CHARGES ET DROITS DES RIVERAINS

sans rien innover les dispositions antérieures, contenues, définies et réglées quant à leur exercice par les ordonnances de 1667, de 1672, l'arrêt du Conseil d'État du roi en date du 24 juin 1777, l'arrêté du gouvernement du 13 nivôse an V, les articles 556 et 260 du Code civil, enfin par le décret du 22 janvier

Arr. 46. « Les propriétaires riverains des fleuves et rivières navigables ou flottables sont tenus, dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords des dits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin un espace libre de 7 m. 80 de largeur.

« Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9 m. 75 du côté où les bateaux se tirent et de 3 m. 25 sur le bord où il n'existe pas de chemin de halage. »

Toutefois l’article 47 se conformant aux décisions libérales précédemment prises par le Parlement de Bretagne en 1781 pour la navigation de la Vilaine et par le Conseil d'État pour la navigation de la Loire, en vue de réduire l'emplacement du halage, décide de restreindre les zones de servitude partout où faire se pourra.

Art. 47. « Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par Particle précédent seront réduites par un arrêté ministériel. »

C’est là une innovation de la nouvelle loi.

De même le législateur de 1898 dans un esprit plus libéral reconnaît aux riverains la faculté de réclamer l'alignement s’ils veulent bâtiret sauvegarde ainsi leurs droits si on ne donne pas suite à leurs demandes. Jadis en effet — et c'était évidemment fâcheux — si le riverain voulait bâtir sur son terrain soumis à la servitude ilne pouvait obtenir un arrêté d'alignement, de sorte que le propriétaire qui, par erreur, avait construit à moins de 9 m. 75 pouvait être astreint à démolir.

Aujourd'hui, le propriétaire pourra faire reconnaître par l'administration la limite de sa servitude et si, dans les trois mois de sa demande, l'administration ne règle pas la limite par un arrêté, il pourra passer outre eton ne pourra plus le faire démolir que moyennant une indemnité.

ART. 48. « Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des fleuves ou rivières navigables et flottables peuvent, au préalable, demander à l'administration la limite de la servitude.

« Si, dans les trois mois à compter de la demande, l'administration n’a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité. »

« En ce qui concerne la limite de la servitude, dit

M. Cuvinot dans son rapport, elle doit être fixée par

CHARGES ET DROITS DES RIVERAINS 69 l'application de l’article 7 du titre 28 de l'ordonnance de 1669. Il est bien évident que là où la rivière esttrès encaissée et où les berges offrent des talus rapides, c'est à partir de la crête de ces berges qu'il faut mesurer la largeur du halage et du marchepied ; si, au contraire, la pente de la berge est douce et permet aux hommes et aux chevaux d'y cheminer, c’est de la baisse des hautes eaux de navigation que l’on doit compter les dimensions prescrites (1). »

Une autre innovation de la loi est relative à l’établissement d'une servitude sur une rive où elle n’existait pas auparavant. C’est le cas où une rivière n’est navigable que depuis peu et celui où l'usage change et où le chemin de halage se trouve, soit reporté d’une rive sur l’autre, soit établi sur les deux rives, dans l’intérêt de la navigation.

Dans ces cas, le propriétaire aura droit à une indemnité fixée par le juge de paix.

L'article 49 dispose en effet que :

« Lorsqu'une rivière ou partie de rivière est rendue navigable ou flottable et que ce fait a été déclaré par un décret, les propriétaires riverains sont soumis aux servitudes établies par l’article 46, mais il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage qu’ils éprouvent, en tenant compte des avantages que l’éta-

blissement de la navigation ou du flottage peut leur procurer.

(1) Cuvinot, Rapport, loc. cit., p. 122.

Les propriétaires riverains d’une rivière navigable ou flottable auront également droit'à indemnité lorsque, pour le besoin de la navigation, la servitude de halage sera établie sur une rive où cette servitude n'existait pas. »

Arr. 50. « Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires à raison de l'établissement de la servitude de halage sont jugées en premier ressort par le juge de paix du canton.

«S'il y a expertise, il ne peut être nommé qu'un seul expert. »

Nous remarquerons que l’article 49 stipule en outre que, dans le cas où une rivière devient navigable par l'effet de travaux publics, la servitude ne peut être exigée que lorsque le fait de la navigabilité aura été déclaré par un décret, c’est-à-dire quand la rivière aura été classée. C’est encore là une innovation de la loi ; auparavant, en effet, le riverain était tenu de fournir la servitude de halage, si le cours d’eau était navigable ou flottable, alors même qu'il n'aurait pas été classé dans le tableau des rivières navigables et flottables.

En outre, d’après l’article 51, si l'administration créait un chemin de halage dans des conditions de viabilité, elle devrait acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin, soit à l'amiable, soit par

voie d'expropriation.

CHARGES ET DROITS DES RIVERAINS nu

SECTION II. — Droits des riverains.

C'est le droit aux alluvions et aux relais. L'article 39 de la loi de 1898 n'apporte aucune innovation. Il est ainsi conçu : « La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et ilots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières faisant partie du domaine public est et demeure réglée par les dispositions des articles 556, 597, 560 et 562 du Code civil. »

Ce texte ne donne lieu, de notre part, qu’à une seule observation qui est importante à noter ; elle porte sur le mot « naturellement ».

« Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d’une rivière s'appellent alluvion. » Telle est la définition donnée par l’article 556 du Code civil.

De cet article, il résulte que lalluvion doit se former lentement et imperceptiblement. Le législateur a donc visé les alluvions naturelles résultant de l’accomplissement de phénomènes naturels.

Il n’a pas entendu régler l'attribution des alluvions ou des atterrissements résultant de l'existence de travaux.

Pour les cours d’eau navigables dont nous nous occupons ici, l'attribution des alluvions provoquées artificiellement exigera une distinction.

Se sont-elles formées d’une manière successive et

imperceptible, une jurisprudence constante en reconnaît la propriété au riverain.

Constituent-elles au contraire des atterrissements formés rapidement sous l'influence de travaux d'art, digues, chaussées etc., la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître qu'elles profitent à l'État, mais il n'existait aucun texte formel à cet égard. Aujourd'hui l’article 39 de la nouvelle loi consacre bien nettement la solution admise par la jurisprudence et met fin à l'ambiguïté qui avait pu régner sur ce point par suite des dispositions spéciales appliquées aux conquêtes réalisées dans l'étendue de la Basse-Seine.

Voici, au surplus, dans quelles conditions la question s’est posée en ce qui concerne la Basse-Seine.

L’'endiguement en avait été ordonné par une loi du 31 mai 1846 et par plusieurs décrets postérieurs ; les travaux devaient avoir pour effet de conquérir sur le fleuve de vastes espaces. Les riverains réclamèrent ces terrains. Désireux de régler à leur égard une situation délicate le Gouvernement acquiesça à cette prétention, mais par plusieurs décrets spéciaux il déclara que les dispositions de l’article 30 de la loi du 16 septembre 1807 seraient applicables au profit de l'État aux propriétés privées de l’une et l’autre rives qui acquerraient une plus-value par suite de l'exécution des travaux publics.

Ces propriétés devaient donc payer une indemnité pouvant s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des

avantages qu'elles auront à quis.