DIVISION GÉNÉRALE DES COURS D'EAU
Le nouveau régime des eaux consacre l’ancienne distinction entre les rivières navigables et flottables et celles à qui ces caractères font défaut.
« Les fleuves et rivières navigables et flottables avec bateaux, trains ou radeaux, dit l’article 34, font partie du domaine public depuis le point où ils commencent à être navigables jusqu’à leur embouchure. »
Ce texte appelle trois observations (1).
1" Observation. — Lorsqu'un cours d’eau est navigable il fait, avons-nous dit, partie du domaine public et il n’y a pas lieu de rechercher si cette aptitude à porter bateau est naturelle ou artificielle.
Il en résulte qu'une rivière aujourd’hui non navigable peut le devenir demain soit par suite d’un fait naturel, soit par suite de travaux exécutés dans son lit. Quand elle le deviendra, une délimitation administrative du rivage s’imposera.
L'autorité administrative à qui il appartient de cons-
later quelles sont les rivières qui font partie du do-
(1) M. Berthélemy, à son cours.
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maine public sera chargée de cette mission. Il n’en peut être autrement si l’on réfléchit que les rivières navigables et flottables font partie des voies de communication dont la conservation est confiée à l'autorité administrative. Il y a en effet une complète analogie entre les voies de terre et les voies d’eau. L’administration classe les cours d’eau comme elle classe les chemins.
Mais son rôle se bornera uniquement à la constatation d'un état de fait, à une indication précise des limites naturelles du fleuve sans avoir le droit de les rectifier ou de les élargir, ce qui ne pourrait en effet avoir lieu que par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions de la loi du 3 mai 1841.
L'autorité administrative n’a donc qu'un fait à reconnaître : la navigabilité ; cette constatation faite, elle doit prendre un arrêté de délimitation ayant pour objet de fixer la largeur de la rivière navigable.
Mais ce droit qu’elle a de constater la limite n’implique pas pour elle le droit de la modifier artificiellement par des travaux publics.
La reconnaissance de navigabilité ne doit être en somme que la constatation d’un état naturel et préexistant. Si maintenant un cours d’eau jusque là non navigable change de caractère à la suite de travaux publics exécutés dans son lit et devient navigable, il
fera partie alors du demaine public, et les riverains
dépossédés auront droit à indemnité, tant pour la perte du cours d’eau lui-même que pour l’établissement des servitudes qu'entraîne la domanialité publique.
Ils seront notamment indemnisés pour la perte des terrains affectés au halage (décret du 22 janvier 1808) et pour la privation du droit de pêche (loi de 1829). Le simple fait de la délimitation administrative ne pourrait suffire à les exproprier ; et, en outre, la délimitation ne pourra se faire qu'en réservant les droits des tiers.
2° Observation. — La navigabilité étant un fait, il n'est pas absolument nécessaire qu’une déclaration administrative préalable intervienne pour le classement de la rivière dans la catégorie des cours d’eau navigables ou flottables. La déclaration de navigabilité est toute facultative : une rivière est en effet navigable ou flottable, en vertu de sa nature propre. La domanialité est indépendante de tout acte de classement.
La jurisprudence n’a jamais admis que l'ordonnance du 10 juillet 1835, rendue en exécution de la loi du 15 avril 1829, et qui donne une nomenclature des cours d'eau navigables et flottables, fût limitative.
La question reste entière pour tous les cours d'eau qui n'y figurent pas ; elle sera résolue en fait pour chaque espèce par la constatation de l'aptitude physique du cours d’eau, constitutive de la navigabilité,et si le cours d’eau a été oublié dans la liste, il ne faut pas
en conclure qu'il ne fait pas partie du domaine public.
