II. — Cas du Brasseur bailleur de l’immeuble

Cette situation, comme la précédente, est de celles que la loi du 30 juin 1926 à expressément prévues. Il n’y aurait pas lieu de nous y attarder si la charge de bière ne donnait aux baux de brasseurs un caractère particulier. La question qui se pose ici est de savoir si cette charge doit être prise en considération pour la fixation du loyer. Nous avons dit que le fisc en tenait compte indirectement, c’est-à-dire qu’il faisait intervenir pour l’établissement de la valeur locative la réduction de loyer que

le brasseur avait consentie en échange de la charge de

bière. Il nous paraît, d’après les termes de la loi du 30 juin 1926, que le droit d’appréciation des arbitres, par exemple, doive être plus largement interprété. L’art. 3, alinéa 5 de la loi dit en effet :

« Pour la fixation du prix, les arbitres devront tenir compte de toutes considérations de fait et notamment « de la situation économique. »

Et à l’alinéa 10 :

« Les autres conditions proposées par le propriétaire « dans un intérêt légitime seront homologuées par les

« arbitres, sauf à en tenir compte dans la détermination

< du prix. »

Le pouvoir d'appréciation des arbitres est très large et donnerait à penser que la loi du 30 juin 1926 a créé un droit propre pour les locataires, qui ne trouve pas son fondement dans les contrats plus ou moins avantageux conclus antérieurement. Quoi qu’il en soit, les arbitres auront à apprécier les profits que le brasseur et le débitant retirent de la charge de bière, les inconvénients qu’elle cause au débitant, le débit possible de l’estami-

net ; les arbitres devront également tenir compte des facteurs de vente qui sont la propriété du brasseur : qualité de la bière, réputation, situation de l’immeuble.…. et en considération de ces éléments, ils pourront déterminer la valeur locative. Cette détermination pourra être particulièrement délicate en matière de baux à la rondelle : il y aura lieu de faire une ventilation dans le prix global entre le prix de la bière et celui du loyer. Mais il résultera de l’application consciencieuse de la loi, un relâchement dans les rapports entre brasseurs et débitants, une répartition plus équitable des charges et des profits de l’obligation de bière, qui est de nature à rendre injustifiées les critiques auxquelles la coutume de l’exploitation de la brasserie par cabarets tenus avait pu donner lieu.

Section II Les Droits du Brasseur fournisseur de la Bière

TI. — Pour répondre à la question que nous avons posée sous cette section, il y a lieu d’examiner quels sont les baux auxquels s’applique la loi du 30 juin 1926. La loi est ainsi intitulée : « Loi du... réglant les rapport entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ». D’autre part, l’article 1° de la loi est ainsi conçu : :

« Le renouvellement des baux à loyer des locaux et « immeubles « ou s’exploite » depuis au moins deux « années un fonds de commerce ou d’industrie est rég1 « par les règles ci-après. »

D'après le titre de la loi, les dispositions de celle-e1 s’appliqueraient aux baux de lieux simplement à usage commercial, entrepôts, magasins, hangars, etc. aux termes de l’article 1, à ceux de lieux où s’exploite un fonds de commerce, autrement dit, de lieux où est le siège d’un fonds de commerce. Il est indiscuté, et cela ressort à l’évidence et de l’esprit de la loi et de son texte et des travaux préparatoires, que la loi ne s’applique qu’aux lieux dans lesquels s’exploite directement un fonds, et que le titre est mal rédigé. « Nous ne devons pas perdre « de vue, en effet, déclarait M. Marchais, député, lors de « la discussion, ce que nous avons voulu faire : protéger « la propriété commerciale et non pas le bail eommer- « cial. La propriété commerciale se forme par l'exercice « continu d’un commerce dans un local déterminé pen- < dant un certain,temps » (1). D'ailleurs, l’apparente contradiction du îitre et de l’article 1° de la loi s’explique, car il existe dans la loi certaines exceptions en faveur d'immeubles à simple usage industriel où comimercial, et au surplus le texte même de la loi doit l'emporter sur son titre.

Or, nous l’avons vu, la jurisprudence dans son ensenble à attribué la propriété du fonds de commerce de débit de boissons au débitant, dans les nombreuses contestations qui se sont élevées entre brasseurs et débitants tenus à propos de ces fonds. La question de la propriété commerciale pouvait donc paraître tranchée d’avance en faveur de ceux-ci. Cependant, les tribunaux du Nord eurent à connaître de très nombreux procès entre brasseurs et débitants tenus à ce sujet, et nous pouvons dire par

(1) Chambre, 1'° séance du 8 juin 1923, p. 2412.

expérience que la Chambre spéciale qui fut créée au Tribunal de Lille pour juger les affaires de propriété commerciale eut à consacrer une grosse partie de ses audiences aux baux de brasseurs. Il s’agissait à vrai dire d’une question vitale pour la Brasserie du Nord. Les conséquences de la jurisprudence sur la question de la propriété des licences et des fonds, pour graves qu’elles furent en principe, ont été en fait limitées par les entraves que la loi apportait au transfert des fonds. Ici l’enjeu était plus décisif, et de le gagner ou de le perdre, de se voir accorder ou refuser le renouvellement des baux, entraînait pour les brasseurs, surtout pour les petits et les moyens, la perte ou le maintien des débouchés sans lesquels leurs brasseries ne pouvait subsister, en face de la concentration grandissante des entreprises. Le Syndicat des Brasseurs du Nord, sous l’impulsion de l’actif et de l’énergique M. Doutremepuich, son président, encouragea vivement ses adhérents à marcher dans cette voie.

L’attitude des brasseurs se justifie et s’explique d’ailleurs par la jurisprudence qui est issue des lois sur les loyers antérieures à celle du 30 juin 1926. La loi du 9 mars 1918 prorogeait les baux et les locations verbales en cours de locaux et usage commercial, industriel ou professionnel, conclus avant 1914, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités. La loi du 31 mars 1922 portant « fixation définitive » de la législation sur les lovers, fixait au 24 octobre 1919 le point de départ de la prorogation.

Enfin, la loi du 2 août 1924, tout aussi définitive que la précédente, prorogeait à nouveau ces baux et locations pour un temps qui ne pouvait dépasser le 1* Jan-

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