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< de la justice de laisser au service des Contributions « indirectes le soin de renseigner les assujettis. »

On le voit, les agissements de la Régie, justifiables en pratique, mais critiquables au point de vue des principes juridiques, ont été érigés à la hauteur d’une institution.

Les difficultés que cette métamorphose de la licence a suseitées entre brasseurs et débitants tenus sont de deux sortes : les unes ont trait au droit de transférer la licence, les autres à celui de la céder. Nous les étudierons sous deux sections différentes.

Section I Du Droit de transférer la Licence

C’est dans ce sens qu’il faut entendre le titre que nous avons donné à ce chapitre, et aussi dans le sens de droit de céder la licence que nous étudierons dans la section suivante. À proprement parler, il ne saurait être question de propriété de licence, si l’on s’en tient à la définition de la licence. Nous nous servirons cependant de cette expression, car elle est courante et s’applique assez bien aux divers droits dont la loi du 9 novembre 1915 est venue rendre la licence susceptible.

Cette licence, devenue un véritable permis d’exploiter un débit de boissons alcooliques, trois catégories de personnes vont la revendiquer. Ce sera d’abord le titu-. laire, ce sera encore le propriétaire du fonds de commerce quand il ne sera pas titulaire de la licence, ce sera aussi le propriétaire ou le titulaire du droit au bail de l’immeuble où s’exploite le débit de boissons alcooli-