LEO MR

vier 1926. Nous n’avons pas à entreprendre l’étude détaillée de ces différentes lois, qui n’est pas de notre propos. Il nous suffit d’insister sur ce point qu’elles s’appliquaient toutes aux locaux à usage commercial et industriel, par conséquent tant au bail commercial qu’au bail de locaux où s’exploite un fonds de commerce, pour reprendre la distinction posée par M. Marchaiïs, lors de la discussion de la loi du 30 juin 1926. La jurisprudence appliqua les lois sans difficulté, suivant cette interprétation, aux baux de cabarets « tenus » à titre de locataires principaux par des brasseurs, et sous-loués par ceux-ci à des débitants, sans se préoccuper de la propriété du fonds de conmmerce (1). La Cour de Cassation avait à plusieurs reprises sanctionné cette interprétation (2). C’est appuyés sur cette jurisprudence, et à la faveur de la confusion des termes de la loi, et aussi pour gagner du temps, que les brasseurs, en masse, sollicitèrent des propriétaires le renouvellement des baux de cabarets, conformément à la loi du 30 juin 1926. Sur le refus des propriétaires, des instances furent engagées devant les tribunaux. Il en résultat, dans tous les cas où la propriété des fonds de commerce ne leur fut pas reconnue et où ils se présentaient comme ayant un simple intérêt commercial dans l’immeuble du fait de la fourniture de

(1) Voir jugement du Tribunal de Paix de Valenciennes, 6 décembre 1924 (Brasserie du Nord, 1* janvier 1925), accordant la prorogation : « Attendu aue les termes généraux dans lesquels est coneu le premier « paragraphe de la loi du 2 août 1924 ne peuvent laisser aucun doute à « cet égard, que l'examen des laborieux travaux préparatoires auxquels « a donné lieu l'élaboration de la loi nouvelle, montre que le Sénat qui « n'avait d'abord voulu accorder cette faveur qu'aux locataires de locaux « commerciaux ou industriels attenant à l'habitation, a accepté d'étendre & le bénéfice de la loi sans distinction ni restriction, aux baux à usage < commercial, industriel ou professionnel ».

(2) Commission supérieure de Cassation, 18 Mars 1926. — Chieus et Berton — Degruson et Liebart — Brasserie du Nord, 16 Août 1926 — Delcourt et Salembier-Duhamel — Brasserie du Nord, 16 Mars 1928.

bière, une jurisprudence unanime refusant aux brasseurs le bénéfice de la loi (1).

Dans toutes ces espèces, il était nettement précisé qu’il ne suffisait pas que le locataire commerçant se servit des lieux loués dans l’intérêt de son commerce pour que la loi sur la propriété commerciale s’appliquât, mais qu’il fallait qu’il y exploitât un commerce en se livrant aux actes essentiels qui en sont les éléments constitutifs. Vanderhaghen contre Savoye-Godin et Gheraert, Lille, 1 décembre 1926. Les motifs de ce dernier jugement sont particulièrement significatifs et nous les reproduisons à ce titre :

« Attendu qu’il est certain que l’estaminet exploité « dans les locaux litigieux a été créé par les auteurs de « Vanderhaghen frères. Mais qué ces derniers ne nient « pas l’avoir loué à Gheraert, occupant actuel, avec obli- « gation de se fournir de bière dans leur brasserie. At- « tendu que l’article 1 de la loi du 30 juin 1926 stipule « que le renouvellement des baux à loyer ne s’applique « qu'aux locaux et immeubles où s’exploite depuis au « moins deux années, un fonds de commerce ou d’indus- « trie ; qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi « que le législateur n’a pas entendu protéger le bail qui « a un caractère commercial, mais le fonds de commerce « où le locataire exerce sa profession, où 1l exploite sa -« marchandise, où il vend, où il reçoit sa clientèle, où se « font ses tractations commerciales. Attendu que pour « soutenir que c’étaient eux qui exploitaient le fonds de

(1) Lille, 7 décembre 1926 ; Valenciennes, 26 avril 1927 ; Lille, 31 janvier 1928 ;: Douai, 7 mars 1928 ; Lill?, 13 mars 1928 ; Douai, 17 octobre 1928 ; Valenciennes, 19 octobre 1928 ; Lälle, 11 décembre 1928 ; Lille, 18 décembre 1928 : Valenciennes, 20 décembre 1928 ; Lille, 8 janvier 1929 ; Lille, 16 avril 1929.