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elle n’est assortie d’aueune sanction. En fait, l’opération que nous avons dénoncée se pratique couramment et l’on pourrait citer de très nombreux exemples de brasseurs avant réalisé le trust des débits par ce procédé.

IT. — Cependant, il faut remarquer que la loi réserve les droits acquis. En conséquence, chaque fois qu’une acquisition de licence sera effectuée par un brasseur pour consolider des droits existants avant la loi du 9 novembre 1915, elle sera valable. Nous allons préciser ce principe par un exemple qui en délimitera le champ d’application.

Un pbrasseur tenait un cabaretier de la charge de bière, vins ef spiritueux, mais le débitant ayant été reconnu propriétaire du fonds de commerce a transféré son foxds avec la licence dans le rayon légal. Le brasseur a perdu de ce Fait tous les droits indirects à l’exploitation du débit qu’il tenait du fait de la charge de bière. Certes, le débit peut subsister en tant que débit de boissons hygiéniques. Mais nous avons montré qu’un tel débit n’avait pas de valeur commerciale, et que si on n’y vendait pas d’alcools ni d’apéritifs, on n’y vendrait pas non plus de bière. Or, le brasseur trouve une licence dans le rayon de 150 mètres. Il la fait transférer dans son cabaret et lui rend la vie pour ainsi dire.

Une telle opération constitue-t-elle une infraction à la loi du 9 novembre 1915 ? Il faut distinguer. Le brasseur, devenu propriétaire de la licence, installe un débitant dans ce nouveau cabaret. Mais, instruit par l’expérience et fort d’être propriétaire de la licence, il se réserve par contrat la propriété du fonds de commerce, opération, à notre avis, équitable. En effet, l’ancien

PT Morts

débitant a bien pu transférer le fonds, une certaine partie de la clientèle va rester attachée à l’ancien immeuble rendu à l’exploitation, peut-être en considération de la bière vendue par le brasseur. Cette clientèle, en tout cas, revient légitimement à celui-ci en tant qu’il était propriétaire des droits au bail de l’ancien fonds. Cela nous paraît constituer une heureuse correction à la dépossession que le brasseur a subie du fait du prince. Mais le brasseur va s'approprier par le fait du contrat la nouvelle clientèle que l’activité du nouveau débitant va attacher au fonds. En conséquence, nous estimons que cette opération constitue en droit une infraction à l’article 10, alinéa 5 de la loi du 9 novembre 1915. Elle modifie en effet la nature des droits que possédait le brasseur sur le fonds. Du fait de la charge de bière, il exploitait en somme indirectement un débit de boissons, I] transforme ces droits indirects en des droits directs de propriété sur le fonds.

Si au contraire le brasseur, tout en réservant la propriété de la licence qui n’est pas, nous l’avons montré, un élément mais un accessoire indispensable du fonds, reconnaît la propriété du débit au nouveau cabaretier, il est évident que l’acquisition d’une licence constitue une opération légitime, nous dirons même souhaitable. Elle ne modifie en rien la situation du brasseur, lui confirme les profits qu’il pouvait légitimement attendre du droit au bail, profits dont le transfert du fonds l’avait momentanément dépouillé ; elle assure enfin au nouveau débitant, en récompense de son activité génératrice, mieux, régénératrice de la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, la propriété de ce fonds.

VUE APOG TES

Hi. — Mais ces acquisitions de licence ont été réalisées par des procédés qui ont soulevé les plus vives er1tiques de la part des débitants. Au moment du renouvellement des baux, si le débitant ne trouvait pas d’immeuble dans le rayon légal où il pût transférer son fonds, les brasseurs prétendaient comme condition de ce renouvellement, imposer au débitant l'engagement de tenir à leur disposition ou de céder à la personne qu'ils désigneraient le droit à la licence. Remarquons que cette opération a été rendue impossible par la loi du 30 juin 1926, dite sur

la propriété commerciale. Mais jusqu’à cette date elle se

pratiquait couramment.

Ces procédés sont-ils juridiquement valables ? Il est évident que du fait des difficultés de transfert qui existaient sous l’empire de la loi du 9 novembre 1915, les brasseurs exerçaient ainsi sur les débitants une pression très forte ; on peut dire que par la menace de ne pas renouveler le baïl, ils forçaient la main aux débitants. Cette pression constitue-t-elle une violence suivant les termes de l’article 1111, C. Civ. ?

« Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire 1m- « pression sur une personne raisonnable et qu’elle peut: « lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa for-

-< tune à un mal considérable et présent. »

Nous ne le pensons pas. Avant la loi du 30 juin 1926, et sauf le droit à une prorogation, il était parfaitement licite qu’un brasseur ne consentît à passer bail qu'avec un débitant qui pût mettre une licence à sa disposition et s’engageat à laisser ce permis d’exploiter dans l’immeu ble. Si le débitant se trouvait souvent à la merci du brasseur par le fait de la difficulté de trouver une licence

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