‹ Des réformes successorales combinées avec la création d'un bien de famille insaisissable dans le but de favoriser la repopulation en FranceChapitre 18 sur 28 · UE · texte numérisé non relu

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à leurs frères et sœurs, sans chance de réciprocité d'ailleurs? Certes non, il faut donc que dans le partage de la succession le père puisse faire une part privilégiée en leur attribuant tout ou partie de ces deux tiers de son patrimoine, qui sont disponibles, soit d'une facon absolue, soit entre les enfants seulement.

Enfin, ce système permet au père d'échapper à la nécessité, où il se trouve actuellement, de morceller par trop son héritage ou de voir mettre son entreprise aux enchères après sa mort. Prenons un exemple : un père a trois enfants ; la réserve à laquelle ils ont des droits égaux est d'un tiers de la succession, soit d'un neuvième pour chacun d'eux. Le père dirige une entreprise représentant les deux tiers ou les six neuvièmes de sa fortune ; pour éviter le partage, il donnera cette entreprise à l’un de ses enfants, les trois neuvièmes de surplus étant plus que suffisant pour remplir les deux autres enfants de leur réserve. S'il n'a pas de motif d'avantager l’un de ses enfants au détriment des autres, il mettra à la charge de celui qui aura recueill les deux tiers de la succession l'obligation de payer à ses frères et sœurs soit des dividendes, soit une somme fixe. Mais ce ne sera là qu'une faculté pour lui ; s’il estime que l'enfant, qui lui succède dans la direction de l'entreprise, va avoir

de lourdes charges à supporter, s'il craint que l'obli-

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