DIVISION GÉNÉRALE DES COURS D'EAU

Le caractère de domaine public doit seulement être, en cas de contestation sur la domanialité de la rivière, constaté par décret.

Toute contestation à ce sujet peut être soulevée soit devant les juridictions administralives,soit devant les tribunaux judiciaires.

Devant les tribunaux judiciaires, une contestation peut être présentée, à propos d’un délit de pêche par exemple ; devant la juridiction administrative à l'occasion notamment d’une contravention de grande voie, d’arrêtés ordonnant le curage, d’arrêtés préfectoraux délimitant le domaine public.

Mais, dans tous les cas, c’est l'autorité administralive seule qui pourra prendre le décret constatant le fait antérieur.

En 1883, la section des travaux publics du Conseil d'État eut à répondre à une demande d'avis relative au classement, qui lui avait été adressée par le ministre des travaux publics. Elle indiqua alors les formes dans lesquelles l'enquête devait, à son sens, être faite, désirant en outre qu'on soumette aux délibérations du Conseil d'État tous les projets de classement. Elle émettait enfin un vœu tendant à introduire dans la nouvelle loi sur le régime des eaux un article rendant cette procédure obligatoire pour l'avenir.

Or, il est à remarquer que la loi de 1898, a au contraire passé pour ainsi dire sous silence la déclaration

du Conseil d'État. Nous n’en trouvons en effet men-

tion qu'incidemment, à l’article 49 de la loi qui indique une des utilités du classement.

Lorsqu'une rivière ou partie de rivière est rendue navigable ou flottable et que ce fait a été déclaré par décret, les propriétaires riverains sont soumis aux servitudes établies par l’article 46, mais il leur est dû une indemnité. Un décret devra donc constater cette navigabilité après enquête.

Le cas prévu par cet article est celui où une rivière a été rendue navigable ou flottable par l'exécution de travaux publics. Les riverains vont alors se trouver soumis aux servitudes de halage, de marchepied. Mais cette obligation ne pourra leur être imposée qu'après constatation officielle de domanialité.

Il résulte de là que les conséquences juridiques du changement d'état d'une rivière ne sont applicables qu'autant que ce changement est constaté officiellement par un classement régulier.

Comme nous l'avons déjà vu, il sera toutefois dû une indemnité aux propriétaires dépossédés de leur terrain, ce qui n'aurait pas lieu si le cours d’eau était devenu navigable par suite d’un fait naturel.

3e Observation. — La loi de 1898 ne donne aucune indication relativement à la fixation de l'embouchure. Il est pourtant important, à de nombreux points de vue, de préciser la ligne de démarcation entre le fleuve et la mer.

Comment cette détermination sera-t-elle faite ? Nous

DIVISION GÉNÉRALE DES COURS D'EAU 15 devons à ce sujet nous référer à la législation antérieure.

La question reçoit des solutions variables suivant les besoins auxquels on veut donner satisfaction.

Ainsi la loi attribue aux riverains la propriété des alluvions, elle réserve à l'État la propriété des lais et relais de la mer. Il est dès lors important de rechercher et de constater pour les fleuves le point où s’arrête le domaine fluvial et où commence le domaine maritime. Qui a le droit de faire cette délimitation ? L'autorité administrative. « Délimiter les limites de la mer sur un point du littoral, c’est plus qu’un acte administratif, c'est presque un acte de souveraineté » (C. d'État, 11 mars 1842).

C’est ainsi que la section d'administration, dans un avis de 1850, considérait que la fixation des rivages de la mer à l'embouchure des fleuves se rattache essentiellement à des intérêts collectifs qui, à raison de leur généralité et de leur importance, sont de la compétence exclusive de l'autorité supérieure.

De là est né le décret législatif du 21 février 1852 dont voici la principale disposition :

« Les limites de la mer seront déterminées par des décrets rendus sous la forme de règlements d’administration publique, tous les droits des biers réservés, sur le rapport du Ministre des travaux publics, lorsque cette délimitation aura lieu à l'embouchure des riviè- EN 2

(1) V. De Lalande, Législation annotlée du régime des eaux, p. 123.

16 TITRE PREMIER. CHAPITRE Ill

Les décrets de délimitafion doivent être rendus dans la forme de règlements d'administration publique, ils doivent être précédés d'une enquête et soumis à l’examen du Conseil d'État.

Quelles sont les conditions auxquelles on reconnait la ligne séparative du domaine fluvial et du domaine maritime ? Elle est fixée pour l'Océan à l'extrême limite des marées ordinaires de la pleine à la nouvelle lune, pour la Méditerranée à la hauteur du flot la plus élevée.

En ce qui concerne les bords, l'état des rives fait connaître la ligne de démarcation: c'est la ligne au delà de laquelle les alluvions ne sont plus possibles et où les atterrissements qui adhèrent au rivage prennent le nom de lais et relais de la mer.

Cette question de délimitation a été également soulevée à propos de la pêche et de l'inscription maritime. La pêche maritime commence là où se fait sentir la salure des eaux et là où elle cesse de se faire sentir commence la pêche fluviale.

En ce qui concerne la limite de l'inscription marilime, la loi du 24 décembre 1896 fixe l'embouchure au point où remonte la marée et jusqu'où remontent les

bateaux.

Pour se rendre compte des modifications apportées par la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, il

convient d'envisager successivement :

DIVISION GÉNÉRALE DES COURS D'EAU 1 1° Les fonctions de l'administration ;

2° Les droits elcharges des riverains.

Nous procéderons en premier lieu à l'étude des rivières qui font parte du domaine public, chez lesquelles nous constaterons le rôle prépondérant de l'administration en ce qui concerne la délimitation du rivage et nous traiterons en second lieu des cours d’eau qui n’en font pas partie, où apparaît la question jadis si controversée de leur condition légale et Ia question

non moins importante de la police.

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