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lieux, très souvent ils sont créanciers nantis sur le fonds, dans tous les cas ils sont bénéficiaires de la charge de bière consentie à l’occasion du bail ou de tout autre service rendu. On aperçoit dès l’abord que la peine de la fermeture aura sur le patrimoine du brasseur des répercussions parfois très lourdes.

I — Quand la fermeture a lieu en application de l’article 12 de la loi du 9 novembre 1915, nous avons dit qu’elle était exécutée par suppression de la licence. C’est dans ce cas que les conséquences sont les moins graves. I] sera assez aisé de trouver dans la commune une nouvelle licence. Aucune mesure n’étant prise pour la dispersion de la clientèle, le baïl ne se trouvant pas résilié, le préjudice subi ne sera que de la valeur de la licence, valeur qui tend à diminuer depuis l’application de la loi du 30 mars 1929. Toutefois, jusqu’à cette date, nous l’avons dit, il n’était pas toujours possible de trouver une licence dans le rayon légal. La fermeture du débit alcoolique pouvait être effective, ce débit était transformé en un débit de boissons hygiéniques d’une valeur commerciale beaucoup moindre. Il est certain qu’il pouvait résulter de cela le droit à dommages-intérêts pour celui du brasseur ou du débitant qui se trouvait lésé. Si le brasseur était propriétaire du fonds et qu’il l’ait donné en location à un débitant, après l’avoir transféré irrégulièrement, il est certain que le débitant pourra demander la résiliation de son bail avec dommages-intérêts. De même si le débitant propriétaire du fonds de commerce, transfère irrégulièrement un débit alcoolique dans un immeuble appartenant à un brasseur qui, en considération de la charge de bières, vins et spiritueux,

a consenti un loyer inférieur, nous estimons que si la fer. meture est effectuée, il y a lieu à résiliation du bail avec dommages-intérêts. Nous l’avons dit, la vente des bois-

sons hygiéniques est plus abondante dans les débits de

boissons alcooliques. Le brasseur pouvait régulièrement compter sur une vente plus large de bières et de vins dans le débit de boissons alcooliques en considération duquel il avait loué son innneuble, que dans ce débit dans lequel il ne peut plus être vendu d’alcools. Le motif Juridique qui servirait de base à cette résiliation serait en somme une erreur sur la chose (1).

II. — Bien plus graves sont les conséquences de la fermeture ordonnée en application des lois du 9 novembre 1915 (art. 3, 4tet. 5), 12 mars 1915 ét 1° octobre 191€ Là, nous l’avons vu, c’est le fonds proprement dit qui est atteint dans ses éléments incorporels et même corporels. Le débitant étant l’exploitant du fonds, c’est de son fait que la fermeture sera prononcée, soit qu’il favorise la débauche, ou l’ivresse, ou le jeu, dans son débit, soit que par ses antécédents Judiciaires, il Jette sur ce débit une suspicion telle que sa fermeture se trouve justifiée. La fermeture entraîne comme première conséquence, que le brasseur soit ou non propriétaire du fonds, la résiliation du bail de l’immeuble. On ne pourrait certes trouver de motifs plus graves et plus légitimes. Cette résiliation pourra être assortie de dommages-intérêts dans lesquels, nous l’avons dit, la charge de bière devra entrer en ligne de compte. D’autre part, si le brasseur est propriétaire du fonds, il sera fondé à réclamer au débitant des dom-

(1) Voir affaire Cazin précédemment citée ; Voir encore Lälle, 26 juin 1928 et Cour de Douai, 4 juillet 1929 : D.M. contre P.S.C. ; Voir « Brasserié du Nord », 1° août 1929.

mages-intérêts de la valeur de ce fonds. Nous ne voyons pas de raison de refuser au brasseur le droit d’exercer ce recours en se portant partie civile dans l’action au eriminel intentée contre le débitant. Il s’agit en effet de la réparation d’un préjudice causé par le délit lui-même. Là ne se bornent pas les pertes que le brasseur peut subir : les nantissements qu’il peut avoir sur le fonds vont disparaître avec celui-ci ; de ce fait, la dette qu'ils garantissaient va devenir immédiatement exigible. Nous avons dit que les brasseurs se faisaient couramment les « banquiers » des débitants à qui ils consentaient des avances pour l'installation du débit et pour faciliter sa arche dans les moments difficiles. Enfin, il est certain que la fermeture d’un débit cause au brasseur un trouble commercial considérable, en tarissant une souree d’écoulement de ia brasserie. Ce fait, encore, peut être générateur de dommages-intérêts. Remarquons que tous ces recours que le brasseur peut avoir contre le débitant sont en général des plus précaires. Les délits qui provoquent la fermeture ne sont pas le fait de commerçants sérieux et de plus le débit fermé est en général le seul bien du débitant, quand il lui appartient, et partant, le gage de ses créanciers. C’est pourquoi la jurisprudence ne nous offre guère de cas où ce recours ait été exercé.

Il y a lieu de noter que l’on pourrait, dans certains cas, relever contre le brasseur une présomption de mau: vais choix de son locataire, et lui reprocher par exemple de ne s’être pas assuré qu’il n’avait encouru aucune condamnation pour un des délits entraînant la fermeture du débit. La confirmation de cette présomption serait de

nature à empêcher ou à restreindre le recours du brasseur.

IIL. — L'examen sommaire que nous venons de faire des répercussions que peut avoir sur le patrimoine de tiers la fermeture d’un débit de boissons, fait ressortir pleinement, nous semble-t-il, le caractère exorbitant et illogique de cette peine. Aussi a-t-elle fait l’objet des plus vives attaques et peut-on la considérer comme condamnée. Nous disons que cette législation n’est pas ra- -tionnelle parce qu’elle n’atteint pas son but qui est l’assainissement du commerce des boissons. L’auteur du délit, en effet, n’est que très rarement frappé d’incapacité perpétuelle d’exploiter un débit de boissons. Après un temps plus ou moins long, suivant la gravité de la peine encourue, le délinquant pourra exploiter à nouveau un débit et se livrer à sa coupable industrie. Par contre, des tiers contre qui on n’aura pu relever aucun délit, même aucune faute, se verront gravement atteints dans leurs biens. M. Cautru, député, exposait clairement cette situation dans le rapport qu'il a fait au nom de la Commission de la législation civile et criminelle sur la proposition de loi de M. Coty tendant à la suppression de Ia peine de la fermeture du fonds de commerce et la remplaçant par la mise en vente aux enchères publiques de ce fonds (1).

« Interrompre brutalement l’exploitation d’un fonds, « c’est supprimer une richesse qui représente parfois « l’unique avoir du commerçant ; c’est le rendre insol- « vable et, par delà sa propre personne, atteindre les « tiers qui leur ont fait confiance.

« Les auteurs de la proposition indiquent les graves « conséquences qu’entraîne une telle mesure. Fermer un

(1) Chambre des Dénutés. Sess. extr., 2° séance, 7 décembre 1927 :; Voir « Brasser‘e du Nord », 16 avril 1929.

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Fonds, c’est faire tomber les inscriptions de privilège et de nantissement qui le grèvent. Le vendeur du fonds qui n’a été payé comptant que d’une partie de son prix se verra dépouillé du solde de sa créance : de même les fournisseurs et les porteurs qui avaient cru trouver dans un nantissement une sûre garantie : de même les ouvriers et employés auxquels la loi a justement conféré un privilège qui devient ainsi sans objet : de même le propriétaire de l’immeuble auquel on enlève son gage principal et s’il s’agit d’un débit de boissons, la licence attachée à l'immeuble.

« Au cours des travaux préparatoires de la loi du 1" octobre 1917, l’on a tenté de justifier l’atteinte ainsi portée aux droits des tiers par cette considération que fournisseurs et créanciers du débit devant savoir à quoi s’en tenir sur ce qui s’y passe, ont eu tort de faire confiance au délinquant et ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes des suites de leur imprudence.

« L’argument ne vaut pas contre les créanciers éventuels. Le propriétaire de l’immeuble ou le vendeur du fonds, par exemple, peuvent ignorer les actes de débauche qui, pour se commettre impunément, s’entourent généralement d’un certain mystère. « À fortiori » peuvent-ils ignorer les infractions aux lois sur la vente des stupéfiants.

« La surveillance des tiers ne peut être constante.

« Aussi bien, les causes de leurs créances peuvent être antérieures aux actes délictueux, de telle sorte qu’aucune faute, si minime soit-elle, ne puisse être relevée contre eux.

« En dehors des intérêts particuliers, l’intérêt général peut se trouver également lésé par la fermeture de