CHAPITRE II PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE

SECTION I. — Position et intérêts de la question :

Au point de vue des lois du 9 novembre 1915 portant limitation du nombre des débits de boissons et 30 juin 1926 sur la « propriété commerciale »....

Le caractère de l'enseigne du débit de boissons .... SECTION II. — Etude du 1” état de la-jurisprudence:

La qualité de fournisseur de bière et de constructeur du débit suffit-elle à accorder au brasseur une présomption à la propriété du fonds ?....

SECTION III. — Le Revisement en faveur des débitants :

Présomption de propriété du fonds reconnue au débitantsemetantiqu'exploitants:.".7,.4...,.7 AD DRÉCLATIOMONMERRE LAN MEME EE tee