SUR LES RAPPORTS ENTRE BRASSEUR ET DÉBITANT TENU

Introduction. — A cause de certains délits qui peuvent se commettre dans les débits de boissons, ceux-ci ont été soumis à une législation spéciale constituée par les lois des 16 mars 1915, 9 novembre 1915, 1° octobre

La loi du 9 novembre 1915 punit les infractions pré vues dans les articles 3, 4 et 5, entre autres peines, de la fermeture obligatoire du débit. Ces infractions sont l’exploitation d’un débit de boissons par un individu condamné pour crime de droit commun, ou à l’emprisonnement d’un mois au moins pour vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage publie à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d’une maison de jeux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique, l’emploi dans ün débit de boissons qu’il exploitait à quelque titre que

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ce soit d’un débitant condamné pour un de ces délits pendant le temps de l’interdiction qui résulte pour lui de cette condamnation. Aux termes de cette même loi encore, le jugement qui prononcera les peines prévues en cas d'ouverture d’un nouveau débit de boissons, devra aussi prononcer la fermeture de ce débit. En outre, l’article 12 de la loi du 9 novembre 1915 prévoit la fermeture de tout débit qui aura été ouvert en dehors des conditions déterminées aux articles 10 et 11 relatives au transfert des débits de boissons. Nous avons eu l’occasion de les exposer quand nous avons traité de la propriété de la licence.

La loi du 16 mars 1915 interdit la fabrication, la vente et la circulation de l’absinthe. Aux termes de la loi, en cas de récidive, « la fermeture de l’établissement pourra être prononcée ».

La loi du 1* octobre 1917 sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons donna aux tribunaux la faculté d’ordonner « la fermeture de l’établissement » pour un temps qui ne saurait excéder six mois, lorsque l’exploitant du débit, après avoir subi deux condamnations en simple police et une condamnation en police correctionnelle pour avoir servi des spiritueux à des mineurs, à des malades hospitalisés ou à des individus en état d'ivresse, encourra par suite de réeidive une nouvelle condamnation en police correctionnelle. De plus, aux termes de l’article 10, en cas de condamnation pour excitation à la débauche, la fermeture du débit sera ordonnée par le jugement.

Qu'’entendent ces différentes lois par la fermeture du débit ou de l’établissement ? On conviendra que la question intéresse au premier chef les brasseurs qui sont,

dans la généralité des cas, dans la région du Nord, propriétaires soit des immeubles à usage de débit, soit des fonds de commerce de débit, ou qui en détiennent le droit au bail, ou encore qui sont créanciers nantis sur ces fonds. Nous avons recherché en vain, dans les travaux préparatoires, l’intention du législateur. L'institution de la peine de la fermeture du fonds de commerce ne provoqua à la Chambre qu’un bref débat dans lequel le principe de cette sanction pénale ne fut pas discuté. Seul un sénateur, M. Grosjean, souleva cette question, mais seulement au moment du vote sur l’ensemble après adoption de l’article qui l’avait réglée.

Chose singulière, les dispositions législatives qui ont, avec une telle imprécision, conféré aux tribunaux le pouvoir de supprimer d’un trait de plume un fonds de commerce, sont intervenues en un temps où le législateur venait de donner enfin aux fonds de commerce leur statut organique, instituant ainsi « la propriété commerciale ».

Quoi qu’il en soit, la fermeture édictée frappe certainement le fonds de commerce et paraît atteindre l’immeuble dans certains cas. Nous allons essayer de préciser cette situation, puis nous exposerons ses conséquences dans les rapports entre brasseurs et débitants de boissons.

Section I

Délimitation de la peine de la fermeture du débit de boissons

Quel a été le but de ces différentes lois ?

Il faut mettre à part le cas de fermeture prévu par

l’art. 12 de la loi du 9 novembre 1915, c’est-à-dire celle qui est prévue pour toutes les infractions aux dispositions qui ont pour but la diminution du nombre des débits de boissons. Nous voulons parler des transferts irréguliers de débits de boissons. La fermeture n’est pas ici la sanction d’une atteinte aux bonne mœurs. C’est pourquoi nous estimons que le législateur n’a certainement pas voulu atteindre l’immeuble ni même le fonds de commerce délietueux. Il lui suffit à notre avis qu’un débit disparaisse. Peu importe que ce soit le débit en contravention, ou un autre débit par suite du transfert de sa licence au débit menacé. Nous avons vu dans le chapitre de la propriété de la licence que l’Administration avait assimilé débit et licence. Tout débit, à ses yeux, qui présente une licence régulière est régulier. Si donc le débitant qui à encouru la peine de la fermeture de l’art. 12, trouvait, avant la loi du 30 mars 1929, une licence régulière dans le rayon légal, pour remplacer celle qui lui était retirée, il se trouvait en règle vis-à-vis de l’Administration. En un mot, la peine de la fermeture était considérée comme exécutée par la suppression de la licence. La jurisprudence et les parquets ont suivi cette manière de voir, et n’ont pas exigé que fûssent prises des mesures pour disperser l’achalandage et assurer la fermeture effective du fonds de commerce de débit. On observera que la suppression de la licence a pu effectivement conduire à la fermeture du débit, toutes les fois qu’une nouvelle licence n’a pu être trouvée dans le rayon légal. Mais la loi du 30 mars 1929 en étendant ce rayon à tout le territoire d’une commune, a rendu ce danger beaucoup moins redoutable. Cette solution qui est assez peu conforme à la lettre de la loi qui exige la fermeture

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du débit et non pas seulement la suppression de la licenee et aussi au principe de la stricte interprétation des lois pénales, en observe cependant l’esprit. La suppression d’une licence, en effet, entraîne nécessairement la disparition d’un débit, tout débit devant être muni d’une licence, et aucune nouvelle licence n’étant plus délivrée. Toutefois, ce n’est pas le débit trouvé en contravention qui disparaîtra.

IL. — L'application d’une telle jurisprudence aux cas de fermetures prévus par les lois des 16 mars 1915, 1° octobre 1917, et les art. 3, 4, 5 de la loi du 9 novembre 1915, au contraire, irait nous semble-t-il à l’encontre de l’intention du législateur. Quelle est-elle en effet ?

C’est, nous-semble-t-il, dérouter les habitudes qui se sont formées dans les débits frappés, disséminer la clientèle qui y allait chercher des satisfactions immorales et les lui rendre plus difficiles. On conçoit que ce but ne serait pas atteint si la « fermeture » ne devait aboutir qu’à une suppression de licence, à laquelle, depuis la loi du 30 mars 1929, il est devenu relativement facile de suppléer. Il faut donc interpréter la loi du 1* octobre 1917, celles des 16 mars 1915, 12 juillet 1916, 23 octobre 1919 dans leur sens plein. La loi du 1°” octobre 1917 prévoit dans certains cas « la fermeture de l’établissement pour un temps qui ne saurait excéder six mois », dans d’autres cas, « la fermeture définitive du débit ». La loi du 15 mars 1915 prévoit la fermeture facultative de « l’établissement ». Que faut-il entendre par là. S'agit-il du fonds de commerce de débit, s’agit-1l de l’immeuble lui-même ?

I] nous paraît que le but de ces lois eut été atteint d’une manière plus efficace si la fermeture avait atteint

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l’immeuble lui-même. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est décidée la jurisprudence dans ses premières décisions. C’est aussi dans ce sens que les Parquets interprétèrent la loi du 1* octobre 1917 dans le début de son application. Mais cela, on le conçoit, a soulevé les plus vives protestations. Cette peine atteignait parfois plus gravement que le délinquant lui-même, le propriétaire de l’immeuble qui se trouvait dans l’impossibilité, dans l’avenir, de relouer ledit immeuble pour l’usage auquel il avait été construit. On objectera que le propriétaire ne devait pas ignorer ce qui se passait chez lui. La présomption est un peu lourde ; les actes de débauche qui peuvent se produire dans un cabaret sont entourés généralement d’un certain mystère et peuvent rester inconnus du propriétaire qui n’habite peut-être pas la même commune. De plus, cette peine est en contradiction formelle avec les principes de nos lois pénales qui exeluent les peines contre les choses, Elle est en outre d’une application délicate. Comment, en effet, empêcher à perpétuité une exploitation commerciale de s’exercer dans un immeuble donné ? À quelles cérémonies d’exorcisme faudra-t-1l se livrer pour libérer cet immeuble ? Rien dans notre droit pénal, pour les raisons que nous venons de dire, ne nous fournit d'éléments pour répondre à ces questions, et pas davantage les lois qui ont institué la peine de la fermeture. On voit combien graves étaient les répercussions de cette jurisprudence dans le patrimoine du brasseur propriétaire d’immeubles à usage de cabarets. Celui-ci, qui ne fait pas profession de spéculer sur les immeubles, n’avait fait édifier des cabarets ou ne les avait achetés que dans le seul but d’assurer l’écoulement de sa fabrication. Cet intérêt est complètement

anéanti par suite de la fermeture. C’est sur les instance: très vives des représentants de la Brasserie que les Par. quets consentirent à modifier leur manière de voir et renoncèrent à empêcher dans un immeuble fermé l’installation d’un autre fonds de débit.

Nous avons retrouvé dans un jugement rendu par le Tribunal de Valenciennes, dans une affaire Cazin-Delbecq-Pommerolle (1), nettement établie la distinction entre la fermeture de la loi du 9 novembre 1915 et celle du 1% octobre 1917. Il est à noter qu'aux termes de ce jugement, c’est l’immeuble lui-même qui est affecté par la fermeture de la loi du 1° octobre 1917. En voici les principaux motifs :

« Attendu que la situation de fait étant ainsi donnée, « la seule question qui se pose est celle de savoir si un « nouveau débit de boissons alcooliques peut être réou- « vert avec une licence alcoolique régulière dans un im- « meuble dont le débit antérieur a été fermé par auto- « rité de justice. ep

« Attendu que l’article 12 de la loi du 11 novembre « 1915 prévoit que l’ouverture d’un débit de spiritueux « en dehors des conditions prévues sera punie d’une « amende de 100 à 2.000 franes ; la fermeture du débit, « ajoute cet article, sera prononcée par ce jugement.

« Attendu que’ le but du législateur en votant cette « loi, était de limiter et même de réduire le nombre des « débits pour combattre l’alcoolisme.

« Attendu que par fermeture du débit, 1l faut enten- « dre la cessation de l’exploitation du fonds de commer « ce de boissons alcooliques, objet du délit correctionnel

sanctionné et spécialement la suppression de la licence qui en est l'accessoire indispensable, à tel point que la cession ultérieure d’un tel fonds était inopérante.

« Attendu qu’on peut rapprocher ce texte de l’article 2, paragraphe 1”, où il est dit que tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d’un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

« Que, dans un cas comme dans l’autre, qu’il s’agisse d’une décision de justice, ou qu’on ait laissé périmer le droit de vendre de l’alcool, il s’agit d’une sanction ayant un caractère sui généris particulier à la loi de 1915, sorte de déchéance qui ne vise et ne frappe que le fonds de commerce avec sa licence et non l’immeuble dans lequel il est exercé.

« Que cette interprétation est encore confirmée par l’art. 10, paragraphe 4 qui décide que n’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit la translation d’un débit déjà existant, si elle est effectuée dans le rayon de 150 mètres, sous certaines conditions ; que là encore il y a déplacenient de fonds de commerce avec sa licence sans qu’il soit pris état de l’immeuble ; que c’est aussi ce qui se produit dans la loi du 14 novembre 1921 qui autorise la réouverture du débit dans les six mois qui suivront la réédification de l’immeuble ou son transfert sur tout le territoire de la commune sous différentes réserves, et d’où découlent deux situations indépendantes, immeuble d’une part, débit d’autre part.

« Attendu que le législateur n’a évidemment pas donné deux sens au mot « débit » : l’un dans ses articles 10 et 11, correspondant à fonds de commerce avec licences: alcoolique pouvant vivre et se déplacer indépendam-

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ment de l’autre, dans l’article 12 voulant dire cet immeuble lui-même.

« Que s’il en avait été ainsi, il n’aurait pas fait une répétition pouvant prêter à confusion.

« Attendu donc, que de toutes façons et dans tous les cas, « débit >» employé dans les articles 10, 11 et 12 de la loi du 15 novembre 1915 signifie fonds de commerce de boissons alcooliques, auquel est adjointe une licence de même nature. |

« Attendu qu’on ne peut rapprocher et même confondre, comme le font les deux demandeurs, cette disposition avec celle qui figure à la fin de l’article 10 de la loi du 1* octobre 1917, où 1l est dit que la fermeture définitive du débit sera ordonnée par le jugement.

« Qu’en ajoutant le mot « définitive » le législateur a voulu montrer que les circonstances de fait et de droit étaient tout à fait différentes et qu'il a voulu, en plus de sanctions pénales, frapper le débit à la fois comme fonds de commerce et comme immeuble dont les locaux auraient servi à recevoir habituellement des femmes de débauche ou des individus de mœurs spéciales pour s’y livrer à la prostitution.

« Attendu que dans ce dernier cas seulement, la fer meture du débit édictée par le texte précité, a un ca. ractère réel qui frappe l’établissement même, en quelques mains qu’il se trouve; qu’elle doit être considérée comme une mesure de police et d’ordre public.

« Attendu que par son jugement du 26 janvier 1926, le Tribunal correctionnel a prononcé la fermeture du débit, que ce jugement a été exécuté ; qu’un fonds de commerce de boissons alcooliques avec sa licence a

« disparu définitivement, diminuant d’une unité le nom- « bre de ceux existant à Escautpont.

« Que la volonté du législateur a donc été satisfaite. « Attendu, dans ces conditions, qu'aucun texte for-

« mel ne s’oppose à ce que dans l’immeuble délaissé un « nouveau commerce de boissons hygiéniques soit créé.

« Que ce nouveau fonds peut être lui-même transfor- « mé en un fonds de commerce de débit de boissons « alcooliques, grâce à l’apport d’une licence alcoolique « régulière. »

Mais la Cour de Cassation s’est prononcée contre cette Jurisprudence. Elle considère que dans tous les cas c’est le fonds de commerce qui est atteint et non pas l’immeuble, même pour les délits réprimés par la loi du 1° octobre 1917 (1).

IIT. — Il est maintenant généralement admis que la peine de la fermeture n’atteint que le fonds de commerce. Quel est le caractère de cette peine ? Est-elle l’accessoire de la peine principale prononcée contre le délinquant, ou a-t-elle un fondement spécial d’intérêt publie qui obligerait le juge à la prononcer, même si ses conséquences ne devaient pas atteindre le délinquant mais des tiers. La réponse est dans l’intention du législateur. La fermeture du débit de boissons est ici considérée comme une mesure d’assainissement social, une mesure d'intérêt général devant laquelle disparaissent les intérêts privés. C’est ainsi que pour se protéger des risques de la loi, les tiers lésés invoqueraient en vain le principe

(1) Crim., 12 mai 1922 ; Gaz. Pal.,, T. Q., 1920-1925 : Débits de bois- SOnS, ee s. ; Cass. Crim., 23 décembre 1927 ; « Brasserie du Nord », ljuin 1928:

«sie la personnalité des peines affirmée par l’Assemblée æonstituante du 21 janvier 1790 et contenu dans la déelaration des droits de l’homme. La jurisprudence — et la Cour Suprême s’est prononcée plusieurs fois en notre matière — n’a jamais admis qu'il s’appliquât ici. Dans son ensemble elle considère que la pénalité de la ferme. ture du débit étant conçue en termes généraux et absolus sans qu’il soit spécifié au détriment de qui ce débit serait fermé, constitue non une peine accessoire infligée aux délinquants mais une mesure d’ordre publie qui frappe le débit instrument du délit en quelque main qu’il se trouve. C’est dans ce sens que l’on peut dire que cette peine est une peine « réelle » .

C’est ainsi que la Cour de Douai, par un arrêt du 18 novembre 1922 (1), a déclaré coupable d’ouverture illigite d’un débit de boissons, l’acquéreur d’un débit étranger à la décision de justice qui en avait ordonné la fermeture en vertu de la loi du 1° octobre 1917, alors même que la vente avait eu lieu antérieurement à la condanmnation prononcée contre son vendeur. De même un jugement du Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 15 avril 1920, puis un arrêt de Douai du 18 novembre 1922, enfin un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1923, ont prononcé la fermeture d’un débit dans lequel avait été commise une infraction à la loi du 1* octobre 1917 et qui avait été cédé avant que la condamnation fut intervenue.

Le fonds de commerce doit done véritablement disparaître. Il pourra à l’avenir s’exploiter un autre débit de boissons dans l’immeuble, mais il ne devra comprendre

(1) V. « Brasserie du Nord », 146 août 1924.

aucun des éléments de l’ancien fonds. Les Parquets ont tenu la main à ce que cela soit strictement appliqué. Toutes mesures devront être prises pour assurer la dispersion de l’ancienne clientèle : renouvellement de l’aspect extérieur, suppression de toutes enseignes caractéristiques destinées à attirer une clientèle spéciale. De même, le nouveau tenancier ne devra pas tenir son droit au bail du délinquant ; il faudra que le propriétaire lui consente un nouveau baïl. Enfin, un certain temps d’interruption dans l’exploitation sera exigée. A plus forte raison ne peut-on considérer la suppression de la licence comme une exécution suffisante.de la peine. Cette suppression laisserait subsister tous les éléments matériels et immatériels du fonds, et ce fonds pourrait être ranimé par l’acquisition d’une nouvelle licence. La Cour Supréme s’est prononcée sur cette question dans une affaire Mossot (1) et a fermement décidé que tous les éléments du fonds devaient être anéantis (2).

Section II

Conséquences de la peine de la fermeture au point de vue des tiers et notamment des rapports entre Brasseurs et Débitants

[.— Nous avons exposé que les brasseurs avaient dans les débits de boissons des intérêts considérables. Tantôt ils sont propriétaires de l’immeuble, ou du fonds de commerce, ou des deux à la fois ; tantôt ils sont bailleurs des

(1) Crim., 23 décembre 1927; Voir « Brasserie du Nord », 1° juin 1928. (2 En ce sens, Douai, 19 juin 1924 : Belloni contre Tabacchini.