CHARGES ET DROITS DES RIVERAINS

Ces mêmes décrets portaient que par application des articles 42 et suivants de la loi précitée, il serait formé une commission spéciale composée de sept membres nommés par décret, à l'effet de connaître de tout ce qui est relatif au classement des propriétés, à leur estimation, à la vérification du rôle de la plus-value etc., et de toutes les opérations auxquelles ces questions pourraient donner lieu.

Et il en fut ainsi jusqu'en 1863.

A cette date, la jurisprudence distingua. Elle ne reconnut comme alluvions que les atterrissements se formant successivement et imperceptiblement aux fonds riverains même par suite de travaux publics et non ceux se formant d’un seul coup à la suite des dits travaux. — Cass., 8 décembre 1863 (1).

En 1868, enfin, la jurisprudence décida que toute alluvion produite artificiellement échappait à la règle de l’article 556 du Code civil (2).

La vraie solution est celle de l’arrêt de 1863. Il n’y a pas vraiment alluvion quand l'accroissement ne se produit pas impercepliblement.Mais dès que cette condition estremplie, ily a alluvion et application possible de l’article 596, alors même que le phénomène aurait une cause artificielle. C’est cependant la jurisprudence

la plus récente que le législateur de 1898 a adoptée.

(1) Sir. 64.1.29 — Pal. 64.525 — D. P. 66.1.114. (2) Cass., 7 avril 1868 — Sir. 68.1.392 — Pal. 68.1067.