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l’établisséement dans l’exploitation duquel a été commis un délit.

« L'établissement en question peut être une vaste entreprise industrielle occupant un nombreux personnel et apportant une large contribution à notre production industrielle ou à notre activité commerciale. Sa fermeture va priver de leur salaire un nombreux personnel et tarir l’une des sources de la richesse nationale.

« Ces diverses considérations ont conduit les signataires de la proposition à demander l’abrogation de la peine accessoire de la fermeture du fonds, mais leur but n’étant pas d’affaiblir la répression des délits auxquels cette peine est applicable, ils proposent de lui substituer la peine de l’interdiction temporaire ou dé: finitive pour le condamné de l’exercice de sa profession, le fonds de commerce devant être vendu dans le cas d'interdiction définitive ou d’une certaine durée, aux enchères publiques suivant les formes et dans les conditions de droit commun.

« Nous vous proposons de modifier en ce sens les lois en vigueur.

« Nous devons être sans pitié pour ceux qui font de leur profession un usage malfaisant, n’hésitons pas à leur en interdire l’exercice, et à faire vendre le fonds. Le but poursuivi par les dispositions sera atteint de cette manière sans préjudice pour les tiers.

« Nous ferons ainsi disparaître de notre législation une série de dispositions fâcheuses, peu en harmonie avec les principes du droit actuel qui tendent à donner aux fonds de commerce un statut et une vie propre — et à leur assurer la sécurité et l’indépendance. »

Le Chambre des députés votait cette proposition de

loi dans sa séance du 14 mars 1928. Les peines contre le délinquant se trouvent considérablement renforcées et l’incapacité perpétuelle d'exploiter un débit en est généralement l’accessoire. La peine de la fermeture disparaît de la législation des débits. L'article 8 prévoit dans certains cas la mise en vente :

« Article 8 — Lorsque l'interdiction d’exercer sa profession prononcée contre le condamné sera d’une durée supérieure à deux ans, le Tribunal ordonnera la vente du fonds aux enchères publiques, si ce fonds est sa propriété ou s’il l’a exploité pour le compte du propropriétaire.

« Par le même jugement, le Tribunal rommera, s’il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, et désignera le notaire chargé de procéder à la vente suivant les règles ordinaires en matière de vente de fonds de commerce... »

Cette disposition, on le voit, permettra aux créan-

ciers de se faire payer sur le prix du fonds.

Mais la proposition n’a pas encore été adoptée par le

Sénat...

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