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commerce situe dans l’immeuble qui leur était loué, Vanderhaghen frères devraient établir que ce fonds de commerce était devenu une succursale de leur établissement principal, leur brasserie, et que Gheraert était leur représentant ou leur mandataire. Attendu que par succursale on doit entendre tout établissement qui dépend d’une maison principale qui a la même direction, qui fait appel à la même clientèle. Attendu qu’à aucun titre Gheraert ne dépendait de Vanderhaghen, qu’il était complètement indépendant, qu’il gérait sa maison de commerce sous sa responsabilité, que sa clientèle lui était propre. Attendu que le fait par lui d’être tenu de s’approvisionner de bière chez Vanderhaghen

« ne constituait qu’une obligation qui assurait au bras- « seur en échange de certains avantages, un débouché

de sa marchandise, que ce dernier ne faisait en réalité qu’'établir dans l’estaminet de Gheraert un dépôt de marchandises, comme de nombreux industriels ont l’habitude de le faire chez certains commerçants, sans cependant acquérir un droit de propriété sur les établissements où les dépôts sont effectués. Attendu que Vanderhaghen ne saurait soutenir davantage que Gheraert était son représentant ou son mandataire. Que Gheraert devenait propriétaire par la livraison qui lui était faite de la bière qui lui était fournie ; qu’il en effectuait le paiement. Que Vanderhaghen n’était en rien responsable de ses actes de commerce, que les comptabihtés de Vanderhaghen et de Gheraert ne se confondaient pas. Que la déconfiture d’un des établissements ne pouvait entraîner la déconfiture de l’autre. Attendu au surplus que pour que la propriété commerciale s’applique, il ne suffit pas que le locataire com-

« merçant se serve des lieux loués dans l’intérêt de son < commerce, mais qu’il faut qu’il y exploite le commerce «< en se livrant aux actes essentiels qui en sont les élé- « ments constitutifs. Attendu que le contrat de fourni- « ture forcée de bière ne constituant en aucune manière « une forme d’exploitation de son fonds de commerce, « Vanderhaghen n’est pas fondé à se prévaloir des dis- « positions de la loi du 30 juin 1926... »

Il ne pouvait pas en être autrement : Les lois sur les loyers autres que la loi du 30 juin 1926 constituent une législation essentiellement provisoire et la jurisprudence qui en était issue ne pouvait constituer un préjugé dans l’application de la loi du 30 juin 1926. La loi du 30 juin 1926 constitue une législation permanente qui modifie la législation fondamentale du baïl à lover. Suivant les termes dont s’est servi Monsieur le Président de la Commission du Commerce de la Chambre dans la séance du 8 avril 1923 : « Il ne s’agit pas de tomber dans l’erreur « de la prorogation des baux qui n’a rien à faire en cette « matière. Il s’agit de la protection des fonds de com- « merce, de ce que nous appelons, nous, la propriété commerciale qui ne peut être temporaire, qui doit être l’objet d’une loi permanente ».

FNSMCN

II. — Devant ces échecs, les brasseurs mirent sur pied la théorie du brasseur « marchand en gros dans les cabarets tenus », que nous allons exposer. Nous en trouverons pour ainsi dire le manifeste dans le discours que M. Doutremepuich prononça à l’assemblée générale des brasseurs du Nord, le 24 octobre 1928 :

« La jurisprudence n’est jusqu’à présent qu’en par-

tie favorable à la brasserie en ce qui concerne la loi sur la propriété commerciale.

« Malgré cela, nous prétendons que toutes les brasseries doivent pouvoir réclamer ou bien le renouvellement du bail ou une indemnité d’éviction.

« Déjà les tribunaux ont donné satisfaction aux bras-

seurs qui ont pu prouver qu'ils étaient propriétaires

du fonds de commerce.

« Cependant le syndicat n’abandonnera pas la partie, car il estime que même lorsque le brasseur n’es: pas propriétaire du fonds il doit en toute justice avoir droit au renouvellement du bail. En effet, il ne s’agit pas, lorsque nous faisons plaider, de discuter sur le fonds de commerce exploité dans l’immeuble dont le bail est à renouveler, mais du fonds de commerce du brasseur dont une partie représente une valeur déterminée par les droits qu’il possède d’écouler ses produits dans un immeuble qu’il a loué à ce seul usage. Le brasseur à payé le fonds de commerce d’autant plus cher que son prédécesseur a pu lui assurer des locaux propres à l’écoulement de la bière. Or, ces immeubles forment la seule partie indispensable au brasseur pour assurer la prospérité du fonds acheté, payé, et pour lequel l’Etat a prélevé. des droits de transmission. D'ailleurs, il est tenu compte, en cas de décès d’un brasseur, de la valeur du fonds représentée par les cafés en location. Les héritiers paient des droits de

succession. Il est indéniable (!) que le législateur n’a (=)

pas voulu que le brasseur fut dépossédé d’un bien sur

lequel le fisc lui a reconnu (!) des droits... Il n’est pas

possible que les juges puissent consacrer la dépossession du brasseur au profit du cabaretier, car il est évi-