FAR

L'RSTRE"

dent que le débitant ayant acheté un débit tenu, l’a

payé meilleur marché qu’un débit libre. Or, le juge en

lui octroyant un débit libre l’a enrichi injustement de la somme dont le brasseur a été frustré...

« En attendant, le Syndicat demandera au législateur l’adjonction d’un article, additif ou interprétatif, à la loi du 30 juin 1926 ; cet article précisera que tout locataire principal, commerçant inscrit au registre du commerce, ayant dans l’immeuble objet du bail à renouveler un intérêt commercial relatif à l’écoulement de ses produits, pourra solliciter le renouvellement de

son bail conformément à la loi. Il sera dans ce cas:

tenu d’accepter le renouvellement du sous-bail demandé par le sous-locataire. »

Suivant une expression, heureusement imagée, de

M. Paul Bont, ancien président du syndicat des brasseurs de Roubaix-Tourcoing : « La Brasserie du Nord

est comme établie sur de très nombreux pilotis correspondant à autant de débits de boissons qui lui sont attachés et nécessaires à la régularité de la fabrication et à la vente de ses produits. Elle ne peut assurer un travail régulier à son personnel et l’utilisation voulue à son matériel très important et particulièrement dispendieux dans son entretien, que si elle s’est assuré une clientèle en proportion qui lui soit attachée. Alors seulement elle a une existence durable et travaille dans des conditions permettant de revendre à des prix modérés des produits de consommation populaire. »

Cette thèse trouvait un appui assez fort dans la juris-

prudence de la Cour de Cassation qui était sortie de la loi du 2 août 1924. Aux termes de cette loi, le bénéfice de la prorogation ne pouvait être invoqué par le locataire

be nat À, cé L'OM L A COUT

= AAS

qui avait à sa disposition un autre local répondant à tous ses besoins. Certains tribunaux inférieurs refusèrent d’accorder aux brasseurs la prorogation de baux de cabarets, motif pris de ce que ceux-ci en possédaient ou en tenaient d’autres. Ces jugements furent déférés à la Cour Suprême qui rendit à cette occasion trois arrêts desquels il ressortirait que tous les cabarets tenus dépendant d’une brasserie font partie du fonds de cette brasserie et comme tels sont indispensables à son exploitation (1).

« Attendu, dit l’un de ces arrêts, que le demandeur « au pourvoi relève qu’exerçant la profession de bras- « seur, il a des succursales multiples et a besoin pour la « bonne marche de son commerce de tous les locaux dont « il est locataire. »

« Attendu que Degruson demandeur au pourvoi re- « lève qu'un brasseur ne peut exercer sa profession sans « être propriétaire ou locataire de débits de boissons. »

Par ces motifs, la Cour cassait les jugements rendus précédemment.

D'autre part, nous avons relevé dans un arrêt déjà cité, arrêt à vrai dire isolé, une acceptation de cette thèse par la Cour de Douai (2). « Attendu, disait cet « arrêt, que. un fonds de brasserie se compose non seu- « lement des bâtiments imdustriels, mais aussi, et pour « une grande partie de tous les cabarets qui v sont atta- « chés à un titre quelconque pour la vente au détail de « ses produits, à l’exclusion de tous autres, en sorte que

(1) Commission supérieure de Cassation, 18 mars 1926 : Chieus contre Berton, Degruson contre Liébart (« Brasserie du Nord », 16 août 1926), Delcourt et Salembier contre Duhamel (« Brasserie du Nord », 16 mars 1928).

(2) Douai, 18 décembre 1922.

“ ra À