RE NOT

qui lui permît de transférer son fonds, il ne pouvait s’en prendre qu’au législateur qui avait refusé d’insérer dans la loi une disposition sur la propriété commerciale des. débits de boissons. L'opération critiquée ne s’effectuait pas par des manœuvres violentes du brasseur, celui-ei ne faisait que profiter d’une situation légale. « Neminem lædit qui suo jure utitur ». On peut même dire que cette stipulation donnait aux brasseurs une compensation de la perte qu'ils subissaient lorsqu'un débitant, par le transfert de son fonds, désaffectait un de leurs immeubles.

Théoriquement, sans doute, le débitant avait à sa disposition l’action en nullité de l’article 10, paragraphe 5, de la loi du 9 novembre 1915. Nul doute qu’il ne fut arrivé devant la juridiction civile à faire déclarer nulle cette stipulation. Mais par contre-coup cela eût entraîné la nullité du bail. Bon gré mal gré, le débitant se trouvait lié à son brasseur. Que dire de la préparation d’une loi qui a permis au préjudice tantôt des uns, tantôt des autres, de si regrettables injustices, qui ne protège les droits des uns qu’en détruisant les droits des autres !

Les soutiens des débitants à la Chambre proposèrent des modifications à la loi. C’est ainsi que MM. René Lefebvre, Levasseur, Delesalle, Daniel-Vincent, Léon Pasquier, tous représentants du Nord, déposèrent un projet ainsi conçu :

« Article 1°, — Aucune personne, aucune société, ne « pourra à l’avenir, sous réserve des droits acquis, pos- « séder ni exploiter directement ou indirectement ou par < commandite plus d’un débit de boissons titrant plus « de 23° d’alcool. Spécialement sont interdites toutes