RIVIÈRES FLOTTABLES A BUCHES PERDUES

C'est là une innovation. Avant la loi, la plupart des auteurs admettaient en effet que, là où le flottage est naturellement exerçable, le flottage à bûches perdues doit être considéré comme légalement établi sans qu'il soit besoin de l'intervention administrative. C'était un raisonnement par analogie, cette règle étant précisément admise en ce qui concerne la navigabilité des rivières navigables et flottables. Pour affirmer cette prétention, on s’appuyait en outre sur la loi du 25 août 1792, proclamant la liberté de l'usage des rivières en matière de navigation, de laquelle on irait cette conséquence pour les rivières flottables à

bûches perdues.

Aujourd'hui, en présence du texte net et précis de

l’article 31, aucune controverse ne peut être soulevée à ce sujet. Ce texte annonce,en effet, la nécessité d’une déclaration préalable d'utilité publique pour l’établissement du flottage à bûches perdues sur un cours

d’eau.

SECTION II.— Quel est le régime auquel sont soumises les rivières flottables à bûches perdues ?

Il résulte de l’article 30 qu’on doit soumettre les rivières qui rentrent dans cetle catégorie au même régime que les rivières non navigables et non flottables. La situation légale des riverains est donc en

principe la même dans les deux cas ; ils ont sur les dits

cours d’eau des droits telsqueceux d’alluvion,de pêche, de prise d'eau. Mais l'exercice même du flottage prive les héritages riverains de servitudes qui seront déterminées, dit l’article 31, par le décret proclamant la ri-

vière flottable à bûches perdues.

Vu:

Le Président de la thèse, A. BERTHÉLEMY.

\AEVE Le Doyen, GLASSON.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris GRÉARD.