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« conventions ou elauses de baïl imposant à un détenteur « de licence de transférer celle-ci àune personne déjà ti- « tulaire d’une autre licence, au baïlleur, s’il est déjà « possesseur ou exploitant direct ou indirect d’un débit, « ou d’une manière générale à tout individu désigné ou « à désigner par le baïlleur.
« Article 2, — L'art 12 de la loi du 9 novembre 1915 « est complété comme il suit :
« Toute infraction aux prescriptions de l’article 10, « paragraphe 5 sera puni d’une amende de 500 à 2.000 « franes. En outre, les clauses ou conventions au moyen « desquelles ces infractions auraient été commises se- « ront réputées nulles et non écrites. » (1)
Cette proposition ne devint jamais loi. Evidemment elle eut donné toute satisfaction aux débitants, mais elle eut dépassé son but. N’aurait-elle pas consacré le droit à la licence pour le titulaire de cette licence, dépouillant ainsi le brasseur chaque fois qu’il eut été propriétaire du fonds de commerce ? Bien plus, le brasseur aurait été le seul auquel cette licence n’aurait pû être transférée.
La loi du 3 0 juin 1926, en consacrant le droit au renouvellement du baïl, aux conditions de ce bail, sauf en ce qui concerne le prix, a heureusement mis fin à cette controverse.
On a vu quelles complications la loi du 9 novembre 1915 à apportées dans les rapports entre brasseurs et débitants, à propos de la licence. Ces complications ont été heureusement atténuées par la loi du 30 mars 1929 aux termes de laquelle n’est pas considérée comme ou-
€) Voir « Brasc:rie du Nord », 1” décembre 1922.
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verture d’un nouveau débit de boissons la translation sur le territoire d’une commune d’un débit déjà existant. Par conséquent, il devient possible de transférer la licence d’un débit dans tous les immeubles d’une commune. Il devient plus aisé d’une part pour le brasseur de rendre un immeuble désaffecté à l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques, d’autre part, pour le débitant propriétaire du fonds de s’affranchir de la tutelle du brasseur.
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