CAT AIS

tion de leur propriétaire s’ils ne trouvent pas d’immeubles dans le rayon légal. Ceci encore est exact. Cepen- ‘dant, nous devons faire observer que le brasseur n’a pas plus intérêt à se débarrasser du débitant que celui-ci à se débarrasser du brasseur. Le débitant cherchera toujours à s’en aller pour s'affranchir de la charge de bière ; le brasseur, s’il a un locataire actif, aura intérêt à le conserver, en considération du débouché qu'il lui assure. Nous ne pouvons que constater qu'ici encore les législateurs de 1915, qui ont dédaigné de recevoir l’avis des corporations intéressées, ont eu le plus grand tort. Peuton dire d’ailleurs que cette situation n’était pas connue ‘du législateur ? Elle avait été clairement exposée à la Tribune de la Chambre par M. Vandame, député du Nord, en 1913 et prise en considération par M. Siegfried, alors rapporteur de la loi. D’autre part, M. Joseph Reinach avait déposé en février 1913 une proposition ayant le même objet que la loi qui fut votée en 1915 dans laquelle on pouvait lire, art. 3 (1) :

« Le droit de transfert d’un débit ne pourra être « exercé par le débitant que sur le territoire de la même « commune, et dans le cas seulement où il ne pourrait « obtenir pour lui ou ses ayants-droit (héritiers, ces- « sionnaires) de continuer l’oceupation aux conditions « du bail en cours. »

Section II

Du Droit de céder la Licence et de la Validité des Acquisitions de Licences faites par les Brasseurs