PROPRIÉTÉ DE LA LICENCE

Introduction : Définition sommaire de la licence. — Modifications qui ont été apportées à ses caractères essentiels par la loi du 9 novembre 1915. — Rôle de la OT RE NS ur M nn den ave sue so dus

SECTION I. — Du droit de transférer la licence : I. — Droits respectifs du débitant titulaire de la

licence et du brasseur propriétaire du fonds HÉLCOMIMOTC OR nent dec

- L'article 10 de la loi du 9 novembre 1915. — Essai

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II. — Droits du propriétaire ou du titulaire du droit AURAI TTeMAMMEUDIEMAE ETC Er

SECTION II. — Du droit de céder la licence et de la validité des acquisitions de licences faites par les brasseurs

I. — Les cessions de licence et l’article 10, alinéa 5 de la loi du 9 novembre 1915 interdisant l'exploitation directe ou indirecte de plus d’un débit de boissons alcooliques ........

II. — Réserve des droits acquis. — Etude des différents cas où l'acquisition d'une licence consolides des droits acquis ......... SUR

III. — Procédés d'acquisition de licence. — Pression exercée par les brasseurs propriétaires des immeubles. — Constitue-t-elle une +1olence aux termes de l’article 1.111 Code Civil ?

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Proposition de loi Lefebvre, Levasseur, Delesalle, Dame VIinCeNnMPASIUIERAE RPC ERA