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commerce de débit : la propriété du principal doit entraîner la propriété de l’accessoire « accessorium sequitur principale ». Si le propriétaire veut, ainsi que le lui permet l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915, transférer son fonds dans le rayon légal, il ne faut pas que cette permission soit rendue vaine par le droit qui serait accordé au titulaire de cette licence d’en disposer à son gré. D'ailleurs, aux termes des lois sur les licences, si ce titre est bien délivré au nom de l’exploitant, il n’en est pas moins vrai qu’il est attaché à un fonds, élément stable par rapport aux différents exploitants qui peuvent s’y succéder.

« Les débitants d’alcool acquittent une licence valable pour un seul établissement. » (Art. 99 du décret de codification).

Cela ne nous paraît pas discutable. Pourtant cette question a suscité entre brasseurs et débitants, un grand nombre de contestations. Elles ont été provoquées par la difficulté qu'il y avait dans beaucoup de cas à attribuer la propriété du fonds de commerce soit au brasseur, soit au débitant, et surtout par l’attitude de l’Administration des Contributions indirectes. Voici par quelles circonstances elles ont été amenées : Au retour de la guerre, débitants et brasseurs du Nord retrouvèrent leur: débits en ruine ou désaffectés par suite des vicissitudes de la guerre. Aux termes de la loi du 9 novembre 1915, les débits qui cessaient d’être exploités pendant un temps donné, étaient considérés comme ayant cessé d’exister. Malgré les dérogations qui leur furent accor:dées par divers amendements à la lot, 1} était donc urgent pour les intéressés de réouvrir leurs débits. Mais comme les anciennes installations étaient devenues inu-