RIT

« à son bailleur Delahaye pour obtenir le renouvelle- « ment de son bail ; qu’il a, en effet, vis-à-vis de lui tous « les droits que possède un locataire ordinaire à l’en- « contre de son baïlleur. »

Cependant cette distinction est moins nettement aperçue dans les motifs suivants où le locataire principal brasseur apparaît comme le truchement du sous-locataire, ce qui donnerait à penser que l’action se déroule entre propriétaire et sous-locataire par l’intermédiaire du locataire principal.

« Attendu, dit en effet ce jugement, que le sous-loca.- « taire n’a pas en principe, de droit propre et direct à « l’encontre du propriétaire ; que sa qualité d’ayant- « cause, qui causam habet ab alio, exclut le lien de droit « direct ; que rien dans la loi du 30 juin 1926 ni même « dans celle du 27 mars 1928 ne permet de croire à une « volonté de dérogation au droit commun ; qu’au con: « traire il a été affirmé au cours des travaux prépara- « toires que les sous-locataires n’auraient de droits que « dans la limite de ceux du locataire principal. »

« Attendu que c’est bien le locataire principal qui est « titulaire de l’action en renouvellement ; que la loi « n’exige pas qu’il soit un exploitant personnel ; que le « renouvellement du baïl n’est pas organisé en considé- « ration de la personne, mais en considération du fonds « de commerce ; qu’en vertu de l’article premier de la « loi, il suffit pour que le locataire puisse demander le « renouvellement de la location, qu’un fonds de com. « merce s’exploite dans les conditions légales dans les « locaux loués ; qu'’ainsi le titulaire du baïl, exploitant « ou non, par la seule existence d’un commerce dans les

« lieux, peut se trouver qualifié pour agir vis-à-vis du. « propriétaire, tandis que le sous-locataire, lui, n’a à sa.

« disposition que l’action oblique pour parer à son iner- « tie. »

Cette solution nous paraît contradictoire avec celle que le jugement avait précédemment adoptée. À notre avis, le locataire principal n’est pas titulaire de l’action.

C’est le débitant qui est ce titulaire, et contre le locataire

principal même. L'action que le locataire principal exercera contre le propriétaire n’est autre qu’un appel en garantie qui a un double fondement : Le premier c’est le fait par le propriétaire d’avoir accepté la sous-location, le second se trouve dans le principe de la loi : l’enrichissement sans cause. Le propriétaire assistera en spectateur peut-on dire, aux négociations qui se dérouleront devant le Président du Tribunal et les arbitres, entre le débitant et le brasseur. Il n’est pas tenu de soumettre à ees formes les conditions qu’il désire obtenir du brasseur (1).

En résumé, ni comme fournisseur de la bière, ni comme prétendu marchand en gros, ni comme locataire principal, le brasseur ne possède de droit propre à la protection de ses baux d’estaminet. Tout ce qu’il a pu obtenir. c’est de n’être pas éliminé des rapports entre propriétaires et débitants, mais pour des raisons économiques qui pour être solides n’en peuvent pas moins disparaître. Il est certain qu’un propriétaire qui se trouvera en face d’un débitant solvable dont l’exploitation est prospère et qui lui offrira un loyer égal, sinon supérieur à celui du brasseur, n’hésitera pas à consentir directement au

(1) V. aussi Lille, 11 décembre 1928 : Commune de Wattigemies contre Delporte et Turk-Wolf ; « Brasserie du Nord », 1° janvier 1930.

débitant le renouvellement du bail. Pour bien des débitants « arrivés », le concours du brasseur n’est plus souhaïtable et d’aucuns ne reculeraient pas devant des sacrifices d’argent pour s’en délivrer. Seul le propriétaire n’y perd rien. D’autre part, n’ayant pas de droit personnel, le brasseur ne se trouve pas protégé contre la concurrence et les surenchères de ses confrères. On voit entrer en jeu les grandes Sociétés de brasserie, dont les agissements, nous l’avons montré, ne sont pas empéchés par la loi du 9 novembre 1915.

En somme, dans cette lutte pour la propriété commerciale, menée depuis déjà l’avant-guerre avec tant d’acharnement, il n’y a pas de vainqueurs, il n’y a pas de vaincus.