RIVIÈRES FLOTTABLES A BUCIIES PERDUES

Le flottage à bûches perdues, inventé, dit-on, en 1549 par Jean Rouvet, pour remédier à l'insuffisance des moyens servant au transport des bois à Paris, consiste à confier au cours des eaux des pièces de bois isolées, dont on assure et surveille le passage de façon à ce qu'elles parviennent à un point donné.

Un avis du Conseil d'État du 21 février 1822, émis à propos d’une question de pêche, a défini les rivières flottables à bâches ; mais, il n’y avait en somme, dans notre droit mo:.erne, aucune disposition spéciale concernant le flottage avant la loi du 8 avril dernier.

Réglé avec précision pour le bassin de la Seine, cet exercice est régi de façons différentes par les anciens règlements ou usages locaux dans les parties de la France où l’édit de 1672 n’a pas été rendu applicable.

La loi nouvelle se borne à faire certains principes généraux et maintient la législation préexistante quant aux conditions d’exercice du flottage. Elle a pourtant innové sur quelques points de détail et, comme des

rivières flottables à bûches perdues sont en principe

106 TITRE I. CHAPITRE IV assimilées aux rivières non navigables et non flottables, nous croyons, comme complément à cette partie du sujet précédemment traitée, devoir signaler les quelques innovations apportées par le nouveau texte législatif.

Nous n’examinerons que deux questions générales, à savoir :

1° Dans quel cas une rivière est-elle flottable à bûches perdues?

2° Quel est le régime auquel sont soumises ces ri-

vières ?

SECTION I. — Dans quel cas une rivière est-elle flottable à büches perdues ?

Il résulte en fait dela définition donnée, que toute rivière capable de porter la bûche soit naturellement, soit artificiellement, c'est-à-dire par suite de travaux d'art, est dite flottable à bûches perdues.

Mais, en droit, cette condition ne suffit pas. Pour avoir le caractère légal de rivière flottable à bûches perdues, il faut une reconnaissance officielle. L'article 31 de la loi du 8 avril 1898 dit en effet: « Le flottage à bûches perdues ne peut être établi sur les cours d’eau où il n'existe pas actuellement que par décret rendu après enquête et avis des Conseils généraux des départements traversés par ces cours d’eau. Ce décret sera

inséré au Bulletin des lois. »