CARACTÈRES DISTINCTIFS DE LA NAVIGABILITÉ

Le caractère domanial des grands cours d’eau étant établi, il convient de rechercher quels sont les fleuves et les rivières qui doivent être considérés comme rentrant dans cette catégorie. Ce sont celles où la navigation et le flottage peuvent s'effectuer sans distüinction, que la navigation ou le flottage aient lieu naturellement ou artificiellement c'est-à-dire par suite de travaux d’art. Le caractère de navigabilité qui sert de critérium n'est donc qu'un fait. Tout cours d’eau qui peut porter bateau est navigable, tout cours d’eau qui est susceptible de porter des radeaux ou trains de bois est flottable. L'assimilation faite entre ces deux catégories de rivières vient de ce qu'en général les vastes radeaux, les trains de bois exigent un tirant d’eau à peu près égal à celui de la navigation fluviale.

Il n’en saurait être de même du flottage à bûches perdues : ce mode de flottage ne peut être considéré comme une sorte de navigation, 1l consiste uniquement à lancer à l’eau des pièces de bois qui, livrées à elles-mêmes et entraînées par le courant, descendent

vers les ports inférieurs où elles sont recueillies

Ce genre de flottage, autorisé seulement dans des cas déterminés, est régi par des règlements particuliers ; les rivières où il se pratique ne font pas plus partie du domaine publie que les cours d'eau non navigables et non flottables.

En droit comme en fait, il y a toujours eu de sérieux intérêts à distinguer les fleuves et rivières faisant partie du domaine public et ceux qui n’en font pas partie.

Il existe entre ces deux catégories un point de ressemblance et de très nombreuses. différences qui ont pour cause l'existence ou la non-existence de la navigabilité.

La ressemblance consiste en ce que tout cours d’eau, quelle que soit sa nature, à quelle catégorie qu’il appartienne, est assujetti au droit de police de l’État représenté par les préfets. L'administration a la mission d'assurer le libre cours des eaux, de prévenir ou réparer les désastres des inondations, de veiller à la sûreté et à la salubrité publiques. Ce droit est consacré par la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790.

Quant aux différences, elles sont multiples. Nous les signalerons au cours de notre étude, disons cependant tout de suite que c'est en 1829 seulement, à propos de la réglementation de la pêche qu'on à aperçu la nécessité de préciser clairement quels cours d’eau feraient partie du domaine publie. Dans la loi sur la pêche, on a décidé que ce droit serait exploité par

l'Etat dans les rivières navigables et flottables, tandis

CARACTÈRES DISTINCTIFS DE LA NAVIGABILITÉ 7 que dans les autres il appartiendrait aux riverains. La loi du 15 avril 1829 ajoute « que des ordonnances royales insérées au bulletin des lois détermineront après une enquête de commodo et incommodo, quelles sont les parties des fleuves et rivières et quels sont les canaux où le droit de pêche sera exercé au profit de l'État ».

En exécution de cet article une ordonnance du 10 juillet 1835 a donné la liste de ces parties réservées.

Pendant tout le cours du siècle les règles administratives sur cette matière restèrent éparses dans les anciennes coutumes, ordonnances, édits, décrets et dans des lois spéciales. De tout temps cependant on a compris l'intérêt qu'il y avait à condenser dans une seule loi les règles sur les cours d’eau, à donner au régime des eaux un exposé systématique, des bases législatives.

La première tentative remonte à l’époque de l’achèvement du Code civil. Le Code à peine promulgué, le gouvernement de Napoléon I‘ ouvrait la discussion sur un projet de Code rural dont un livre étail consacré au régime des eaux. Dans la suite, diverses commissions furent instituées par les gouvernements et les pouvoirs publics en vue de la préparation d'un projet de loi en ce sens ; aucune n’aboutit à une œuvre

définitive.

Ce fut seulement en 1870, que le Conseil d'État

chargé d'examiner, conformément à la loi alors en vigueur, le programme du nouveau Code rural, formula un projet complet dans lequel il fit entrer une étude de la jurisprudence.

C'est ce projet, incendié en 1870, mais dont un exemplaire put être sauvé, qui fut repris par le gouvernement en 1876. Déposé presque tel quel et très légèrement modifié sur le bureau du Sénat, il devint la loi du 8 avril 1898, dont nous nous proposons l'étude.

Deux particularités méritent d'être signalées concernant cette loi.

La première, c'est qu'on a voulu bien moins réformer une législation défectueuse que grouper et préciser les dispositions éparses et souvent confuses appliquées jusqu'alors. L'avantage essentiel qu'on pouvait attendre du texte voté était la fin des controverses nombreuses et {toujours fâcheuses qui mettaient aux prises l'administration etles administrés et divisaient la Cour de cassation et le Conseil d'État.

La seconde particularité, c'est qu'en raison de son caractère purement administratif, la loi sur le régime des eaux à été élaborée sans discussion approfondie et sans études suffisantes. Le Sénat, sans doute, y a bien apporté toute l'attention désirable. Le rapport de M.Cuvinot (1) estune œuvre bien comprise et l’auteur y a fail preuve d'une connaissance très complète du

(1) V. Rapport de M. Cuvinot, Journ. off, 1883. Sénat, Documents, pp.102 et suiv.— Rapport supplémentaire, même vol., pp. 777 et suiv.

CARACTÈRES DISTINCTIFS DE LA NAVIGABILITÉ 9 sujet et d'une intelligence très claire des principes essentiels qui la dominent. Mais le rapport de M. Cuvinot remonte à l'année 1876; il a été rédigé à un moment où tous les Jurisconsultes avaient présents à l'esprit de grands procès dont nous aurons à rappeler et à critiquer les solutions.

Entre 1876 et 1878, la pratique a dû suivre son cours, les Tribunaux ont parlé, ils ont obéi à une jurisprudence que M. Cuvinot, avec grande raison, désapprouvait. Pendant vingt-deux ans, cependant, le projet a, pour ainsi dire, sommeillé. Il a bien fallu que, pas à pas, il parcourût toutes les étapes de la procédure parlementaire. Mais chaque pas qu'il a fait est passé presque inaperçu el, à quelques exceptions près, les députés qui l'ont voté en dernier lieu ont accepté sans discussion une modification dont les solutions leur ont semblé sans intérêt.

On verra que cette manière de faire est la source de nouvelles difficultés. Elles viennent de ce qu'on se trouve avoir voté, en 1898, la fin de controverses qui

passionnaient surtout en 1876.