PORT. OCT ARE

< l’ensemble forme un tout indivisible qui en constitue « la valeur commerciale. »

En conséquence, en leur qualité de locataires de lieux où Jls exploitaient directement un fonds de commerce, les brasseurs réclamèrent devant les tribunaux le droit au bénéfice de la loi du 30 juin 1926.

Faut-il dire qu’elle leur fut refusée d’une manière catégorique ? La Cour de Douai rendait, le 17 octobre 1928, dans une affaire Bruneau contre Hervieu, un arrêt dont voici les principaux attendus. Après avoir débouté le brasseur de sa demande de renouvellement, comme n’ayant aucun droit sur le fonds de débit, la Cour lui contestait qu’il eût dans ce fonds et se superposant à celui-ci, un fonds de marchand brasseur en gros, et de ce chef lui refusait encore le renouvellement.

« Attendu que Bruneau soutient cependant que les <« nécessités de son industrie et de son commerce l’obli- « geaient à sous-louer le débit de boissons dont il est « locataire principal, qu’en effet l’exploitation d’un « commerce de brasserie exige l’ouverture de débouchés « réguliers permettant l’écoulement rapide de produits « qui ne peuvent être mis en vente que par des débitants « tenus de se fournir chez le locataire principal d’une « manière constante et en vertu d’accords propres à as- « surer au brasseur un courant d’affaires sans fléchisse- « ment, que les droits aux baux constituent à ce titre « l’élément essentiel du fonds de commerce du brasseur, « la brasserie ayant pour objet non seulement la fabri- « cation de la bière, mais encore sa vente dans des im- « meubles spécialement aménagés et édifiés aux empla- « cements les plus favorables.

« Attendu que Bruneau en arrive ainsi à conclure

qu’il exploitait en réalité dans l’immeuble par lui loué à la demoiselle X..., un fonds de commerce bénéficiant au même titre que celui de son sous-locataire Y.. des dispositions édictées par la loi du 30 juin 1926.

« Mais attendu qu’une jurisprudence constante et qui a eu des fréquentes applications fixe d’une manière formelle et suivant les vues explicites du législateur, les droits respectifs du locataire principal et du souslocataire, qu'il n’est pas possible de faire état d’une théorie qui aboutirait à instituer dans les mêmes locaux des droits égaux et cependant contradictoires au profit de deux exploitants de fonds de commerce différents, que tout au contraire le législateur a pris soin de réserver sa protection à l’exploitant d’un fonds de commerce déterminé à l’exclusion de tout autre et notamment du locataire principal si celui-ci n’exploite pas lui-même le fonds de commerce et n’en est pas propriétaire.

« Qu’en l’espèce, Y..., sous-locataire de Bruneau, est seul à exploiter un fonds de commerce dont la vitalité et le succès ne sont assurés que par sa seule activité.

« Qu’à cet égard, Bruneau est à l’impossible pour démontrer qu’il dispose d’une action quelconque sur la bonne marche des affaires du fonds de commerce géré uniquement par Ÿ.. Qu’en effet, quelles que soient les conventions qui lient ces deux personnalités, il n’en demeure pas moins que Bruneau pratique une industrie tout à fait séparée et différente de celle à laquelle s'emploie Y... dans son débit de boissons pour lequel il a d’ailleurs obtenu une licence toute personnelle.