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« quel elle n’a aucun lien de droit, fussent mis en pré- « sence. »

Le jugement paraît hésitant. Sans doute veut-il sug-

gérer que si la discussion entre propriétaire et locataire

principal n’est pas soumise aux formalités de la loi du.

30 juin 1926, il est néanmoins préférable que la tentative de conciliation réunissent toutes les parties en cause et cela dans un intérêt pratique. Il nous paraît indubitable que, au regard de la loi du 30 juin 1926, brasseur et débitant, à l’exclusion du propriétaire, doivent être seuls

considérés comme bailleur et locataire, et que partant,

ils soient seuls soumis à la procédure de la loi. De même, il appartient à eux seuls, en cas de désaccord sur le prix et les conditions du bail, de désigner des arbitres. Un

jugement du Tribunal de Valenciennes du 19 octobre:

1928; Tournay contre Dubois-Waast et Demade, après avoir reconnu ce principe, en fait une application illogique en reconnaissant au propriétaire le droit de désigner un des deux arbitres. |

« Attendu, dit ce jugement, que, si en principe le « droit à renouvellement du bail et par conséquent à la « désignation de l’arbitre. appartient à la seule partie « qui ait un lien de droit avec le bailleur — c’est-à-dire « en l’espèce le locataire principal... »

Cette conclusion est tout à fait inexacte. Le bailleur est 1ei le locataire principal qui a fourni au sous-locataire l’immeuble où celui-ci exploite son commerce, et avec qui il a un rapport direct. Entre eux seuls la procédure de l’arbitrage peut être exigée.

Le jugement Lammens-Delahaye-Filis fait de la situation une appréciation beaucoup plus logique.

« Attendu, dit-il, que Filis s’est à bon droit adressé