HER GORE

ques. Situons ces personnages au point de vue des rapports entre brasseurs et débitants tenus : le débitant « tenu », exploitant du fonds, est titulaire de [a licence et va prétendre avoir, dans tous les cas, le droit de la transférer. Le brasseur protestera pour deux raisons, l’une bonne, l’autre qui ne l’est pas. S’il se croit propriétaires du fonds de commerce, il objectera au débitant qu’en transférant la licence de ce fonds, il va en rendre l’exploitation impossible ou tout au moins le rendre impropre au débit des alcools pour le transformer en un débit de boissons hygiéniques d’une valeur commerciale très diminuée. S’il n’est pas propriétaire du fonds, mais s’il est titulaire du droit au bail ou propriétaire de l’immeuble où s’exploite le fonds, il prétendra que le débitant locataire ou sous-locataire, en transférant la licence, désaffecte d’une manière irrémédäable, l’immeuble qui lui avait été loué à usage de débit de boissons alcooliques et que par là il contrevient à son obligation de restituer l’immeuble, en fin de bail, dans l’état où il l’avait recu. Nous examinerons ces deux situations sous deux para: graphes.

LE. — Droits respectifs du débitant titulaire de la licence et du brasseur propriétaire du fonds de commerce.

Nous avons dit que la licence était délivrée au nom de l’exploitant du débit, ceci pour faciliter le contrôle de la perception de l’impôt. Il n’y a là, nous semble-t-il, aucun titre suffisant pour attribuer au titulaire de la hcence le droit au permis d’exploiter un débit alcoolique qu'est devenue cette licence. Ce caractère nouveau entraîne un droit nouveau. Nous avons dit que la licence était devenue un accessoire indispensable du fonds de