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tilisables, il fallut bien avoir recours à des transferts. Les débitants mal conseillés et qui dans bien des cas avaient perdu le contact avec les brasseurs envers lesquels ils étaient tenus, et aussi à la faveur de l’extrême confusion qui existait au sujet de la propriété des fonds de débit, effectuèrent ces transferts, sans accord préalable avec les brasseurs. Mais il fallait aussi transférer les . licences qui, on peut le dire, étaient devenues par le jeu de la loi de 1915, l’élément essentiel des fonds de débit. Les débitants, forts d’être titulaires des licences, les présentèrent à la régie qui effectua sans difficulté les transferts pour le motif qu’il résultait du fait d’être titulaire de la licence « une présomption » de propriété du fonds. On pourrait être surpris de l’attitude de l’Administration en cette circonstance, si l’expérience d’après-guerre n’offrait pas de nombreux autres exemples d’ingérence fiscale. Dans les nombreux cas où les brasseurs se trouvaient être propriétaires des fonds de débit, il y avait difficulté très grande, sinon impossibilité pour eux de les réouvrir et nécessité d’avoir recours à la justice pour faire reconnaître leurs droits. Toutes les protestations faites auprès de l’Administration furent vaines ; certams brasseurs lui signifièrent les contrats qui établissaient leur propriété ; elle persista dans son attitude. Mais il faut dire à sa décharge que la même thèse avait été soutenue par le Ministère des Finances dans une réponse à une question posée par un député (1).

Nous reproduisons ci-dessous une circulaire n° 123 du 19 mai 1924 qui expose clairement la position du fise dans cette circonstance :

(1) Question du 12 octobre 1922, par H. Saget, « Brasseur Francais » du 16 octobre 1922.

1 — 85 — rs ___« A plusieurs reprises, des incidents sont survenus « du fait que des receveurs buralistes avaient délivré, « sans réserve, des licences à des personnes autres que « celles à qui appartenaient les fonds de commerce.

« Ainsi que l’indique la circulaire n° 1042 du 11 no «< vembre 1915, il résulte formellement des observations « échangées et des déclarations faites au cours de la dis- « eussion de la loi du 9 novembre 1915, que la licence «< d’un débit de boissons — et par suite le droit au fonds « de commerce lui-même — est présumée appartenir à « celui qui en est titulaire ou à ses ayants-droit.

« À défaut d’arrangement amiable, le service n’a pas « à interpréter les contrats, même si ceux-ei lui sont si- « gniñés. Seuls, en effet, les Tribunaux sont compétents « pour faire cette interprétation, trancher les différends « et décider en définitive à qui appartient le fonds de « commerce et par conséquent la licence, et cela en de- « hors de toute intervention de la Régie. »

Or, rien de tel dans la loi. Nous avons lu et relu les travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 1915 et la loi elle-même. À aucun moment de la discussion 1l n’a été question de reconnaître au titulaire de la licence une présomption, à ce titre, de prporiété du fonds. Et comment aurait-il pu en être ainsi ? Comment donner une telle force à ce qui n’est que la constatation du paiement d’un droit fiscal fait à l’Etat pour permettre l’exploitation d’un débit. Sans doute, en général, à défaut de preuve contraire, il y a présomption que l’exploitant d’un fonds en est aussi le propriétaire. Mais la situation des brasseurs et des débitants tenus du Nord est bien différente. Il est notoire que beaucoup de brasseurs possèdent d’une manière certaine de nombreux estaminets, et

PROG à

le fait d’être débitant dans un cabaret tenu, n’entraîne aucune présomption de propriété du cabaret en faveur de ce débitant. D’autre part, quand cette propriété n’est

pas établie, nous avons vu que la situation de bailleur

fournisseur rendait sa détermination très délicate. À la vérité, ce n’est pas la Régie qu’il faut incriminer, c’est le législateur. Il eut été d’une bonne méthode que les représentants des brasseurs et des débitants fussent entendus lors de la discussion de la loi.

La jurisprudence a d’ailleurs d’une façon constante affirmé ce caractère fiscal de la licence. C’est ainsi que la Cour de Douai statuant pour la première fois, du moins à notre connaissance, dans un litige où était posée la question qui nous intéresse, donnait de la licence une définition très nette : « Attendu que le fonds de com- « merce de débit de boissons est absolument distinct de « la licence qui est le droit fiscal payé à l’Etat pour per- « mettre l’exploitation de ce fonds de commerce » (1). Peu importe donc que ce droit soit acquitté par l’exloitant non propriétaire et que la licence qui n’est autre que la quittance soit au nom de celui-ci. La licence qui permet l’exploitation du fonds doit être transférée par celui qui peut transférer le fonds, c’est-à-dire le propriétaire (2).

La question a été déférée à la Cour Suprême qui l’a tranchée définitivement, conformément à la jurisprudence des Tribunaux inférieurs (3). Aux termes de ces ar-

(1) Douai, 10 mai 1921; Arrêt Doutremepuich frères contre Vasseur; « Brasserie du Nord » 16 juillet 1921.

(2) Même solution, Tribunal de Tourcoing, 17 ju:n 1922: Douai, 25 octobre 1923 : « Brasserie du Nord », 16 novembre 1923 ; Lille, 26 octobre 192 : id. 29 novembre 1923 ;: « Brasserie du Nord », 16 décembre 1923; Arras, 14 décembre 1923 ; « Brasserie du Nord », 1‘ janvier 1924.

(3) Cassation Rec. 14 juin 1926 : Lecocq contre Parent et Delcourt contre Descatoire et Dorémieux ; « Brasserie du Nord », 16 octobre 1926.

Le OT 2

rêts, 1l ressort définitivement que la licence qui n’est par essence que le droit fiscal d’exploiter un débit de boissons alcooliques, est devenue l’accessoire du fonds ‘de commerce, que le locataire du fonds d’estaminet est tenu en conséquence de la restituer au propriétaire en fin de bail. |

Faisant application de cette théorie, il a été de même jugé qu'il n’appartenait pas au locataire du fonds de commerce, bien qu’il soit titulaire de la licence, de la modifier, par exemple de la transformer en une licence de débit de boissons hygiéniques, ce qui entraîne une diminution de la valeur du fonds. Le débitant locataire du fonds qui contreviendrait à cette obligation serait passible de dommages-intérêts (1).

II. — Droits du propriétaire ou du titulaire du droit au bail de l’immeuble.

Il faut envisager ici la situation du propriétaire ou du titulaire du droit au bail de l’immeuble qui n’est pas en même temps propriétaire du fonds de commerce qui s’y exploite. On sait que les brasseurs du Nord possèdent, pour les avoir construits, achetés ou en avoir hérité, de nombreux immeubles à usage de cabaret qui tiennent toute leur valeur de ce fait qu'ils assurent à la brasserie des débouchés stables. IT est des cas où le brasseur n’est pas propriétaire certain des fonds de débit. De plus, nous l’avons montré, la jurisprudence, dans les cas douteux, lui a été défavorable. Dès qu’une occasion propice s’est présentée, à l’expiration de son contrat, le débitant empressé de se libérer de la charge de bière, essaie

(1) Tribunal de Commerce de Cambrai, 15 novembre 1927 : L. Bigot contre Cidez ; « Brasserie du Nord », 1°’ mars 1928,