DES RÉFOMIES EN RUSSIE
du droit de mettre en accusation les ministres, lesquels, en ce cas, auraient été jugés par la haute cour criminelle [vérlwvnoi ouglioloviîoi soud).
Cette haute cour criminelle aurait pu être composée de cinquante à soixante membres inamovibles, élisant eux-mêmes, tous les ans, leur président. Sur trois vacances dans la haute cour criminelle , une aurait pu être remplie par le choix du souverain, une par le choix de la Chambre des boyars , et une par le choix de la Chambre des communes.
Les membres de la famille impériale, les ministres, les boyars, les membres de la Chambre des communes, les sénateurs, les gouverneurs des provinces et les membres des diètes provinciales auraient dû être passibles, dans les affaires criminelles , d'un procès devant la haute cour , et non devant les tribunaux ordinaires.
La personne de chaque membre de la Chambre des communes doit être inviolable pendant tout le temps de la durée de son mandat , et pendant les six mois qui en suivront l'expiration. Il ne doit être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la Chambre des communes.
En cas de conflit entre le conseil des ministres et les diètes provinciales , c'est à la Chambre des communes que devrait incomber la décision de la question en litige.
Les membres de la Chambre des communes étant les représentants directs de la nation, soumis, à des époques plus ou moins rapprochées, à la réélection, et par conséquent pouvant être considérés comme l'expression la plus directe de l'opinion publique du moment, c'est à eux spécialement que doit incomber l'examen et le vote du budget de l'État. L'histoire des pays constitutionnels
nous fait voir la fréquence des conflits, surgissant entre les deux Chambres pour la question du budget : si le gouvernement trouve lopposition de la Chambre des communes injuste et déraisonnable, il a toujours la chance de la dissolution, et de l'appel au pays, de Vappel à Fopinion publique par le moyen d'élections nouvelles , mais quelle ressource lui reste-t-il vis-à-vis d'une Chambre haute qui ne serait point élective , et à notre avis, une Chambre haute élective ne serait que la doublure de la Chambre des communes? La ressource des fournées — mais c'est une arme dangereuse, ainsi que l'enseigne l'histoire des pays constitutionnels ; elle blesse souvent ceux qui s'en servent; à un mal temporaire elle apporte un soulagement, mais à quel prix? Au prix d'un mal permanent et souvent irrémédiable : celui de discréditer la Chambre haute, c'est à dire de
discréditer Tune des trois branches du pouvoir législatif. Dans tout pays bien organisé, le budget doit être voté par la nation qui le paye et dépensé sous le contrôle du pays ; or, les véritables représentants de la nation , les vrais élus du pays , ce sont les membres de la Chambre des communes, et s'il est non seulement juste, mais encore indispensable, pour la sécurité publique, d'investir le chef de l'État, c'est à dire le souverain représenté par ses ministres, d'un pouvoir législatif non seulement égal à celui de la Chambre des communes, mais encore augmenté du droit de dissoudre cette Chambre en appelant le pays à des élections nouvelles, il ne nous paraît nullement indispensable d'accorder à la Chambre haute un droit direct sur le vote du budget.
Nous croyons que la Chambre inamovible, que l'on pourrait appeler, en Russie « Cham-
bredesBoyars, » renouvelant ainsi un ancien titre historique et l'adaptant en même temps aux tendances nouvelles et aux nécessités de l'époque, aurait dû être investie des mêmes droits que la Chambre des communes dans toutes les questions, deux exceptées, dans lesquelles la Chambre des communes doit posséder exclusivement le pouvoir législatif, sauf au gouvernement , s'il trouve que la Chambre des communes abuse de son pouvoir, de la dissoudre et d'en appeler immédiatement au pays au moyen d'élections nouvelles. Ces deux cas, c'est le vote du budget et les conflits entre le ministère et les diètes provinciales.
Le budget, présenté par les ministres, examiné, discuté, amendé s'il le faut, par la Chambre des communes, doit être envové ensuite à la Chambre des boyars pour y être encore examiné et discuté. La Chambre des
boyars doit transmettre , s'il y a lieu , ses observations et ses avis à la Chambre des communes , mais cette dernière devrait se trouver investie du plein droit de décider en définitive sur le sort du budget, en acceptant en tout ou en partie, ou même en repoussant complètement les amendements de la Chambre des boyars.
La durée légale de la Chambre des communes devrait être de cinq ou six ans au plus, avec le droit, pour le gouvernement, de la dissoudre en tout temps, mais sous la condition absolue d'ordonner immédiatement des élections nouvelles, et de réunir la nouvelle Chambre des communes dans les quatre mois à partir du jour de la dissolution de la Chambre précédente.
