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rentre bien dans ces conditions. Attendu que, venant aux droits du preneur principal, la Société Lepers- Dalle, il paraît bien, avant tout, devoir être admis comme son < ayant-cause », si l’on ne restreint pas cette dénomination au sens de successeur universel, auquel cas le législateur l’eut employée bien inutilement, mais que sa situation ne se réduit pas à celle d’ayant-cause. Attendu que, bien que r’ayant pas noué des relations directes avec Capart, Benoît n’en a pas moins agréé au moins tacitement ce sous-locataire ; que, selon un usage général de la région, la location qu'il avait consentie à un brasseur n’était destinée qu’à une sous-location à un cabaretier ; que cette situation était conforme au bail principal ; qu’elle a bien été voulue par lui, qu’il en a tiré profit, qu'il ne saurait maintenant la méconnaître et se soustraire à ses conséquences légales.

« Attendu qu’on comprendrait mal que le simple intermédiaire très effacé d’un locataire principal non effectivement occupant, sorte de sous-traitant non hénéficiaire de la loi nouvelle, suffise à enlever à son ayant-cause » sous-locataire régulier, seul et véritable locataire occupant » la protection de son fonds, alors surtout qu’il en serait différemment si celui-ci pouvait être qualifié de « cessionnaire » et que les préparateurs de la loi entendant écarter les « subtilités juridiques » paraissent avoir, jusqu’à un certain point, assimilé, sinon confondu cessionnaire et sous-locataire. »

Dans une autre espèce (1) nous avons trouvé les élé-

ments qui nous ont permis de préciser comment ce droit

(1) Lammens-Delahaye-Fourmestraux-Filis, Lille, 16 avril 1929.

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du sous-locataire sera mis en œuvre, et assuré sans pré- Judicier au droit du propriétaire. Deux solutions nous y paraissent acceptées. La première, c’est que, au regard de la loi du 30 juin 1926, le bailleur et le locataire sont respectivement le brasseur locataire en premier et le débitant sous-locataire. L'espoir qu'avait formé les débitants de passer par-dessus le brasseur nous paraît déçu. Tout au moins ne pourra-t-il se réaliser qu'avec le consentement du propriétaire. Nous avons dit pourquoi ee consentement n’était pas assuré. La seconde, qui est plutôt une conséquence de la précédente, c’est la liberté de discussion entre brasseur et propriétaire.

« Attendu, dit le jugement, que la demoiselle Lammens est propriétaire d’une maison à usage de cabaret. que Delahaye (brasseur), pour être à même de « donner satisfaction à cette demande à sollicité le re- « nouvellement de son bail (il s’agit de la demande de « Filis, cabaretier). »

Le jugement nous paraît très correctement poser le problème. Le brasseur n’agit pas en vertu d’un droit propre, qu'il ne saurait avoir n’étant pas propriétaire du fonds de commerce. :

« Attendu, dit d’autre part le Jugement, que la de- « moiselle Lammens soutient d’abord que l’appel en ga- « rantie est irrecevable parce qu’elle n’a pas été appelée « en conciliation dans l’instance engagée par Filis.

« Mais attendu que la comparution en conciliation « n’est exigée par la loi qu'entre le bailleur et le loca- « taire, qu’elle a eu lieu. entre Delahaye et Filis ; qu’il « n’était pas absolument indispensable que le proprié- « taire et le sous-locataire, dépourvu d’action, avec le.

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