DE LA CONSTITUTION FINLANDAISE

Au moment de la conquête du grand -duché de Finlande, en 1808, l'empereur Alexandre P"" promit aux Finlandais le maintien de leurs droits politiques et civils. En mars 1809, il se rendit en Finlande ; il ouvrit, dans la ville de Borgo, une diète (la seule diète finlandaise qui ait siégé jusqu'à ce jour) et y proclama, le 14 mars, une constitution basée sur les principes de celle qui exista en Suède depuis 1772 jusqu'à la chute de Gustave IV, en 1809. Voici les principales dispositions de cette charte.

Le pouvoir exécutif réside dans les mains du grand-duc (c'est à dire de l'empereur de Russie) et du sénat finlandais. Le souverain, sur la demande du sénat, règle le budget des dépenses, veille à l'exécution des lois et se trouve investi, par la charte, du droit de publier les ordonnances qu'il juge nécessaires à l'interprétation exacte et à la fidèle exécution des lois.

Le pouvoir législatif réside dans la diète (Landtag, Riksdag). La diète seule a le droit d'établir de nouvelles lois et de nouveaux impôts, ainsi que de modifier les lois anciennes et les impôts précédents.

La diète du grand-duché se compose, comme en Suède, de quatre chambres : celle de la noblesse, celle du clergé, celle de la bourgeoisie et celle des paysans.

1" La chambre nobiliaire (Riderslapet och jideln) est composée des chefs, par droit de primogéniture, de toutes les familles nobles du grand -duché, inscrites dans le livre déposé à l'hôtel de la noblesse (Riddarhus). Cette première chambre se divise en trois catégories, et le vote de la chambre est proclamé, non d'après la majorité des voix, mais d'après le vote de cliacune des catégories prise à part. Le consentement de deux catégories annule l'opposition de la troisième, et se trouve considéré comme l'expression des vœux de la noblesse finlandaise.

a) La première catégorie, appelée classe des seigneurs (Herreklassen), est composée des chefs de familles titrées. Il y a aujourd'hui, en Finlande, cinquante-trois familles titrées, savoir : un prince, Menschikow; dix comtes : Creutz, Cronhjelm, de Geer, Armfelt, Aminoff, Suchtelen, Steven-Steinheil, Mannerheim, Zakrevski, Berg, et quarante-deux barons : Flemming, Wrede, Rehbinder, Mellin, Lybecker, Cedercreutz, Silfverhjelm, Stjerncranlz, Knorring, Stackeiberg, Friesendorff, Cederstrom, Armfelt, Nolcken, Hjerta, Kothen, Klinckowstrom,

Mannerheim, Carpelan, Boije, Munck, Klercker, Willebrand branche aînée, Troil, AminofF, Tandefelt, Rosenkampf, Hisinger, Nicolaï, Guldenstolpe, Rothkirch , Willebrand branche cadette, Hjarne, Walleen, Stjernwall-Walleen, Hartman, Rokassovski, Ramsay, Nordenstamm , Sackleen, Langenskiold, Schulten.

b) La seconde catégorie, la classe des chevaliers (RiddareUassen) , se compose des chefs de familles anciennes, ainsi que de celles dont les aïeux ont eu la croix de commandeur de l'un des ordres suédois de rÉpée ou de l'Étoile Polaire.

c) La troisième catégorie, la classe des pages (SvenneMassen) , se compose des chefs de toutes les familles nobles, qui ne se trouvent point faire partie de la classe des seigneurs ni de celle des chevaliers. Le nombre des familles composant la seconde et la troisième catégories, c'est à dire des familles nobles non-titrées, était, en 1843, de 209. Ce chiffre a augmenté depuis.

La chambre nobiliaire a un président (Taleman)^ nommé par le souverain, et appelé à la présidence de la diète, lorsqu'elle siège in plénum. Il prend alors le titre de Maréchal dÉtat (Landtmarskalk).

2° La chambre du clergé (Prestastandet , appelée aussi Larostandet) est composée de l'archevêque d'Abo, des évéques de Borgo et de Kuopio, et de députés élus par le clergé. L'archevêque d'Abo est le président-né de cette chambre.

3° La chambre des bourgeois est composée de

députés élus, dans chaque ville, par la bourgeoisie. Le président de la chambre est nommé par le souverain.

4° La chambre des paysans est composée de députés élus, dans chaque district, par les paysans qui possèdent une propriété foncière ou qui en afferment une. Le président de la chambre est nommé par le souverain.

Le vote de trois chambres annule l'opposition de la quatrième, excepté : l'' pour la modification des lois fondamentales du grand-duché; 2" pour l'établissement de nouveaux impôts ; S'' pour les modifications à apporter aux privilèges et aux droits de chacune des quatre classes de la nation ; 4» enfin pour la conscription. Toutes les questions ici énumérées exigent l'adhésion des quatre chambres de la diète.

L'initiative des lois appartient au souverain seul : la charte la refuse à la Diète.

Le sénat est la clef de voûte de la constitution finlandaise. Le nombre des sénateurs, illimité, ne doit point être au dessous de quatorze (il y en avait vingt au l^'" janvier 1862) ; ils doivent être choisis en partie dans la noblesse, en partie dans la bourgeoisie; ils sont nommés par le souverain pour trois années ; au bout de ce temps, ils peuvent être maintenus dans leurs fonctions, par le souverain, pour trois années encore, et ainsi indéfiniment, ce qui leur enlève toute indépendance personnelle, et transforme le sénat finlandais en un instrument complaisant, et le plus souvent servile, des volontés du gouvernement.

La présidence du sénat est dévolue au gouverneurgénéral, lequel concentre dans ses mains l'administration, la police et le commandement des troupes. Nommé par l'empereur et révocable à volonté, il représente, en Finlande, la personne du souverain. Le sénat est divisé en deux départements ; celui de la justice et celui de l'économie, ayant chacun à sa tête un sénateur, avec le titre de vice-président. Le département de la justice est la haute cour d'appel; il est aussi chargé de veiller à l'exécution des lois. Le département de l'économie est chargé de toute l'administration du pays ; il gère les affaires civiles, les affaires ecclésiastiques, l'instruction publique, le militaire, les finances et le domaine de l'État; c'est lui qui dresse annuellement le budget et le soumet au souverain. Le département de l'économie est partagé en six bureaux ; portant le nom d'expéditions : a) la chancellerie; b) le bureau des finances; c) celui de la comptabilité; d) celui des aff'aires militaires; e) celui du culte et de l'instruction publique ; f) celui de l'agriculture et des travaux publics. A la tête de chaque bureau se trouve placé un sénateur.

Dans certains cas déterminés, les deux départements du sénat se réunissent pour siéger in plénum, sous la présidence du gouverneur -général. C'est lorsqu'il s'agit : 1° de présenter à l'empereur un projet d'ordonnance explicative d'une loi quelconque ; 2° d'examiner s'il faut, dans un cas donné, autoriser une exemption de la loi en faveur de quelqu'un; 3° d'exécuter une ordonnance impériale concernant

3i6 DES RÉFORMES EN RUSSIE.

le pays en général ; 4'' de présenter au souverain, sur l'ordre qu'il en aurait donné, une opinion motivée du sénat sur un objet indiqué par le souverain.

L'un des sénateurs se trouve investi des fonctions diQ procureur-général, place d'une haute importance. Le procureur-général est non seulement chargé de veiller à la marche régulière de la procédure dans tous les tribunaux, mais encore il se trouve investi du droit de mise en jugement de tous les fonctionnaires du grand-duché, à l'exception des gouverneurs des huit provinces qui composent la Finlande. Les gouverneurs des provinces ne peuvent être mis en jugement sans l'autorisation du gouverneur-général du grand-duché.

Le gouverneur-général est tenu, aux termes de la charte, de faire chaque année, dans le grand-duché, une tournée dans laquelle il doit être accompagné du procureur-général et de l'un des sénateurs. Les rapports officiels du gouverneur-général avec l'empereur ont lieu par l'intermédiaire d'un fonctionnaire spécial, nommé «ministre secrétaire d'État du grandduché de Finlande » et résidant en permanence à Saint-Pétersbourg.

La charte finlandaise ne contient point l'obligation, pour le souverain, de convoquer la Diète à des époques fixes, et de plus, elle renferme un article fatal aux libertés du pays : celui qui autorise le souverain, comme nous l'avons dit plus haut, à publier les ordonnances qu'il juge nécessaires à l'interprétation exacte des lois et à leur fidèle exécution. C'est en s'ap-

puyant sur cet article si perfide, ainsi que sur l'obéissance silencieuse d'un sénat n'offrant, parle mode de son organisation, aucune garantie d'indépendance, que le gouvernement russe, avec une insigne mauvaise foi, n'a point convoqué la diète finlandaise depuis 1809, c'est à dire depuis cinquantetrois ans! ! !

En ce moment, en présence des tendances libérales qui se développent en Russie avec tant de vigueur, et qui menacent d'une chute prochaine l'édifice vermoulu de ce mélange d'absolutisme tartare et de bureaucratie allemande, connu sous le nom de gouvernement russe, en présence des agitations qui ébranlent l'Europe et dans lesquelles les sentiments de nationalité jouent un rôle si prononcé, le gouvernement russe veut contenir les Finlandais et il essaie de les tromper. Au lieu d'agir avec loyauté, au lieu de remplir l'un de ses devoirs les plus sacrés en convoquant la Diète finlandaise, le gouvernement russe, désireux, d'un côté, de ne point établir de régime constitutionnel , et de l'autre, de duper fEurope et de tromper ses propres sujets, le gouvernement russe, disons-nous, fidèle à ses traditions byzantines d'astuce, de mensonge et de mauvaise foi, prescrit aux quatre classes de la nation finlandaise, de nommer chacune douze députés, pour former une commission consultative, appelée h émettre son avis sur les questions dont il plaira au gouvernement de la saisir! Il promet de convoquer la Diète, et il veut, dit-il, en attendant, préparer à cette future

Diète une série de travaux, tout en faisant la part de la Sphère, soit législative, soit administrative, à laquelle appartient chacune de ces questions. Mais la Diète n'a nul besoin qu'on lui fasse la leçon ; elle saurait faire elle-même, à chaque question, la part qui lui serait due, et pour ce qui est des promesses émanées de Saint-Pétersbourg, nous en connaissons la valeur, en fait de libéralisme surtout. La vraie cause de la mauvaise foi du gouvernement russe à l'égard des Finlandais, c'est la crainte de voir une tribune s'élever en Finlande, aux portes mêmes de Saint-Pétersbourg. Mais il se trompe fort s'il s'imagine, que les Russes eux-mêmes consentiront longtemps à rester encore sous le joug du régime despotique, dans l'humiliante et abjecte position d'esclaves de la maison de Holstein-Gottorp...

Note D.