RIVIÈRES NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES

Les rivières non navigables ni flottables ne font pas partie du domaine public.

L'ensemble de leurs qualités utiles ne constitue pas une communauté au profit de la société ; cette communauté se trouve circonscrite entre des intéressés dont le nombre sans doute est ordinairement fort grand et dont la propriété n’est pas sans importance pour l’agriculture et le commerce, mais qui néanmoins ne sauraient être pris pour la nation entière.

Il n’est pas moins certain que les cours d’eau non navigables ni flottables procurent aux territoires qu'ils baignent, aux propriétés privées qu'ils arrosent, aux communautés d'habitants, villes, bourgs ou villages qu'ils traversent, des avantages très sérieux. C'est ainsi que leurs eaux fournissent à l’industrie un moteur puissant et continu.

« Leur nombre, l'importance de leur utilisation au

point de vue agricole, a dit M. Cuvinot, expliquent

76 TITRE I l'intérêt qui s'attache aux dispositions légales qui les régissent. »

La loi de 1898 consacre tout un livre à l'étude de cette catégorie de cours d’eau.

Elle a notamment tranché, en ce qui les concerne, la condition légale du lit, question depuis fort longtemps controversée ; elle a légiféré sur la matière au sujet de règles de police à leur appliquer ; elle a enfin indiqué quels droits avaient sur eux les riverains et

à quelles charges ce voisinage les astreignait.

Cette question, objet de nombreuses discussions, a été enfin résolue par la loi de 1898.

Nous ne comptons pas entrer ici dans l’étude détaillée des divers systèmes préconisés par les auteurs avant l’apparition de la loi, ils n’offrent qu’un intérêt purement historique au point de vue des arguments invoqués pour les faire prévaloir et tous les ouvrages relatifs au régime des eaux les mentionnent, les apprécient et les critiquent.

Nous nous contenterons de rappeler qu'ils se ramènent à quatre systèmes principaux et nous examinerons spécialement celui consacré par la jurisprudence avant et après la loi de 1898.

1° Système tendant à établir que les cours d’eau non navigables ni flottables devraient être classés dans le domaine publie, système qui tombe, du reste, complètement en présence des articles 538et 664 du Code civil.

2° Système attribuant la propriété de ces cours d’eau au riverain, qui ne peut davantage être admis. L’article 644 du Code civil exprime clairement le contraire,

en ne concédant aux riverains qu’un droit d'usage

limité les obligeant « de rendre l'eau, à la sortie de leur fonds, à son cours ordinaire ». Or, ne peut être considéré comme propriétaire d'une chose, celui qui doit la rendre, car l’attribut essentiel de la propriété est précisément la faculté de disposer de la manière la plus absolue.

3° Système distinguant entre le lit et le cours d'eau au point de vue de la propriété (consacré par la loi de 1898 et que nous examinerons dans la suite).

4 Système d’après lequel les cours d’eau auraient été res nullius (adopté par la jurisprudence ancienne).

Ce dernier système vanous arrêter quelquesinstants. Il convient en effet, avant d’énoncer l’article de la loi qui a mis fin à toute controverse, d'examiner l’état de la question quant à la jurisprudence admise en la matière avant 1898.

SECTION I. — Solution ancienne de la jurisprudence.

Le système adopté par la plupart des auteurs et par la jurisprudence la plus récente était celui qui consiste à classer le lit et le cours d’eau parmi les choses qui n'appartiennent à personne res communes dont l'usage est commun à tous et dont la jouissance est réglée par des lois de police (1). La Cour de cassation avait ad-

(1) I faut dire res communes et non res nullius parce que les res nullius sont susceptibles d'être acquises par occupation, ce qui ne

pourrait s’admettre ici. — V. sur ce point, Batbie, Traité, t. V, pp. 371 et suiv.

mis cette doctrine qui faisait loi en quelque sorte avant 1898.

Il est à remarquer qu’en l'absence d’un texte spécial, cette théorie conciliait admirablement les dispositions du Code civil (art. 552) avec différentes lois antérieures, celles notamment du 22 décembre 1789, janvier et . août 1790, qui ont confié, dans un but d'intérêt général, à l'administration, des pouvoirs de tutelle et de haute surveillance sur tous les cours d’eau du territoire.

Le principe sur lequel était basée cette doctrine — et cela est important à noter car la loi de 1898 a cru devoir adopter un principe tout différent — était Le principe de l’indivisibilité des cours d’eau.

La doctrine courante n’admettait pas qu’on puisse séparer deux éléments d’un tout indivisible. Cette idée était celle de Proudhon. « Un cours d’eau, disait-il, n’est pas une chose en l'air et il n’est pas rationnel d'envisager les eaux indépendamment de leur lit. »

Les auteurs les plus considérables tels que Aubry et Rau, Droit civil, t. IT, n° 169 et n° 8 ; Dufour, Trailé général de droit administratif, L. IV, no 440 ; Ducrocq, Droit administratif, 6° édit., &. IT, n° 1010 etc. expriment la même opinion, laquelle avait été du reste consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation et par celle du Conseil d'État. Et depuis un arrêt célèbre en date du 10 juin 1846 dont nous allons repro-

duire les motifs très précis et très nets, on peut dire

quela jurisprudence n'avait jamais varié jusqu'en 1898.

« Attendu qu'un cours d’eau se compose essentiellement et de ses eaux et du lit sur lequel elles s’écoulent ; que les eaux et leur lit forment par leur réunion et tant qu’elle subsiste, une seule et même nature de biens, et doivent, à moins d’une volonté contraire formellement exprimée par la loi, être régis par des dispositions identiques; attendu que l’article 644 du Code civil confère à celui dont la propriété borde un cours d’eau non navigable le droit de se servir de l’eau à son passage pour l'irrigation de ses propriétés et à ceux dont cette eau traverse l'héritage le droit d'en user. dans l'intervalle qu'il y parcourt à la charge de la rendre à la sortie de leur fonds à son cours ordinaire ; attendu que ces droits d'usage spécifiés et limités sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau... ; attendu que les cours d’eau non navigables ni flottables, n’appartenant point aux propriétaires riverains, ils rentrent dans la classe des choses qui, aux termes de l’article 716 du Code civil n'appartiennent à personne, dont l'usage est commun à tous, et dont la jouissance est réglée par des lois de police (1). »

Dans la suite, d’autres arrêts furent rendus en ce

sens, notamment les 17 juin 1850, 8 mars 1869, etc.

SECTION II. — Solution de la loi nouvelle.

La loi de 1898 est venue modifier totalement la doc-

(1) D. P. 46.1:177 et la note.

trine courante en consacrant une solution diamétralement opposée, basée sur le principe suivant: le cours d'eau (élément mobile) peut être envisagé indépendamment du lit.

Le système n’était pas nouveau ; il reposait sur un principe de droit romain et avait eu ses défenseurs : MM. Duranton (1) et de Cormenin (2) l’avaient notamment préconisé dans leurs ouvrages.

Ces deux auteurs considéraient en effet d’une part que l’eau courante n’était à personne, en vertu de l’arücle 644 du Code civil qui stipule que « l’eau doit être rendue à son cours normal à la sortie du fonds » et d'autre part ils se fondaient, pour attribuer le lit aux riverains sur l'imposition de la contribution foncière et sur l'obligation au curage dont les grevait la loi du 14 floréal an XI.

Le rapporteur de la loi devant le Sénat, M. Cuvinot, reprenant cette théorie, essaya de démontrer que c'était celle qui était tout de même fondée en droit et chercha à établir que les cours d’eau et leur lit peuvent être envisagés indépendamment l’un de l’autre.

« Il nous a paru, dit-il, que la propriété du lit devait être envisagée, abstraction faite du volume d’eau variable qui constitue le cours d’eau. Il était dès lors naturel d'admettre que le lit reste la propriété des riverains et que ceux-ci seront simplement assujettis à

(1) Duranton, Cours de droit français, 3° édit., t. V, n° 208.

(2) De Cormenin, Droit administratif, 5° édit., t. I, pp. 545 ct suiv. Pe — 6

82 TITRE Il. CHAPITRE PREMIER

YA

une servitude de passage des eaux dans des conditions dictées par l'intérêt public et déterminées par la loi. »

Pour justifier son principe, il examine la situation faite aux canaux d'irrigation établis en vertu de la loi du 29 avril 1846 et pour lesquels on admet que le lit et les bords du canal peuvent être la propriété des riverains, l’usinier ayant un droit exclusif à l'usage des eaux. Il soutient, par analogie, qu'il peut et doit en être de même pour les cours d’eau non navigables mi flottables.

M. Cuvinot n'entend pas en effet, en édictant une nouvelle disposition, innover, il doit simplement consacrer la véritable interprétation des textes antérieurs qui a été selon lui mal faite par la Cour de cassation et la majorité des auteurs. Et il donne les motifs qui l'ont déterminé à accepter le système de la divisibilité du lt. Il s’autorisait de la faculté que l’article 644 donne au propriétaire, dont l'héritage est traversé par un cours d’eau, « de changer à son gré le lit de ce cours d’eau, de le diviser en plusieurs bras, de le couvrir même ou d'y élever des constructions, sous la seule réserve de restituer l’eau à son cours à la sortie du fonds » eten conclut que le lit du cours d’eau ne saurait être « classé parmi les choses qui n’appartiennent à personne (1) » et que le droit du riverain est « un droit de propriété d’une nature spéciale, où mieux d’une

propriété assujettie à une servitude spéciale ».

(1) Guvinot, Rapport, loc. cit., p. 109.

Opposant en outre le dilemme suivant aux partisans de la Jurisprudence ancienne, il s'exprime ainsi :

« Si le lit des cours d’eau non navigables est chose commune 1l est ou n’est pas susceptible de propriété privée.

« S'il n’est pas susceptible de propriété privée, il doit être considéré comme une dépendance du domaine public ; si, au contraire, le lit est susceptible de propriété privée, l’article 713 du Code civil est applicable. Or cet article dit : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’État, »

Il en conclut que « le lit n’est pas chose commune et doit nécessairement appartenir aux particuliers, car dans l’une et l’autre hypothèse on arrive à attribuer le lit à l'État, solution qui est en opposition complète avec la lettre du Code civil et avec la volonté des rédacteurs » (1).

On pourrait, à vrai dire, objecter qué, si le lit n’est pas susceptible de propriété privée, elle tient peut-être à ce qu’il fait partie intégrante d’un cours d’eau qui lui-même n’est pas susceptible de propriété privée.

On pourrait également, lorsqu'il déclare dans son rapport à l'appui de sa thèse que la rivière s’est formée à l'origine sur le terrain même des riverains, lui répondre qu'il est beaucoup plus naturel de supposer que, d’une façon générale, ces cours d’eau existaient

lors de la division des terres qui les entament,

(1) Cuvinot, Rapport, loc. cit., pp. 109 et 110.

Enfin lorsqu'il prétend que la société n’a aucun intérêt à réclamer le lit, on peut se demander aussi s'il y a un grand intérêt à le donner aux riverains ?

Quoi qu'il en soit, et bien que M.Cuvinot n'ait donné du changement qu'il apporte que des motifs assez vagues d'équité, le texte de la loi ayant été adopté et voté par les Chambres, toute controverse a pris fin, la condition légale des cours non navigables n1 flottables est désormais fixée d'une façon définitive par l’article 3 de la loi du 8 avril 1898 ainsi conçu :

« Le lit des cours d'eau non navigables et non flottables appartient au propriétaire des deux rives.

« Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété du lit suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu des cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

« Chaque riverain a le droit de prendre,dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels, et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles établies

par le chapitre IT du présent titre. »

SECTION IIT.— Conséquences des dispositions nouvelles.

Voici quelles conséquences de détails ont amené cette nouveauté {1) :

(1) M, Berthélemy, à son cours.

1° Les riverains étant propriélaires du lit des cours d’eau non navigables ni flottables ont incontestablement, el par voie de conséquence, le droit d'extraire tous les produits naturels, tels que : .sable, gravier, limon, qui sont, en quelque sorte, des droits accessoires du droit de propriété, sous la condition toutefois de ne pas modifier le régime des eaux. La jurisprudence antérieure leur reconnaissait bien, à vrai dire, cette faculté, mais aucun texte ne la consacrait.

2 Si le cours d'eau sépare deux héritages appartenant à des propriétaires différents, chaque riverain est propriétaire de la moitié du lit suivant une ligne tracée au milieu du cours d’eau. Chacun pourra exercer ses droits de propriété et de pêche jusqu’à la ligne de démarcation.

La zone neutre qui préservait les deux propriétaires de chaque côté de toutes espèces de contestations n'existe donc plus et il est à présumer que la contiguïté établie désormais entre les fonds des riverains sera la source de nombreuses difficultés sans cesse renaissantes, la détermination de la ligne médiane du cours d’eau étant une ligne susceptible de variations fréquentes.

3° Le riverain,au cas de déplacement du cours d’eau, reprend le libre usage du lit qui est sa propriété, c’est ce qui résulte en effet de l'article 4 de la loi ainsi conçu :

« Lorsque le lit d’un cours d'eau est abandonné soit

naturellement, soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition, suivant les limites déterminées par l’article précédent (art. 3). »

Toutefois, une restriction est admise ici, restriction formulée dans l’article 5 et que consacre le droit, pour ceux chez qui passe désormais la rivière et pour ceux chez qui elle ne passe plus, de la remettre, à leurs frais, dans son lit :

ArT.b.« Lorsqu'un cours d’eau non navigable etnon flottable abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels lenouveaulit s’étabhitsont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l’année qui suit le changement

“de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux.

« Les propriétaires riverains jouissent de la même faculté et peuvent, dans l’année, poursuivre l’exécution des travaux nécessaires au rétablissement du lit primitif. »)

Cette disposition nouvelle a le grand mérite de supprimer les conséquences du système déplorable de l’article 563 ancien du Code civil, d'après lequel le lit abandonné par les eaux était attribué, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds sur lesquels passait le nouveau cours d’eau. Il n'y a plus de raison en effet aujourd’hui d'accorder aux propriétaires du nouveau

terrain occupé une indemnité puisqu'ils conservent,

en vertu de l'article 3, la propriété de leur terrain, qui se trouve seulement grevé de la servitude relative à l'écoulement des eaux (art. 640, C. civ.).

En outre, la faculté laissée par la loi aux propriétaires, en Cas d'abandon naturel du lit, d'exécuter dans l’année les travaux nécessaires pour remettre les choses dans l’état primitif, c’est-à-dire ramener le cours d’eau dans son ancien lit, a d'autant plus sa raison d'être que, comme l’a fort bien dit M. Cuvinot dans son rapport, « il y a d’une façon générale un intérêt certain à empêcher tout déplacement du lit. Pour les fonds nouvellement traversés, la présence du cours d’eau jette le trouble dans la culture ou dans l'exploitation du sol, elle peut entraîner l'obligation d'établir des voies d'accès, de créer même des passages sur le nouveau lit. En même temps, les ouvrages existant dans l’ancien lit deviennent inutiles et si, parmi les ouvrages, il se trouve des barrages d'usines ou des prises d'eau d'irrigation, le changement du lit peut avoir de grosses conséquences et entraîner à sa suite bien des complications et bien des procès. Les travaux nécessaires pour établir l’ancien cours seront le plus souvent faciles et peu onéreux et les intéressés n'hésiteront pas à en prendre l'initiative » (1).

Ce droit des nouveaux riverains de ramener le cours d'eau dans son ancien lit appartient aussi aux anciens

riverains, mais les uns comme les autres devront

(1) Cuvinot, Rapport, loc. cil., p. 117.

l'exercer dans l’année qui suit le changement du lit. Il n'est pas nécessaire que chacun des ayants droit, de part et d'autre, exige le rétablissement du cours d’eau tel qu'il se trouvait primitivement, la volonté d'un seul d’entre eux suffit, mais il ne peut forcer celui qui s’y refuse à supporter une part des frais.

On peut dire que cette conséquence logique du principe nouveau est tout à fait heureuse ; on comprenait difficilement en effet la disposition ancienne (art. 563, C. civ.) qui obligeait les propriétaires du terrain nouvellement occupé à garder la rivière, et à prendre à titre d’indemnité l’ancien lit abandonné. De cette façon les anciens riverains perdaient tout et ne gagnaient rien. C'était un système peu rationnel.

4 Lorsque la rivière est détournée artificiellement, il ne sera plus nécessaire d'acquérir par voie d'exproprialion, comme on devait le faire, avant 1898, les terrains à occuper par le cours d’eau.

Il s'agit ici de l'élargissement de lit ou de l'ouverture d’un lit nouveau ordonnée par l'administration dans un but d'intérêt général.

I n’y aura plus lieu d’avoir recours à l’expropriation puisque le nouveau riverain reste propriétaire du terrain sur lequel passe le cours d’eau; on lui devra simplement une indemnité pour l'établissement d’une servitude.

La nouvelle loi a prévu cette hypothèse, elle a dans son article 6 résolu de la façon suivante les difficultés

qu’elle présente :

ART. 6. — « Lorsque, par suite de travaux légalement ordonnés, 1l y a lieu d'élargir le lit ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à une indemnité à titre de servitude de passage,

« Pour la fixation de cette indemnité, il sera tenu compte de la situation respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite des héritages demeurant fixée conformément aux disposiions du paragraphe ? de l’article 3 ci-dessus, à moins de stipulations contraires.

« Les bâtiments, cours et jardins appartenant aux habitants sont exempts de la servitude de passage.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du paragraphe ? du présent article et le règlement des indemnités sont jugées en premier ressort par le juge de paix du canton.

« S'il y a lieu à expertise, il ne peut, dans ce cas, n'être nommé qu'un seul expert. »

Il faut remarquer que, dans ce cas,le lit étant changé par suite de travaux ordonnés par l'administration, les riverains ne peuvent plus, comme dans l'hypothèse d'abandon naturel, ramener le cours d’eau dans son ancien lit. Ils ne peuvent donc échapper aux conséquences du changement.

Cette application du nouveau principe qui peut avoir des conséquences graves pour certains propriétaires a

servi d’argument à plusieurs auteurs pour critiquer la

solution donnée par la nouvelle loi à la question de la condition légale des cours d’eau. C’est ainsi notamment que MM. Graux et Renard, qui ont commenté avec beaucoup de compétence la loi du 8 avril 1898 se sont indignés de ce que le nouveau riverain n'ait plus la garantie de l'expropriation (1).

Nous ne croyons pas cette critique absolument fondée. Ilest certain, comme les auteurs l’ont fait remarquer « que la déviation d’une rivière peut entraîner pour le propriétaire des sacrifices considérables, caril peut se faire que les travaux s'étendent sur un vaste espace, qu'on coupe une vallée, des prairies importantes par une rivière détournée de son cours ».

Mais ces riverains n’ont-ils pas droit à une indemnité, non plus d’expropriation, mais à une indemnité pour l'établissement de la servitude de passage? Et dans ces conditions, tout en reconnaissant que leur situation était peut-être préférable sans le régime consacré par la jurisprudence, on ne peut pas dire pourtant qu'ils subissent un énorme préjudice.

Bien différente pour nousest au contraire lasituation faite à l’ancien riverain, qui subit incontestablement un dommage réel. En effet, en perdant la jouissance des eaux, il perd tout ce qui constituait sa richesse, puisque ces eaux lui servaient soit à l'irrigation de sa propriété, soit à meltre en mouvement des usines qu’il

(1) Graux et Renard, Le nouveau Code rural. Commentaire de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, pp. 51 et suiv.

aura souventfait construire à grands frais. Il perd donc tout, et ne gagne absolument rien, car il n’a droit à aucune indemnité.

9° La cinquième conséquence à signaler est que l’administration ne peut plus effectuer des travaux sur le lit sans indemniser les riverains propriétaires.Les mêmes auteurs ont critiqué également cette solution : « L'administration, en cas de travaux à faire, ont-ils dit, se trouvera immédiatement en présence de réclamations etsiun pont, un chemin de fer, reposent sur le lit du cours d’eau, on lui demandera une indemnité d’expropriation de sorte que dans les cas (élargissement du lit ou ouverture d’un nouveau lit) où le droit du riverain était intéressant, il ne pourra rien prétendre et qu’au contraire dans le cas dont il s’agit, où son droit ne mérite pas faveur, il pourra obtenir une indemnité(1). »

6 Quand une rivière non navigable prendra ce caractère et sera affectée à la navigation, les riverains auront le droit de prétendre non seulement à une indemnité pour la perte du droit de pêche et pour l’établissement de la servitude de halage et de marchepied mais aussi à une indemnité d’expropriation pour la dépossession du lit qui leur appartient.

7o Le sol du cours d’eau étant propriété privée ne pourra être dispensé de la contribution foncière dont la loi du 3 frimaire an VII exceptlait les rivières.

En résumé, et pour conclure, l'innovation de 1889

(1) Graux et Renard, loc. cil., p. 91.

n’a pas toujours été parfaite ; les conséquences qu'elle amène ne sont pas toutes très heureuses.

Il est permis de douter du progrès véritable qu’apporte le principe nouveau. L'administration d’abord, les riverains ensuite, l’usage public des cours d’eau d'autre part en retirent-ils des avantages sérieux? On peut le contester.

La condition légale complète, dont sont dotés les cours d’eau, d’après la nouvelle loi ; le lit étant la propriété du riverain, les eaux étant rassemblées, est-elle elle-même très rationnelle ?

Il faut toutefois se féliciter de ce que la nouvelle loi ait apporté une modification à l’article 563 du Code civil, dont les conséquences étaient déplorables, et ait définitivement clos cette question si controversée de la condition légale des cours d'eau non navigables

et non flottables.