilier et le matériel, avec obligation de se fournir de bière chez lui, il serait de ce fait seul propriétaire du fonds de commerce...

« Attendu que si le bail précité contient pour le preneur obligation de prendre chez les fournisseurs que lui indiquera le bailleur, toutes les marchandises qu'il débitera, il n’est aucunement question dans ledit bail du fonds de commerce lui-même et qu’il n’y est nullement indiqué que Bruneau en soit le propriétaire ou s’en soit réservé la propriété.

« Attendu qu’il est évident « a priori » que celui qui exerce un commerce, fût-ce dans un immeuble qu’il à recu en location, est propriétaire du fonds de commerce s’il y a preuve contraire résultant par exemple d’un acte de location et des stipulations qui auraient pu y être insérées.

« Attendu que l’argument invoqué par Bruneau, suivant lequel il aurait loué non seulement le local dans lequel s’exerce le fonds de commerce, mais aussi le matériel et le mobilier permettant d’exercer ledit commerce et que de ce fait il serait propriétaire du fonds lui-même, est sans valeur ; qu’en l’absence de toute autre stipulation du bail, Bruneau ne peut être considéré comme bailleur d’une salle d’estaminet et d’un mobilier à usage d’estaminet.

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« Qu'il importe peu que Bonnier ne soit pas bénéficlaire du fonds de commerce comme l’ayant acheté du précédent locataire de Bruneau, X.. Que si ce dernier a abandonné purement et simplement son fonds sans en négocier la reprise vis-à-vis de Bonnier, il ne résulte aucunement des documents soumis au Tribunal que le sieur X.. ait cédé à Bruneau lui-même ce fonds de commerce ou qu'il ait fait quelque déclaration indiquant qu’il entendait faire profiter Bruneau de la clientèle qu’il avait pu acquérir et de l’achalandage qu'il avait pu procurer audit estaminet.

« Qu'il est vraisemblable d’ailleurs que ce fonds de commerce n’avait pas une valeur appréciable puisque Talbot s’en est désintéressé. |

« Qu’en réalité il semble bien que si le fonds qui n’avait plus de valeur au moment du départ de Talbot, en à acquis une depuis l’entrée de Bonnier, c’est par le travail personnel de celui-€1, qu’en conséquence, Bonnier, à vrai dire, a créé le fonds de commerce et en doit être considéré comme le propriétaire.

« Attendu que par arrêt du 25 octobre 1923, confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque du 4 décembre 1922, la Cour de Douai a décidé qu’un brasseur ayant fait construire un immeuble à usage de débit, cette construction et l’obligation imposée à ses locataires successifs de se fournir chez lui de vins et spiritueux ne lui donnerait aucun droit de propriété sur le fonds.

« Qu’à plus forte raison, en l’espèce présente, Bruneau qui n’est que le principal locataire de l’immeuble, n’est pas en droit de se dire le propriétaire du fonds de commerce et de ne voir en Bonnier qu’un

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« locataire dudit fonds, responsable de restitution vis- « à-vis du bailleur.

« Attendu qu’il n’apparaît pas d’ailleurs des termes < du bail que la salle d’estaminet louée par Bruneau à « Bonnier portât une enseigne et que ce dernier se soit « servi d’une dénomination donnée à l’estaminet pour « attirer une clientèle ; que c’est donc bien par ses pro- « pres moyens et sans qu'il ait tiré profit pour ce faire « des conventions passées avec Bruneau, qu’il. à ins- « tallé.. le commerce dont la cession est en cause ; qu’on « ne saurait dans l’espèce et pour des raisons de fait « sus-Indiquées, dépouiller Bonnier du droit d’y procé- « der sans le contrôle de Bruneau. »

Il est peu commun de rencontrer un pareil revirement dans la jurisprudence, surtout quand il se produit en si peu de temps et qu'il est le fait d’un même tribunal. Quoi qu'il en soit, on peut en tirer les conclusions suivantes :

1° Présomption de propriété en faveur du cabaretier en sa qualité d’exploitant, à défaut de conventions contraires.

2° Le fait d’avoir construit le débit ou d’en être propriétaire ne fait pas tomber cette présomption, pas plus que la qualité de propriétaire bailleur du mobilier.

3° Cette présomption n’est pas davantage mise en échec par le fait que le brasseur est le fournisseur des boissons vendues dans le débit.

A notre connaissance, la Cour de Cassation n’a pas eu à connaître de cette question. Cela n’est pas surprenant, car il s’agit principalement d'apprécier des situations de fait.

Il nous paraît que la jurisprudence dans son deuxième état présente une compréhension plus exacte de la notion de fonds de commerce. Elle consacre très justement le caractère essentiel de l’élément incorporel par rapport aux éléments corporels, qui ne sont que contingents. Nous disons aussi qu’elle est mieux fondée en équité. Dans son premier état, la jurisprudence considérait que l’activité du débitant recevait sa juste rémunération par les bénéfices que celui-ei retirait de la vente de la bière fournie par le brasseur. Il est plus conforme à l’équité de dire que le capital investi par le brasseur dans un cabaret trouve son exacte rémunération dans les bénéfices qu'il retire de la fourniture des boissons au débitant. L'activité du débitant incorpore au fonds une valeur qui s’accroît avec elle. Elle doit être récompensée non seulement par les profits immédiats du fond, mais par ceux qui proviendront de l’achalandage que l’activité du débitant à incorporé à ce fonds. Par aïlleurs, cette solution se concilie mieux avec l’autonomie du débitant dans l’exploitation du débit : c’est à lui qu’incombe la responsabilité financière de l’exploitation, lui qui, à raison de cette exploitation, peut être mis en faillite, sans que cette faillite entraîne celle du brasseur. [l est au moins raisonnable de lui accorder une présomption de propriété du fonds de commerce dans tous les cas où cette propriété ne ressort pas de titres certains.