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de nouvelles licences puisqu'il ne peut plus être ouvert de nouveaux débits alcooliques.

2° Que cependant, de même qu’un débit de boissons alcooliques pourra être transféré à 150 mètres de son siège, sans que cette opération soit considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit, la licence pourra être transférée dans ce rayon par les soins de l’Administration.

3° D’autre part, du fait que la licence va révéler les divers transferts du fonds, ainsi que les diverses mutations dans la personne de ses exploitants, il s’en suit qu’elle va devenir une véritable fiche signalétique des débits de boissons, le véritable instrument de contrôle de la légitimité de leur existence aux yeux de la loi du 9 novembre 1915.

. De ces caractères nouveaux que la loi du 9 novembre 1915 a imprimés à la licence, il résulte que celle-ci va devenir l’accessoire indispensable de tout débit de boissons alcooliques, un véritable permis d’exploiter un fonds, reprenant de ce fait son sens étymologique d’autorisation. Ceci est tellement vrai qu’au point de vue du transfert, licence et débit vont se confondre. On considérera qu’un débit a été transféré, quand la licence qui lui était afférente aura été transférée dans un autre débit. On arrivera par là, nous le montrerons, à rendre possible l’ouverture de nouveaux débits de boissons, opération interdite par la loi du 9 novembre 1915, sans toutefois que par cette opération le nombre des débits se trouve accru, de telle sorte qu’à défaut de la lettre, l’esprit de la loi sera respecté.

Enfin, il est essentiel de remarquer qu’à raison de

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l’origine fiscale de la licence, l'Administration des Contributions indirectes va se trouver investie de la tenue du registre des licences. Par la force des choses, et bien qu’elle s’en soit défendue, elle sera amenée à contrôler la régularité des transferts des licences et partant des” débits. C’est ainsi que, outrepassant en cela ses fonctions, elle a accordé au débitant, titulaire de la licence, une présomption à la propriété du fonds de commerce, et de ce fait le droit à faire transférer la licence. De cette attitude de la Régie sont nés, entre brasseurs et débitants tenus, de nombreux procès dont nous allons étudier la cause.

En bref, l’Administration a été amenée à réglementer l’application de la loi du 9 novembre 1915, parfois même d’une façon peu conforme à son esprit et à sa lettre, et dans des conditions qui constituent des empiètements sur le pouvoir judiciaire. Ces empiètements sont d’ailleurs officiellement admis ainsi qu’il ressort d’une eirculaire n° 416 du 29 août 1929, émanant de la direction générale des Contributions, dont voici, à titre documentaire, quelques courts extraits (1) :

« Ainsi que l’Administration l’a maintes fois rappe- « lé, la réglementation administrative (?) des débits de « boissons relève de la compétence exclusive de l’auto- « rité judiciaire. Cependant, la Régie des Contributions « indirectes coopère activement à l’application des lois. « Ce n’est que dans le cas où la déclaration est manifes- « tement contraire à la loi qu’elle doit être refusée (il « s’agit 1ei de la déclaration de transfert de licence)...

« Ïl a été décidé après entente avec le département

(1) Voir « Brasserie du Nord » du 16.1.30.