PROPRIÈTÉ DE LA LICENCE

Introduction. — Nous allons étudier sous cette rubrique les difficultés qui se sont élevées entre le brasseur, propriétaire ou bailleur de l’immeuble à usage de débit de boissons et le débitant locataire, tenu de la charge de bière, à propos de la « propriété » de la licence.

Il est indispensable, pour l’intelligence de ces difficultés, que nous donnions une définition de la licence et que nous exposions les modifications que la loi du 9 novembre 1915 est venue apporter à ses caractères essentels.

La loi du 28 avril 1816, puis la loi du 29 décembre 1900, codifiées avec les autres lois relatives aux alcools

par le décret du 21 décembre 1926, astreint les débitants

d'alcool à acquitter semestriellement une « licence » d’un tarif variable suivant la classe du débit.

« Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaura- « teurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoristes, « buvetiers débitants de vins, concierges et autres don- « nant à manger au jour, au mois ou à l’année, et en gé-

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néral toute personne qui veut se livrer à la vente en détail des alcools, doivent en faire la déclaration au bureau de la régie, avant de commencer leurs opérations et désigner le lieu de vente (art. 95).

« Les débitants d’alcool acquittent une licence vala-

ble pour un seul établissement dont le tarif.

« Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession (art. 99).

« Toutes personnes assujetties par le présent titre à une déclaration préalable en raison d’un commerce quelconque de boissons, sera tenue en faisant ladite déclaration et sous les mêmes peines, de se munir d’une licence (Loi du 28 avril 1816).

« Les débitants de boissons ne vendant que des bières, vins, cidres, hydromels et des boissons non alcooliques, à l’exclusion absolue des spiritueux et apéritifs de toute nature, sont affranchis de la licence (art. 206).

« Les infractions aux dispositions des art. 95 à 99 sont punies d’une amende de 500 à 5.000 francs (art.

De ces textes, il ressort :

1° Que la licence n’est pas autre chose qu’un impôt,

et non pas, comme son nom semblerait l’indiquer, une autorisation donnée par la puissance publique d’ouvrir et d’exploiter un débit de boissons à une personne déterminée et en considération de cette personne. Ce caractère d'impôt n’est d’ailleurs pas contesté à la licence

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L'art. 1* de la loi du 29 décembre 1900... soumet à

l’obligation d’obtenir une licence, laquelle n’est en réa-

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hté qu’une forme d'impôt. » (1). Cet impôt tire son nom du titre qui constate sa perception. C’est un droit payé à l’Etat à l’occasion de l’exercice de la profession de débitant de boissons dans un débit donné. On reconnaît dans cet impôt l’idée générale qui inspire toute notre législation sur les boissons : essayer d’enrayer l’alcoo- Hisme en frappant d’impôts très lourds la vente des alcools, à moins que ce ne soit le désir de tirer parti d’un état de choses qu’on ne peut ni ne veut faire disparaître.

2° Que la licence doit être délivrée au nom du débitant d’alcoo!l quels que soient ses droits sur le fonds. Il y a lieu de faire, au point de vue de la licence, une distinetion très nette entre l’exploitation du fonds et la propriété du fonds.

3° Que la licence est afférente à un seul établissement et que par conséquent cet établissement doit être désigné dans la licence.

4 Que l’impôt de ia licence ne frappe pas les débitants de boissons non alcooliques : en fait il n’existe presque pas de débits de boissons non alcooliques, dites « hygiéniques ».Qu'il s’agisse de l’exploitant d’un grand eaté ou d’un cabaretier de faubourg ou de village, les droits de l'cence ne sont pas tellement élevés qu'ils ne soient compensés largement par les profits qu’ils tireront du débit des alcools. De plus, l’homme le plus sobre peut être amené à consommer dans un café une boisson alcoolique ; par ailleurs, la clientèle des cafés ne se recrute pas dans les sociétés de tempérance. Un café où ne se vendraient que des boissons non alcooliques ne tarde-

1) Moye : « Précis élémentaire de Législation Financière », ch. VIII,

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rait pas à être délaissé. Enfin, du caractère d’impôt de Ja licence, il résulte que sa délivrance n’est soumise à aucune autre formalité que le paiement des droits ; elle ne donne pas lieu à enquête de police, autrement dit à aucune intervention de la puissance publique qui pour-

rait s’interpréter comme une autorisation.

La loi du 9 novembre 1915 est venue modifier profondément ce caractère d’impôt qui était jusqu'alors celui de la licence. Nous allons voir comment :

Dans le Titre IT : Dispositions applicables aux débits de spiritueux, liqueurs alcooliques à consommer sur place, à l’article 10, la loi dispose que « nul ne pourra ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons pour y vendre à consommer sur place des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vins titrant moins de 23° ».

Cependant, « n’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit de boissons, la translation d’un débit déjà existant, si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce, ou des ayants-droit, dans un rayon de 150 mètres ».

Quelles sont les conséquences de cette loi au point de vue de la licence ?

Notons tout d’abord qu’il n’est, en aucun endroit de la loi du 9 novembre 1915, question de la licence. Les conséquences de la loi au point de vue de la législation des licences vont être déduites tant par la régie des contributions indirectes que par la jurisprudence.

Du caractère réel de la licence, nous voulons dire par là du fait qu’elle est afférente à un fonds de débit, il résulte : 1° Qu'il ne pourra plus à l’avenir être délivré: