I. — La licence, accessoire d’un fonds de commeree

(1) Voir « Brasserie du Nord », 1° février 1913.

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de débit de boissons, n’aurait pas dû, semble-t-il, pouvoir être cédée indépendamment du fonds auquel elle était attachée. C’est l’attitude de l’Administration ou des Contributions indirectes qui a rendu possible ces cessions. Tout ayant-droit à une licence, nous voulons dire tout propriétaire d’un fonds de débit, peut présenter son titre à la Régie pour le faire immatriculer au nom d’un tiers acquéreur. La Régie se prête à cette opération sans difficulté et ne réclame aucune justification que le fonds ait été lui-même cédé. Sa seule exigence, avant la loi du 30 mars 1929, était que cette licence ne fût pas affectée par son acquéreur à un immeuble situé au delà du rayon légal. Il en est résulté que la licence a pris de ce fait une valeur indépendante du fonds et parfois même supérieure au fonds. Elle va faire l’objet de transactions qui auront pour but soit d’ouvrir, soit de rendre à l’exploitation alcoolique des immeubles nouvellement construits, ou dont un débit alcoolique a été précédemment retiré. On conçoit que de telles transactions aient été fréquemment effectuées par des brasseurs qui ont trouvé dans ces procédés une compensation aux atteintes que la loi du 9 novembre 1915 a portées à l’institution des cabarets tenus.

Ces cessions de licence ne vont-elles pas, toutefois, constituer des infractions à l’article 10, alinéa 5 de la loi du 9 novembre 1915 ?

« Aucune personne, aucune société, ne pourra, à « l’avenir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter directement ou indirectement ou par com- < mandite plus d’un débit de boissons titrant plus de 23° d’alcool. »

C’est ce que nous allons étudier sous cette section.

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Quelle a été l’intention du législateur dans cette partie de la loi ? Empêcher la constitution, au profit de sociétés puissantes, du monopole du débit des boissons. Partant de ce principe, il nous paraît que la libre cession des licences permet la constitution de ce monopole et que comme telle cette opération est nulle quand elle est effec. tuée au profit d’une personne qui exploite déjà soit directement, soit mdirectement un débit de boissons alcooliques titrant plus de 23°.

Nous allons le montrer par un exemple. Qu’une société de brasserie, un brasseur, arrive à décider tous les débitants d’une commune, par des offres importantes, à lui céder leurs licences, cette société, ce brasseur, disposera ainsi de tous les permis d'exploiter des débits de boissons alcooliques. Cette cession équivaudra à une cession des fonds de commerce eux-mêmes par l’impossibilité pratique où seront mis les débitants d’exploiter leurs débits transformés en débits de boissons hygiéniques que désertera la clientèle. Le brasseur titulaire du permis d'exploiter installera de nouveaux débits dans lequel il imposera la charge de bière, vins et spiritueux. Evidemment la réalisation complète de cet exemple ne serait pas possible. Mais il est indéniable que par une politique de rachat à tout prix des licences, une société puissante pourrait mettre la main sur la plupart des débits d’une région et constituer dans cette région, à son profit, le monopole des débits de boissons que la loi du 9 novembre 1915 a voulu éviter. Nous n’hésitons donc pas à conelure que l’acquisition d’une licence par tout possesseur de droits directs ou indirects à l’exploitation d’un débit constitue une opération nulle.

Mais cette nullité n’est d’auceune portée pratique, car