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existants au moment de sa promulgation ; attendu que si le législateur par respect pour les droits acquis, a maintenu ainsi les anciens débits de boissons alcooliques, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de transformer au seul profit du locataire un droit perpétuel, transmissible à sa seule volonté, une faculté qu’il ne détenait qu’à titre précaire et en vertu de son bail, qu’il ne saurait done dépendre de lui seul de changer de son gré, en un simple débit de boissons hygièniques, un débit qu’il avait cependant loué avec une mission bien déterminée et à charge de le rendre à la fin du bail tel qu'il l’avait reçu ; que s’il n’en était pas ainsi ce serait reconnaître au locataire la faculté d’exproprier à son seul profit et sans aucune indemnité pour le propriétaire, un droit qu'il ne possédait pas avant d’entrer dans l’immeuble et qui n’était pas son fait, alors que le législateur en proclamant qu’il ne portait pas atteinte aux droits acquis, a par cela

. même affirmé qu’il ne pouvait enfreindre les prin-

cipes du droit de propriété ; attendu que d’autre part, un fonds de brasserie se compose non seulement des bâtiments industriels, mais aussi et pour une grande partie de tous les cabarets qui y sont attachés à un titre quelconque, pour la vente au détail de ses produits, à l'exclusion de tous autres, en sorte que l’ensemble forme un tout indivisible qui en constitue la valeur commerciale. »

Par ces motifs, la Cour condamnait le débitant à

transférer sa licence dans le cabaret du brasseur qu’il avait quitté. Nous avouons que les motifs de cet arrêt sont confus. On n’y distingue pas très bien si c’est le brasseur ou si c’est le débitant qui y est propriétaire du

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fonds. Ce qui nous donnerait à penser que le brasseur n’est pas propriétaire du fonds de détail, c’est que les juges paraissent avoir essayé de construire une théorie du brasseur marchand en gros dans ses cabarets tenus et comme tel ayant droit à la protection des droits acquis prévue par la loi du 9 novembre 1915. Ce serait dans ce cas au détriment du propriétaire du fonds de détail. Mais il nous semble que le principe du droit à la licence du bailleur de l’immeuble est, sinon admis fermement, du moins suggéré.

D'ailleurs cet arrêt n’a pas fait jurisprudence. La Cour de Cassation a tranché la question. Dans un arrêt du 21 avril 1928, elle affirmait qu’il ressortait des dispositions de la loi du 9 novembre 1915 que le droit à la licence appartenait au propriétaire du fonds de commerce, à l’exelusion du propriétaire de l’immeuble (1). Nous l’avons montré, la licence, de par toutes les modifications que la loi a fait subir à sa nature, est devenue l’accessoire du fonds de commerce de débit : « Accessorium sequitur principale ». Le propriétaire de l’immeuble ne peut prétendre à déposséder le propriétaire du fonds de commerce. Mais le propriétaire de l’immeuble se trouve dépossédé, et de beaucoup, quand c’est un brasseur, par le fait du prince, dans l’impossibilité qu'il est de relouer son immeuble suivant sa destination. On nous opposera que surtout en ce qui concerne les immeubles bien situés, les locataires propriétaires de fonds n’auront pas d’intérêt à transférer leurs fonds, et que ce seront eux les victimes de l’état de choses créé par la loi du 9 novembre 1915, car ils seront à la discré-

(1) Cass. Req., 21 avril 1928 ; V. « Brasserie du Nord », 1 juin 1928.